Question écrite n° 5-8509

de Nele Lijnen (Open Vld) du 14 mars 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Indemnité de maladie - Critère du « dernier salaire » - Reprise du travail à temps partiel - Piège fiscal

assurance maladie
incapacité de travail
maladie chronique
travail à temps partiel
assurance d'invalidité

Chronologie

Question n° 5-8509 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, l’indemnité de maladie est calculée sur la base du dernier salaire précédant l’incapacité de travail complète.

C'est seulement lorsque l'on reprend le travail pour au moins une journée à temps plein et que l'on retombe en incapacité de travail que le salaire le plus récent est pris comme base de calcul pour l’indemnité de maladie.

Lorsque l’on ne reprend le travail qu’à temps partiel (ce que l’on appelle communément « reprise progressive du travail »), cela ne change rien à la base de calcul.

De nombreuses personnes malades peuvent et souhaitent travailler le plus grand nombre possible de jours. Cela leur donne une meilleure image d'eux-mêmes. Financièrement, leur ardeur au travail n’est pas récompensée, bien au contraire. Le travail à temps partiel pendant une maladie chronique, dans des périodes où le malade se sent un peu mieux, n'est légèrement récompensé sur le plan financier que si l'on travaille à mi-temps, ce qui n’est pas tenable pour la plupart des personnes malades.

Certaines mutualités suggèrent aux personnes de travailler un jour à temps plein, ce qui leur assure un « dernier salaire » plus élevé. Cependant, de nombreux malades ne peuvent travailler que quelques heures d’affilée.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État.

1) Le secrétaire d'État connaît-il le problème des malades chroniques et des personnes handicapées travaillant à temps partiel qui perçoivent quand même une indemnité de maladie calculée sur leur dernier salaire « à plein temps », lequel est parfois totalement dépassé, vu le délai parfois important entre l’apparition de la maladie et la reprise progressive d’un emploi ? Quel est son avis sur la question ?

2) Le secrétaire d'État admet-il que, pour les malades chroniques et les personnes handicapées, il convient de revaloriser l’indemnité sur la base du salaire à temps partiel perçu, converti en équivalents temps plein ? Dans la négative, peut-il expliquer précisément pourquoi il n’y est pas favorable ? Dans l’affirmative, peut-il préciser comment cette mesure peut être - progressivement ou non - instaurée ?

3) De quelle autre manière le gouvernement encouragera-t-il et soutiendra-t-il les malades chroniques et les personnes handicapées qui veulent et peuvent travailler ? Je souhaiterais obtenir un aperçu détaillé.

4) Comment le secrétaire d'État réagit-il aux critiques selon lesquelles le travail à temps partiel n’est intéressant pour les malades chroniques et les personnes handicapées que s’ils occupent au moins un emploi à mi-temps ? Comprend-il que c'est irréaliste et physiquement impossible pour de nombreux malades chroniques et handicapés motivés ? Peut-il expliquer comment ce problème peut être résolu et dans quel délai ?