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Question écrite n° 5-8579

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Établissement de défense sociale de Bruges - Internés - Conditions - Traitement

internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle
établissement pénitentiaire
établissement psychiatrique

Chronologie

25/3/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
14/2/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4532

Question n° 5-8579 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux avocats défendent les internés. Par leurs contacts avec une réalité souvent humiliante et déprimante, ils constatent les conditions de vie poignantes de beaucoup d'internés.

Pour raisons thérapeutiques, chaque interné doit en principe disposer de sa propre cellule.

En outre, le personnel est souvent insuffisant pour traiter et soigner ces patients - des personnes malades - comme il se doit.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) À propos de la capacité d'accueil:

a) Combien d'internés se trouvent actuellement (mars 2013) à l'établissement de défense sociale de Bruges ? Quelle est la capacité d'accueil normale de cette institution ?

b) Combien de cellules sont-elles disponibles à l'établissement de Bruges ? Combien d'entre elles disposent -elles de l'eau courante, d'une toilette et/ou d'eau chaude ? Quelle est la taille moyenne d'une telle cellule ?

c) Combien d'internés en moyenne partagent -ils une cellule ? Quelle est la capacité normale d'une telle cellule ? Combien d'internés disposent-ils en mars 2013 de leur propre cellule ?

d) Y a-t-il également des dortoirs pour internés ? Dans l'affirmative, combien d'internés y séjournent-ils et quelle en est la capacité normale ?

e) À quelle fréquence les internés peuvent-ils se doucher ? Ces douches sont-elles pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture ? Disposent-elles d'eau chaude ?

f) La ministre planifie-t-elle un agrandissement ou une rénovation de ces cellules ?

2) À propos du traitement et des soins:

a) De combien d'équipes de soins traitant spécifiquement les internés l'établissement de défense sociale de Bruges dispose-t-il actuellement (mars 2013) ? Combien d'équivalents temps plein (ETP) ces équipes comptent-elles par catégorie professionnelle ? J'entends par là les psychiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, le personnel infirmier psychiatrique, les ergothérapeutes et les éducateurs.

b) Combien d'ETP par catégorie professionnelle faudrait-il selon les normes en vigueur ?

c) La ministre prévoit-elle de nouveaux recrutements ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

d) Juge-t-elle actuellement optimal le rapport équipes de soins/internés en vigueur (par opposition au rapport appliqué ou actuel) ?

e) Quelle est son évaluation globale de la qualité actuelle des soins aux internés à l'établissement de défense sociale de Bruges ?

Réponse reçue le 14 février 2014 :

1. a) Au 15 avril 2013, 26 internées séjournent dans la section pour femmes du Complexe pénitentiaire de Bruges : 20 séjournent dans la section pour internées et 6 dans la section pour condamnées.

b) Dans la section pour internées, 20 cellules d'environ 10m² qui disposent de l'eau froide courante sont disponibles.

c) Toutes les internées séjournent en cellule individuelle.

d) Il n'y a pas de dortoirs.

e) Il est possible de se doucher chaque jour ; l'espace de douche peut être fermé.

f) Une rénovation des cellules n'est pas prévue.

2. a) Voir annexe en ce qui concerne les effectifs actuels de l'équipe soins (situation au 15 avril 2013).

b) Lors de la création des équipes soins en 2007, il a été décidé de prévoir une seule équipe, indépendamment du nombre d'internés. Une tentative ultérieure d'agrandir les équipes n'a pu se concrétiser que dans une mesure très limitée. Aucune norme n'est prévue en ce qui concerne le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle.

c) Nous nous efforçons toujours de compléter entièrement le plan de personnel. Pour certaines catégories professionnelles, il n'est toutefois pas évident de trouver suffisamment de personnes désireuses de travailler en prison. Par conséquent, il peut y avoir parfois un déficit temporaire en personnel si trop peu de personnes se sont inscrites et/ou ont réussi une sélection.

e) et f) Le rapport optimal serait celui appliqué dans les hôpitaux psychiatriques légaux dans la société ordinaire. Compte tenu des moyens mis à leur disposition, les collaborateurs des équipes soins font tout ce qu'ils peuvent. Toutefois, entre les souhaits et la réalité, il y a des restrictions budgétaires. Dans le contexte budgétaire actuel de l'État fédéral, on fait le maximum réalisable.

Vous trouverez ci-après une vue d'ensemble du nombre de psychologues, assistants sociaux, ergothérapeutes, éducateurs, infirmiers psychiatriques et psychiatres ETP travaillant au sein d'une équipe soins. Les chiffres sont ceux du 15 avril 2013.

 

Psychologue

Assistant social

Ergothérapeute

Éducateur

ETP

ETP

ETP

ETP

Anvers

1,8

0,95

0

1,9

Bruges

2

0,95

0,95

0,95

Gand

0,8

0,95

0,95

0,95

Louvain secondaire

1

0

0,95

0,95

Merksplas

2

0,95

2,7

6,2

Turnhout

1

2,7

0,95

3,9

Forest

1,8

0,95

0

0,95


 

infirmier psychiatrique ETP

dont intérim

nombre d'heures psychiatre / semaine

nombre ETP psychiatre

(1 ETP = 24h/semaine)

Anvers

2,3

1,3

20

0,8

Bruges

2

1

8

0,3

Gand

3

3

10

0,4

Louvain secondaire

2,7

 

temporaire uniquement en cas de crise

0

Merksplas

13,55

11,4

37

1,5

Turnhout

3,75

2

12

0,5

Forest

0,95

 

44,5

1,8

Remarques :