SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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3 mai 2013 3 mei 2013
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Question écrite n° 5-8947 Schriftelijke vraag nr. 5-8947

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

à la ministre de l'Emploi

aan de minister van Werk
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L'utilisation de logiciels d'identification photographique dans la lutte contre la fraude à l'aide sociale Het inzetten van fotoherkenningssoftware in de strijd tegen de bijstandsfraude 
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photo
travail au noir
logiciel
fraude
chômage
incapacité de travail
arts visuels
foto
zwartwerk
computerprogramma
fraude
werkloosheid
arbeidsongeschiktheid
visuele kunsten
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3/5/2013 Verzending vraag
18/6/2013 Antwoord
3/5/2013 Verzending vraag
18/6/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3431
Aussi posée à : question écrite 5-8948
Requalification de : demande d'explications 5-3431
Aussi posée à : question écrite 5-8948
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Question n° 5-8947 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-8947 d.d. 3 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La commune néerlandaise d' Heerhugowaard et d'autres communes néerlandaises engagent des entreprises qui tentent d'identifier des allocataires sociaux sur internet à l'aide d'appareils d'identification photographique. Dans l'est du pays, diverses communes ont mis en œuvre un projet qui permet d'identifier des allocataires sociaux sur des photos de vacances.

Un contrôle a été opéré afin de voir s'ils avaient demandé à la commune l'autorisation de partir en vacances. Durant l'été 2012, quelque 300 allocataires sociaux partis en vacances sans autorisation ont été identifiés de cette manière. À l'aide de logiciels d'identification photographique, des entreprises examinent des photos sur lesquelles figure le chômeur. Ces photos qui circulent sur internet sont examinées pour identifier les activités et voir en quelle compagnie l'allocataire social se trouve.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment la ministre réagit-elle au projet néerlandais de diverses communes d'identifier par le biais de logiciels d'identification photographique des allocataires sociaux qui sont en vacances alors qu'ils sont en incapacité de travail ou perçoivent des allocations de chômage et n'ont pas demandé de congé ? Une telle initiative est-elle aussi possible chez nous ou certaines lois doivent-elles être modifiées ?

2) La ministre est-elle disposée à examiner la possibilité d'une telle initiative dans notre pays afin de détecter la fraude à l'aide sociale ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des explications détaillées ? Dans la négative, pourquoi ?

3) Certains services utilisent-ils déjà des systèmes d'identification photographique pour lutter contre la fraude à l'aide sociale ? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats ? Dans la négative, pourquoi ?

4) Quelles méthodes sont-elles actuellement utilisées pour identifier les allocataires sociaux qui sont en vacances alors qu'ils doivent être disponibles sur le marché du travail ? Les moyens existants sont-ils suffisants dans le cadre d'une politique de répression moderne ? La ministre peut-elle donner des explications détaillées sur ces méthodes ? Peut-elle indiquer combien de fraudeurs ont été pris en flagrant délit durant ces trois dernières années ?

 

De Nederlandse gemeente Heerhugowaard en andere Nederlandse gemeenten huren bedrijven in die met fotoherkenningsapparatuur op het internet bijstandsgerechtigden proberen op te sporen. In het oosten van het land hebben diverse gemeenten een project uitgevoerd waarbij bijstandsgerechtigden werden herkend op vakantiefoto's.

Gecheckt werd of zij de gemeente om toestemming hadden gevraagd om op vakantie te mogen. Tijdens de zomer van 2012 blijken op deze manier zo'n 300 bijstandsgerechtigden te zijn opgespoord die zonder toestemming op vakantie waren. Met fotoherkenningssoftware op internet speuren bedrijven naar foto's waar de werkloze op staat. Die internetfoto's worden onderzocht op activiteiten en bekeken wordt in welk gezelschap de bijstandsgerechtigde zich bevindt.

Graag kreeg ik dan ook een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoe reageert de minister op het Nederlandse project van diverse gemeenten om via fotoherkenning uitkeringsgerechtigden op te sporen die op vakantie zijn terwijl ze arbeidsongeschikt zijn of werkloosheid trekken en geen verlof hebben aangevraagd? Kan dergelijk initiatief ook bij ons of moeten bepaalde wetten worden gewijzigd?

