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Question écrite n° 5-8491

de Nele Lijnen (Open Vld) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

L'élucidation des affaires de viol

violence sexuelle
ADN
lutte contre le crime
impunité
poursuite judiciaire
délit sexuel

Chronologie

14/3/2013 Envoi question
16/4/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2863

Question n° 5-8491 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le journal De Morgen nous apprenait dernièrement que chaque semaine, 56 viols et 5 viols collectifs sont commis dans notre pays. L'année dernière, d'après les chiffres officiels, 232 viols collectifs auraient été commis. Un chiffre tout aussi choquant est celui de 4%, à savoir le pourcentage d'auteurs qui sont effectivement poursuivis et condamnés. Parmi les auteurs poursuivis, un sur trois serait effectivement sanctionné. Ce très faible pourcentage crée un sentiment d'impunité parmi les auteurs qui savent que le risque de suites juridiques est très faible. Cette impunité a également pour effet que les victimes ne voient pas l'utilité de se rendre à la police (ne sont pas disposées à faire une déclaration) avec la conséquence que de nombreux viols ne sont pas enregistrés et restent forcément impunis. Il est d'usage de procéder à un frottis après un viol. Ce frottis est effectué par un médecin légiste au moyen du « kit de viol » qui est utilisé pour enregistrer des traces.

Pour des raisons d'économie, deux frottis sur trois ne seraient pas analysés. Bien qu'ils soient essentiels pour élucider les affaires de viol, des centaines de prélèvements sont stockés inutilement dans la banque de données. C'est l'une des raisons pour lesquelles le pourcentage d'auteurs qui sont effectivement poursuivis est extrêmement faible. Vu la confrontation et les désagréments qu'implique la procédure relative aux frottis, le fait que de nombreux échantillons restent inutilisés est ressenti comme une gifle par de nombreuses victimes. Il me semble dès lors très difficile de dépister des violeurs en série potentiels et forcément de les punir. Est-ce parce que les laboratoires analysent tellement peu d'échantillons et ne constatent, dans le meilleur des cas, qu'un seul ou quelques viols d'un auteur ? À ce propos, en 2005, le directeur de l'Institut national de criminalistique et de criminologie faisait remarquer qu'un nombre trop réduit de prélèvements risque de causer la perte de liens entre les dossiers. Cela m'inquiète énormément. Il n'est pas surprenant que les violeurs en série restent souvent en liberté ou que seulement une petite partie de leurs méfaits soit enregistrée, ce qui complique fortement la preuve ou la sanction des délits. Je pense également aux violeurs qui se déplacent dans le pays afin de trouver des victimes dans d'autre parties du pays.

Une nouvelle loi relative à l'ADN permettrait de stocker automatiquement tous les échantillons dans la banque de données. Ce n'est pas encore le cas alors que la banque de données est essentielle pour élucider rapidement les affaires. La banque de données ne contiendrait que quelques dizaines de milliers de profils contre des millions au Royaume-Uni. La Suède est aussi un exemple dans cette problématique. Les personnes y seraient nettement plus disposées à faire une déclaration.

Voici mes questions.

1) La ministre pense-t-elle comme moi que l'approche actuelle adoptée par la police rend très difficile le dépistage de violeurs en série, ce qui représente un grand danger pour la société ?

2) Lors de l'enregistrement des traces d'un viol collectif, les différents échantillons des auteurs sont-ils reliés afin de pouvoir par la suite identifier d'éventuelles bandes ?

3) La ministre estime-t-elle comme moi que l'approche actuelle rend souvent très difficile voir impossible d'apporter la preuve des nombreux faits commis par un violeur en série (qu'il se déplace ou non) parce que les modes opératoires de viols passent souvent inaperçus ? Où se situe l'erreur dans la procédure vu que parmi les cas de viol, si toutefois ils sont déclarés, seulement 4% font effectivement l'objet de poursuites et d'une condamnation ?

4) Quelles méthodes la ministre juge-t-elle nécessaires pour inciter davantage les victimes à faire une déclaration, étant donné que cela constitue un élément essentiel de l'approche du problème ?

5) En vertu de la nouvelle loi relative à l'ADN, les magistrats peuvent encore toujours décider si une analyse doit ou non être réalisée. Comment la ministre compte-t-elle faire en sorte que cette sélection soit améliorée au maximum ?

6) Outre les banques de données « criminalistique » et « condamnés » une banque de données distincte pour « suspects » a-t-elle déjà été constituée ?

