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Peines - Prescription - Aperçu
statistique officielle
sanction pénale
prescription de peine
| 17/4/2013 | Envoi question |
| 18/6/2013 | Réponse |
1) Combien de peines criminelles définitives prononcées après 2000 ne peuvent-elles plus être exécutées à cause de la prescription de la peine ?
2) Combien de peines correctionnelles définitives prononcées après 2000 ne peuvent-elles plus être exécutées à cause de la prescription de la peine ?
3) Combien de peines de police définitives prononcées après 2000 ne peuvent-elles plus être exécutées à cause de la prescription de la peine ?
J'aimerais savoir s'il s'agissait de peines de prison, d'internement, d'amendes ou de peines de travail.
Je souhaiterais obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire.
Sur la base de la banque de données centrale statistique du Collège des procureurs généraux, il n’est pas possible d’extraire des chiffres fiables.
Les analystes statistiques du Ministère public ne peuvent donc pas fournir des éléments de réponse.