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Question écrite n° 5-8414

de Willy Demeyer (PS) du 8 mars 2013

à la ministre de la Justice

Apatridie - Détermination au niveau judiciaire - Procédures - Statistiques - Demande du HCR et du CECLR - Relais de la demande aux cours et tribunaux compétents - Carence

apatride
HCR
statistique officielle
Unia
Myria

Chronologie

8/3/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-8414 du 8 mars 2013 : (Question posée en français)

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) ont récemment publié une étude sur " L'état des lieux de l'apatridie en Belgique ".

Cette étude a pour but de parvenir à une plus grande clarté quant au nombre d'apatrides que compte le pays et quant à leurs besoins de protection.

Les chercheurs ont recueilli et analysé les statistiques disponibles provenant essentiellement de recensements et de données administratives.

Ainsi, il apparaît qu'au 1er janvier 2010, le Registre national, qui comptabilise les personnes ayant un permis de séjour valide de plus de trois mois, recensait 637 apatrides reconnus et 4 832 personnes de nationalité indéterminée (c'est-à-dire des personnes non officiellement reconnues comme des apatrides et dont la nationalité n'est pas claire).

La base de données de l'Office des étrangers, qui tient compte des apatrides bénéficiant d'un permis de séjour de moins de trois mois, comme les " attestation d'immatriculation ", recensait quant à lui 672 apatrides en possession d'un permis de séjour valide (chiffre de mars 2011) et plus de 4 000 personnes de nationalité indéterminée (un chiffre qui a progressé depuis 2002).

Outre ces populations, qui sont administrativement enregistrées et qui résident régulièrement en Belgique, il existe des personnes ayant engagé une procédure de détermination de l'apatridie devant un tribunal ou une cour qui ne possèdent pas de permis de séjour et ne figurent pas dans le Registre national.

Cependant, il n'existe pas de données globales sur ces demandes pour tous les tribunaux et toutes les cours en Belgique.

Lors de la présentation de leur rapport à la Maison des parlementaires, le 6 février 2013, les chercheurs du CECLR ont expliqué qu'ils avaient tenté de se procurer de telles données statistiques.

Ainsi, une demande a été adressée à l'honorable ministre de la Justice, qui était appelée à communiquer cette demande vers les différents cours et tribunaux de Belgique afin d'obtenir un recensement du nombre de demandes par cour ou tribunal.

Apparemment, cette demande des chercheurs n'a pas été correctement relayée.

Plusieurs magistrats, présents dans la salle lors de la présentation du rapport, ont confirmé que rien ne leur avait été demandé en vue d'une consolidation statistique.

Mes questions sont donc les suivantes :

1) Avez-vous désormais demandé, ainsi que le recommande le HCR et le CECLR dans leur rapport, à chaque juridiction déterminant l'apatridie de fournir des statistiques annuelles ventilées par pays d'origine ou de naissance, âge et genre sur :

a) le nombre de nouveaux demandeurs sollicitant la reconnaissance de la qualité d'apatride ;

b) le résultat des décisions, y compris la durée de la procédure en mois ; et

c) le nombre de demandes de reconnaissance de la qualité d'apatride en attente ?

2) Si oui, pouvez-vous nous fournir ces données statistiques ? Si non, pourquoi ne pas avoir répercuté cette demande ? Ces données seraient très utiles pour compléter l'état des lieux de l'apatridie en Belgique.