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Les inégalités liées au genre dans la réforme des pensions
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
régime de retraite
discrimination sexuelle
égalité homme-femme
égalité de rémunération
| 19/4/2013 | Envoi question |
| 30/10/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3199
Dans votre note de politique générale, que vous avez déposée à la Chambre fin 2012, nous pouvons lire que vous voulez vous attacher à l'intégration de la dimension de genre dans les réformes socioéconomiques. Avec les partenaires sociaux et en collaboration avec les ministres de l’Emploi et des Pensions, vous vous engagez à veiller à ce que la dimension de genre soit analysée dans les réformes socioéconomiques à venir. Vous ajoutez qu'en outre, les réformes ne peuvent entraîner de discrimination indirecte entre les hommes et les femmes.
Nous lisons par ailleurs qu'une personne âgée sur 5 vit dans la pauvreté. De plus, les femmes sont plus exposées au risque de pauvreté. Nous constatons que, dans le premier pilier de pension, les femmes sont sur-représentées dans la tranche allant jusqu'à 1000 euros. Les hommes sont mieux représentés dans les tranches de pensions supérieures. En 2011, les femmes ont perçu en moyenne une pension de 821 euros et les hommes de 1403 euros. Les femmes font en outre moins souvent appel au deuxième et troisième piliers de pension et, si elle le font, les montants concernés sont moins élevés.
Lors de la dernière réforme des pensions, il a été décidé de relever la condition de carrière. Cette mesure risque à nouveau de toucher plus durement les femmes et les revenus qu'elles percevront après leur accès à la retraite puisqu'en moyenne, elles s'occupent de leurs enfants pendant de plus longues périodes.
De plus, il est toujours difficile pour les femmes de combiner l'activité professionnelle et la famille. Elles sont donc souvent dans l'impossibilité de travailler à temps plein, ce qui aura à l'avenir des effets défavorables sur leur pension.
La ministre peut-elle me fournir les informations suivantes ?
1. Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour remédier à ces effets indésirables en termes de genre de la réforme des pensions ?
2. Quelles démarches la ministre entreprendra-t-elle par ailleurs pour combattre l'inégalité de revenu qui frappe les femmes à la retraite ?
3. Quelles mesures la ministre prendra-t-elle en concertation avec la ministre de l'Emploi et le ministre des Pensions, pour simplifier la combinaison entre le travail et la famille pour les femmes de sorte qu'à l'avenir, celles-ci puissent également profiter d'une pension équitable ?
1. Dans le cadre de l’adoption du plan fédéral de gender mainstreaming, j’ai demandé, en début de législature à mes collègues du gouvernement de choisir au moins deux politiques qu’ils comptaient mener durant la législature et dans lesquelles ils s’engageaient à intégrer la dimension de genre.
Le ministre des pensions s’est engagé à intégrer plus particulièrement la dimension de genre dans le cadre de la réforme de la pension de survie et la revalorisation de certaines pensions les plus faibles dans le cadre de l’adaptation des pensions au bien-être.
2.et 3.: D’après les chiffres que l’’Institut’ a publiés en février 2012, l’écart de pension entre hommes et femmes s’élèverait en moyenne à 23 %.
Réduire cet écart implique avant tout de favoriser l’accès des femmes au marché du travail et donc de lutter contre l’écart salarial et de développer encore davantage les mesures de conciliation vie privée-vie professionnelle. Tel que le Schoolbelcontract que je mets en place avec ma collègue de l’Emploi.
Mais il faut également mieux informer les femmes et les hommes qui souhaitent mettre leur carrière entre parenthèses, sur les implications que cela peut avoir sur leur pension.
De façon plus générale, nous devons également continuer à lutter contre les stéréotypes de genre dans la famille et à l’école.
Il faut aussi sensibiliser les hommes !
En publiant chaque année un rapport sur l’écart salarial, l’Institut entend sensibiliser les employeurs.
Avec la ministre de l’Emploi, nous devons répertorier les avantages salariaux extra-légaux liés à l’état civil et à la composition de la famille , réservés « aux chefs de ménage » le plus souvent des hommes , qui se répercutent tout au long de la carrière et finalement sur le montant de la pension.
Si on veut réduire l’écart entre la pension des hommes et des femmes, il faut s’attaquer à tout cela à la fois !