7) Notre pays peut-il tirer des enseignements de l'approche du Royaume-Uni ou de la Suède ? Le problème est-il simplement budgétaire ou existe-t-il de bonnes pratiques structurelles dont nous pourrions nous inspirer ?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

1) Il ressort des chiffres que j'ai reçus du collège des procureurs généraux que lors du classement sans suite d'affaires de viol, le motif de l » insuffisance des preuves » est évoqué dans 55 % des cas. Je suis toutefois particulièrement attentive à la problématique des viols. Les viols constituent une priorité inscrite dans le Plan national de sécurité et dans le projet de note-cadre de sécurité intégrale en préparation. Des bases de données et des statistiques fiables, une politique de recherches et de poursuites renforcée ainsi qu'une attention consacrée tant à la victime d'abus sexuel qu'au suivi de l'auteur en constituent le fil rouge. Que cela se déroule étape par étape est toutefois propre à l'élaboration de la politique. L'objectif a toujours été de d'abord moderniser et de rendre plus efficiente la législation ADN. Cela s'est entre-temps concrétisé par la loi du 7 novembre 2011. Cette loi n'est actuellement pas encore entrée en vigueur, mais mes services finalisent en ce moment l'arrêté d’exécution. Ensuite, il convient de s'atteler à la réduction des coûts des analyses ADN. Lorsque la nouvelle loi ADN sera entrée en vigueur, les procédures se dérouleront avec plus d'efficience et de facilité. Une procédure plus efficiente sera aussi automatiquement synonyme d'une procédure moins onéreuse. De surcroît, une procédure d'adjudication publique est en cours afin de désigner un laboratoire qui se chargera d'établir les profils ADN des condamnés. Cela pourra également se traduire par de sérieuses économies. Enfin, de nouvelles banques de données ADN seront créées. On n'envisage pas uniquement une banque de données « suspects », mais aussi « personnes disparues » et « intervenants ». Cet ensemble de mesures s'inscrit donc dans un contexte plus large que la seule problématique des viols et s'avère être un processus de longue haleine.

2) Généralement, les profils ADN de traces et/ou de personnes qui sont transmis aux banques nationales de données ADN en cas de concordance entre eux, sont liés par le numéro de notice ou par le numéro de dossier du dossier judiciaire dont ils relèvent. Je tiens à mettre l'accent sur le fait que les banques nationales de données ADN sont totalement anonymes et que si une concordance est établie entre un profil de traces et le profil ADN d'une personne, l'identité de cette dernière doit être demandée au parquet.

3) Les 4 % auxquels vous faites référence ne correspondent pas à la réalité de la politique de recherches et de poursuites. Toutefois, des chiffres récents du collège des procureurs généraux indiquent bien que 44 % des affaires transmises aux parquets entre 2009 et 2011 inclus ont été classés sans suite, dont 55 % au motif de l' »insuffisance des preuves ». Comme je viens de le faire remarquer, on s'attèlera étape par étape à l'amélioration de la collecte de preuves et ce, pas uniquement pour les affaires de viol. Je tiens d'ailleurs aussi à souligner que les analyses ADN ne prouvent en soi que le contact sexuel, ce qui ne constitue pas encore une preuve en justice. Par exemple, une telle analyse ne révèle rien quant à l'absence de consentement, qui est un élément constitutif de l'infraction de viol. Un juge doit donc disposer de preuves complémentaires, comme d'autres traces de violence. Celles-ci peuvent ressortir du prélèvement correct effectué à l'aide du set agression sexuelle. Le substitut du procureur général de Liège est actuellement chargé de l'évaluation de la circulaire 10/2005 relative au set agression sexuelle. Cette évaluation est encore en cours et est réalisée en collaboration avec le service de la Politique criminelle et l'INCC. J'attends avec intérêt les résultats de l'étude d'évaluation.

4) Il ressort des chiffres du Collège des procureurs généraux que le nombre d'affaires de viol transmises aux parquets de 2009 à 2011 inclus a augmenté de 20 %. Le nombre de procès-verbaux issus des services de police a lui aussi enregistré une hausse de 17 %, tout comme le nombre de plaintes avec constitution de partie civile avec pas moins de 58 %. Cela indique, selon moi, que la volonté de procéder à des enregistrements a augmenté au cours de ces dernières années, ce qui est positif, mais il est évidemment toujours possible de faire mieux et des campagnes de sensibilisation peuvent certainement y contribuer.

5) Il appartient au magistrat de décider de procéder ou non à une analyse ADN, compte tenu des circonstances concrètes de l'affaire à examiner. La raison pour laquelle un magistrat décide parfois de ne finalement pas requérir d'analyse ADN est actuellement examinée dans le cadre de l'évaluation de la circulaire 10/2005 relative au set agression sexuelle. Il est un fait que depuis la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, si, dans le cadre d’un dossier d’attentat à la pudeur ou de viol, le procureur du Roi ou le juge d’instruction décide de ne pas faire établir de profil ADN de traces ou d’un échantillon de référence découverts ou prélevés lors de l’exploration corporelle de la victime, il fournit à ce sujet des explications à la victime à la fin de l’information. Cet élément peut déjà jouer un rôle important dans le cadre de la sensibilisation des magistrats.

6) La nouvelle loi ADN n'est pas encore entrée en vigueur de sorte qu'il n'y a encore aucun profil ADN de suspects enregistré pour le moment.

7) L'‘immense’ banque de données ADN du Royaume-Uni fait l'objet de toujours plus de critiques en raison du seuil particulièrement bas qui est utilisé pour l'enregistrement des profils. Le fait est qu'au Royaume-Uni, toute personne arrêtée pour une infraction, dite « recordable offence », voit son profil ADN établi et conservé, même si cette personne se révèle par la suite innocente. Cela s'avère difficilement compatible avec le respect du droit à la vie privée auquel nous attachons une énorme importance en Belgique. L'approche suédoise doit, quant à elle, être examinée.