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Question écrite n° 5-8860

de Inge Faes (N-VA) du 23 avril 2013

à la ministre de la Justice

Le Comité de direction du Service public fédéral Justice

organe décisionnel (UE)
ministère
SELOR
directeur d'entreprise
fonctionnaire

Chronologie

23/4/2013 Envoi question
24/5/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3045

Question n° 5-8860 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion aurait été désigné président intérimaire du SPF Justice en novembre 2012. Le président du SPF est à la tête du comité de direction où siègent également les directeurs généraux de toutes les directions générales et les directeurs de tous les services d'encadrement. Indépendamment des qualités de la personne concernée, on peut donc se demander si le cumul de deux fonctions importantes comme celle de président du SPF Justice et de directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion est favorable au fonctionnement du SPF Justice. En outre, près de la moitié des directeurs généraux de toutes les directions générales et des directeurs de tous les services d'encadrement seraient eux aussi intérimaires.

Enfin, les procédures de sélection au Selor destinées à pourvoir ces fonctions se seraient terminées l'an dernier et rien ne peut donc normalement empêcher des désignations définitives à ces postes.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Quels sont les directions générales et services d'encadrement qui sont actuellement dirigés par un directeur (général) intérimaire ?

2) Combien de ces directeurs (généraux) cumulent-ils leur fonction intérimaire avec une autre fonction ?

3) Comment se fait-il qu'alors que la procédure de sélection au Selor est clôturée, aucune désignation définitive à ces postes n'ait encore eu lieu ?

4) Quand les nouveaux directeurs (généraux) entreront-ils en fonction ?

Réponse reçue le 24 mai 2013 :

Il est évident que le fait de disposer d'un comité de direction au complet est un atout majeur pour relever les nombreux défis auxquels la Justice doit faire face. 

1.

Vous avez raison quand vous dites que 3 fonctions sur les 8 n'étaient pas pourvues à la date à laquelle vous avez introduit votre demande d’explications n° 5-3045 du 6 février 2013 :

a. le président du comité de direction ;

b. le directeur général de l’Organisation judiciaire ;

c. le directeur du service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion.

Il est exact que les procédures ont été finalisées chez Selor, la dernière en janvier 2013. 

2.

La réglementation prévoit que les places vacantes doivent être pourvues par intérim par un mandataire existant. C'est nécessaire pour pouvoir mener à bien un certain nombre de procédures juridiques contraignantes.

a. C'est dans cette optique que j'avais demandé au directeur général de la Législation d'endosser par intérim la fonction de président du comité de direction.

b. Le directeur du service d'encadrement ICT endosse par intérim la fonction de directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion.

c. Le directeur général des Maisons de justice endosse par intérim la fonction de directeur général de l'Organisation judiciaire. 

3.

Les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux décrivent la procédure. En ce qui concerne l'article 9, j'ai reçu les résultats de la sélection Selor pour la fonction de président du comité de direction. J'ai eu un entretien complémentaire avec les 3 lauréats en décembre 2012. L'article 10 prévoit que le président est désigné par le roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur ma proposition. Ce dossier a été soumis au Conseil des ministres le vendredi 1er mars 2013. L'arrêté royal de nomination a entre-temps déjà été signé. Le nouveau président est entré en fonction le 15 mars 2013. 

4.

L'article 9 prévoit que les dossiers Selor pour les autres fonctions doivent parvenir au président. Il appartient au président de s'entretenir avec les lauréats pour les 2 autres fonctions. J'ai dès lors demandé au nouveau président d'entreprendre les démarches nécessaires et de me soumettre une proposition définitive pour décision.