SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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17 avril 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8764 | ||||
de Danny Pieters (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Peines - Prescription - Aperçu | ||||
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statistique officielle sanction pénale prescription de peine |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8764 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
1) Combien de peines criminelles définitives prononcées après 2000 ne peuvent-elles plus être exécutées à cause de la prescription de la peine ? 2) Combien de peines correctionnelles définitives prononcées après 2000 ne peuvent-elles plus être exécutées à cause de la prescription de la peine ? 3) Combien de peines de police définitives prononcées après 2000 ne peuvent-elles plus être exécutées à cause de la prescription de la peine ? J'aimerais savoir s'il s'agissait de peines de prison, d'internement, d'amendes ou de peines de travail. Je souhaiterais obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire. |
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Réponse reçue le 18 juin 2013 : | ||||
Sur la base de la banque de données centrale statistique du Collège des procureurs généraux, il n’est pas possible d’extraire des chiffres fiables. Les analystes statistiques du Ministère public ne peuvent donc pas fournir des éléments de réponse. |