2) Is de minister bereid te onderzoeken om ook in ons land dergelijk initiatief te nemen om bijstandfraude op te sporen? Zo ja, kan ze dat gedetailleerd toelichten? Zo neen, waarom niet?

3) Maken bepaalde diensten reeds gebruik van fotoherkenningssystemen in de strijd tegen bijstandsfraude? Zo ja, wat waren de resultaten? Zo neen, waarom niet?

4) Welke methoden worden nu gehanteerd om bijstandsgerechtigden op te sporen die met vakantie zijn terwijl zij ter beschikking moeten staan voor de arbeidsmarkt, en volstaan de huidige middelen in een modern handhavingsbeleid? Kan de minister uitvoerig de methodes toelichten en kan ze aangeven hoeveel fraudeurs aldus de voorbije drie jaar werden betrapt?

 
Réponse reçue le 18 juin 2013 : Antwoord ontvangen op 18 juni 2013 :

1. Un logiciel de reconnaissance photo ne peut être utilisé qu’après avoir fait l’objet d’un examen approfondi permettant, entre autres, de contrôler la conformité de ces méthodes de recherche avec la législation relative à la protection de la vie privée ainsi qu’à la force probante, tant au niveau administratif et qu’en justice, des constatations faites par le biais de ces méthodes. En outre, il ne me semble pas du tout indiqué que dans le cadre de la recherche de fraude sociale le pouvoir public fasse appel à des entreprises privées.

2. En ce moment, l’utilisation de telles méthodes dans la lutte contre la fraude sociale n’est pas envisagée. Par ailleurs, même aux Pays-Bas, il s'agit également d’initiatives locales qui, à ma connaissance, n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation approfondie et qui sont encore souvent objet de discussions. La valeur ajoutée sociale de telles initiatives me semble être pour le moins contestable ne fut-ce qu’à cause du danger de violation de la vie privée de toute personne, allocataire social ou non, qui passe devant ce dispositif.

3. Les services d’inspection qui ressortissent à ma compétence, n’utilisent pas ces méthodes étant donné notamment l’existence d’obstacles légaux. De plus, une telle méthode de recherche exige que les services compétents aient accès à une base de données contenant des photos des allocataires sociaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

4. En Belgique, un chômeur a droit à 24 jours de vacances par an. Pendant ses périodes de vacances, le chômeur est en plus dispensé de l’obligation d’être disponible pour le marché de l’emploi et de résider en Belgique. Le chômeur doit mentionner les jours de vacances sur sa carte de contrôle (en mentionnant la lettre « V » à l’encre indélébile), que ces jours soient indemnisables ou non.

Les organismes de paiement contrôlent si le chômeur ne prend pas plus de 24 jours de vacances. L’Office national de l’Emploi (ONEM) vérifie que l’organisme de paiement n’a pas payé d’allocations de chômage aux chômeurs qui ont pris plus de 24 jours de vacances.

Afin de contrôler, entre autres, que les chômeurs satisfont toujours aux conditions de disponibilité et à l’obligation de résider dans le pays, et donc également de vérifier s’ils ne résident pas illégitimement à l’étranger en dehors des périodes de vacances indiquées, l’ONEM envoie aux chômeurs en moyenne 1.800 convocations par mois choisies au hasard (conformément à l’article 66 bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991) :

  • dans cette lettre on demande au chômeur de se présenter en personne à son administration communale ou à son bureau de chômage ;

  • cette présentation doit avoir lieu dans les 14 jours après expédition de la lettre par l’ONEM. Le dernier jour où le chômeur peut se présenter, est mentionné explicitement dans la lettre.

  • si le chômeur ne se présente pas ou se présente tardivement à son administration communale ou à l’ONEM et que sa justification éventuelle n’est pas acceptée par l’ONEM, il perd immédiatement le droit aux allocations à partir du jour suivant le jour où il devait se présenter. Il peut éventuellement récupérer son droit aux allocations à partir du jour où il s’est présenté tardivement.

