Question écrite n° 5-8654

de Richard Miller (MR) du 29 mars 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

échange de droits d'émission

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3308

Question n° 5-8654 du 29 mars 2013 : (Question posée en français)

La Commission européenne a récemment appelé les Etats membres à se prononcer sur le gel des quotas d'émission de CO2. La Commissaire européenne en charge du Climat, Connie Hedegaard, a proposé de geler la mise aux enchères de 900 millions de tonnes de quotas de CO2 pour la période 2013-2015, afin de relever les cours pour encourager les investissements dans les énergies renouvelables. En effet, les certificats étant en abondance sur les marchés, la valeur des certificats d'émission de dioxyde de carbone a naturellement chuté. Le prix de la tonne de CO2 serait passé sous la barre des cinq euros fin janvier, alors que le prix était de 35 euros la tonne en 2008. Rappelons-nous qu'afin que ce dispositif fonctionne tout en dégageant des revenus suffisants pour financer le développement des énergies renouvelables, les prix des certificats devraient se situer entre 24 et 30 euros la tonne de CO2.

Ce mécanisme s'inscrit dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions de CO2 (ETS), mis en place par l'Union européenne en 2003 dans le cadre de la ratification du protocole de Kyoto. Tout en plafonnant le taux d'émissions de dioxyde de carbone sur l'ensemble du territoire européen, l'objectif est d'inciter les usines à se moderniser, en investissant davantage dans des installations plus respectueuses de l'environnement.

Cette chute de la valeur des certificats est, somme toute, logique : lorsque que les certificats sont en abondance sur le marché, comme c'est actuellement le cas, leur prix chute. Dans le sens inverse, leur prix grimpe en cas de pénurie de certificats. Néanmoins, étant donnée la période de morosité économique et industrielle, le nombre de permis a ainsi grimpé. Etant donné le coût extrêmement bas des certificats, cela empêche le financement des investissements des énergies renouvelables.

Il y aurait actuellement l'équivalent de deux milliards de tonnes de CO2 en certificat qui seraient mis en réserve par des entreprises, alors que ces certificats devraient être échangés afin d'augmenter leur valeur ainsi que le coût de polluer. Je souhaiterais connaître l'avis du Secrétaire d'Etat sur les moyens d'inciter les entreprises belges à échanger ces certificats, et d'éviter que ces entreprises continuent à thésauriser les droits d'émission. Ce dispositif mis en place par les autorités européennes reste le seul instrument de lutte contre le réchauffement climatique au niveau mondial, tout en intégrant les lois du marché. Il importe donc de mettre en œuvre tous les moyens afin que ce dispositif continue à être efficace.

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Quelle est la position de notre gouvernement face à ce gel de certificats ? Le gouvernement est-il en faveur du gel de quotas proposé par la Commission européenne pour une période de trois ans ?

Sur les deux milliards de tonnes de CO2 mises en réserve par les entreprises dans l'ensemble des Etats membres, combien sont détenus par des entreprises belges ? Outre la proposition venant de la Commission européenne, quels moyens sont ou peuvent être utilisés afin d'inciter ces entreprises à réinjecter les tonnes de CO2 mises en réserve ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

Pour commencer, je tiens à souligner que l’ETS est bien un instrument très important de la politique climatique européenne, mais pas le seul. Parmi les autres instruments, on peut citer par exemple les Directives sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, les Règlements sur les émissions de CO₂ des véhicules et, très récemment, le Cadre financier multi-annuel dans lequel il a été décidé d’allouer 20 % du budget européen aux objectifs de la politique climatique.

1 et 2 La position de la Belgique est qu’il faut agir à court terme et rapidement. La Belgique soutient la proposition de la Commission de retirer du marché un surplus important de quotas, mais uniquement en tant que mesure minimale et provisoire devant être rapidement suivie de mesures structurelles. Ces dernières doivent soutenir de manière plus fondamentale le prix des quotas et neutraliser l’incertitude liée au « backloading ».

Je plaide aussi pour éviter les profits indus « windfall profits », comme le demande d’ailleurs l’accord du gouvernement, et pour rendre finalement l’ETS plus transparent, plus simple et plus cohérent.

3. Concernant le nombre de quotas « en réserve » détenus par des entreprises belges, c'est-à-dire les quotas reportés de la période 2008-2012 à la période actuelle, on peut estimer qu’il s’agit d’environ 38 millions de tonnes. Pour vous donner une idée de l’importance de ce volume, il correspond pratiquement à un tiers des émissions annuelles de la Belgique, tous secteurs confondus (qui étaient de 120 millions de tonnes en 2011).

4. C’est pour cela que, en complément de la proposition de la Commission, je suis partisan d’un retrait permanent de ce surplus sur le marché des quotas. D’autres mesures sont également possibles, telles que la mise en place d’un prix plancher ou encore la création d’une réserve flexible afin de s’adapter aux fluctuations majeures de l’économie. La position de la Belgique en faveur d’un passage unilatéral à 30 % de l’objectif européen de réduction des émissions en 2020 s’inscrit aussi dans ce cadre.