|
|
Les contrats d'entretien du matériel médical hospitalier
matériel médical
établissement hospitalier
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
entretien
| 19/4/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-3215
Il y a maintenant plus d'un an que le scandale des prothèses de la firme française PIP explosait à travers le monde. Depuis, vous avez pris l'initiative de travailler à l'élaboration d'un " Plan Implants " dont nous avons un cruel besoin (Je vous avais d'ailleurs interrogée à ce sujet quelques mois avant que n'éclate cette affaire).
Mais d'autres " bombes " sommeillent : l'absence de cadastre et d'obligation de contrat d'entretien du matériel médical hospitalier.
Les hôpitaux investissent dans du matériel médical de haut niveau, à juste titre, mais qu'en est-il des contrats d'entretien de ces appareils ? Je n'ose imaginer la situation d'un matériel médical crucial tombant en panne pendant une opération de plusieurs heures et dont le dysfonctionnement mettrait en danger la vie du patient !
D'autre part, il n'est pas rare de voir du matériel médical datant de plusieurs années, voire décennies, lors de consultations spécialisées. Je m'interroge dès lors sur la fiabilité quant aux résultats des analyses de ces appareils non entretenus, voir vieillots, pour établir un diagnostic et par là un traitement !
Madame la Ministre,
- Existe-il aujourd'hui une obligation légale de contrat d'entretien pour le matériel médical hospitalier?
- Ne serait-il pas utile de recenser ce matériel médical ?
- En cas de problème vital résultant d'un incident technique dû à une absence d'entretien de l'appareil médical, à qui incomberait la responsabilité des dommages? A l'hôpital ? Au médecin en charge du patient ?
- Ne serait-il pas judicieux de se pencher également sur cette situation dans les cliniques privées et cabinets spécialisés ?
En outre, sur base de l'AR de 1999 relatif aux dispositifs médicaux implantables et injectables, il existe une obligation d'informer immédiatement l'AFMPS des incidents médicaux dus à tout dysfonctionnement des performances des dispositifs ou toute autre raison d'ordre technique ou médicale liée à ces dysfonctionnements.
- Suivant ce raisonnement, ne serait-il pas utile d'imposer un reporting similaire pour les incidents dus à des problèmes techniques du matériel médical ?
Enfin, ma dernière question, Madame la Ministre : Existe-il une procédure de vérification finale du matériel médical nouvellement installé, qu'il s'agisse d'un hôpital flambant neuf ou plus simplement d'une nouvelle salle d'opération dans un hôpital et je pense à ce bébé de 8 mois qui après une opération des plus bénignes à Knokke a reçu du protoxyde d'azote à la place d'oxygène en guise de réveil.
Sinon, ne faudrait-il pas prévoir un organisme agréé pour ce type de contrôle ?