Le plan opérationnel contrôle 2013 de l’ONEM indique que dans le courant de cette année 1 000 formulaires C66bis supplémentaires (en supplément à la sélection au hasard de 1 800 formulaires par mois) seront envoyés aux chômeurs qui présentent un profil déterminé.

1. Het inzetten van fotoherkenningssoftware is pas mogelijk na grondig onderzoek waarbij onder meer de conformiteit gecontroleerd wordt van dergelijke opsporingsmethodes met de wetgeving zowel inzake bescherming van de privacy als inzake de bewijskracht, op administratief vlak en in gerechtszaken, van de vaststellingen verricht via deze methodes. Bovendien lijkt het me allerminst aangewezen dat de overheid voor het opsporen van bijstandsfraude een beroep zou doen op private bedrijven.

2. Het gebruiken van dergelijke methodes bij het bestrijden van bijstandsfraude wordt op dit moment niet overwogen. Het gaat overigens ook in Nederland om plaatselijke initiatieven waarover bij mijn weten geen grondige evaluatie werd uitgevoerd en die vaak nog voorwerp van discussie zijn. De maatschappelijke meerwaarde van dergelijke initiatieven lijkt me minstens betwistbaar te zijn alleen al gelet op het gevaar van inbreuken op de privacy van iedere voorbijganger, uitkeringstrekker of niet, die zich in de buurt van deze apparatuur ophoudt.

3. De inspectiediensten, die onder mijn bevoegdheid ressorteren, maken geen gebruik van deze methodes gelet, onder andere, op het bestaan van wettelijke bezwaren. Bovendien vergt een dergelijke opsporingsmethode ook dat de bevoegde diensten toegang hebben tot een database met foto’s van de uitkeringstrekkers, wat op dit moment niet het geval is.

4. In België heeft een werkloze recht op 24 vakantiedagen per jaar. Bovendien is de werkloze tijdens zijn vakantieperiode vrijgesteld van de verplichting om beschikbaar te zijn voor de arbeidsmarkt en in België te verblijven. De werkloze moet de vakantiedagen als dusdanig vermelden op zijn controlekaart (letter “V” aanduiden in onuitwisbare inkt) ongeacht of deze dagen vergoedbaar zijn.

De uitbetalingsinstellingen controleren of de werkloze niet meer dan 24 vakantiedagen opneemt. De Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA) verifieert of de uitbetalingsinstelling geen werkloosheidsuitkeringen betaalde aan werklozen die meer dan 24 vakantiedagen opnamen.

Om onder meer te controleren of de werklozen blijven voldoen aan de beschikbaarheidsvoorwaarden en de verplichting om in het land te verblijven, en dus ook om na te gaan of zij niet buiten hun aangeduide vakantieperiodes onrechtmatig in het buitenland verblijven, verzendt de RVA maandelijks “ad random” gemiddeld 1800 oproepingen naar de werklozen (conform artikel C66bis van het koninklijk besluit van 25 november 1991):

  • In deze brief wordt aan de werkloze gevraagd zich persoonlijk aan te melden bij zijn gemeentebestuur of bij het werkloosheidsbureau.

  • De aanmelding moet gebeuren binnen de 14 dagen na de verzending van de brief door de RVA. De laatste dag waarop de werkloze zich kan aanmelden staat uitdrukkelijk in de brief vermeld.

  • Indien de werkloze zich niet of niet tijdig aanmeldt bij zijn gemeentebestuur of bij de RVA en zijn eventuele rechtvaardiging niet door de RVA wordt aanvaard, dan verliest hij onmiddellijk het recht op uitkeringen vanaf de dag volgend op de dag waarop hij zich moest aanmelden. Hij zal eventueel terug uitkeringen kunnen krijgen vanaf de dag waarop hij zich laattijdig heeft aangemeld.

In het operationeel plan controle 2013 van de RVA is opgenomen dat dit jaar 1 000 extra formulieren C66bis verzonden zullen worden (bovenop de ad random selectie van 1 800 formulieren per maand) aan werklozen die een bepaald profiel vertonen.