Indépendant à titre complémentaire - Droits à la pension
profession indépendante
statistique officielle
double occupation
régime de retraite
26/2/2013 | Envoi question |
28/5/2013 | Réponse |
En avril 2012, on a encore annoncé que près de 220 000 personnes exerçaient une activité d'indépendant à titre complémentaire. Cela représente une augmentation de 3 % par rapport à 2010, alors que le nombre d'indépendants à titre principal n'a crû que de 0,8 % au cours de la même période.
Il est évident que de plus en plus de personnes choisissent de travailler comme indépendant à titre complémentaire. Cette catégorie d'activité économique gagne de l'importance d'année en année et constitue une part de plus en plus grande de notre économie. Cette évolution s'explique peut-être par la crise financière qui sévit toujours et qui pousse certaines personnes à exercer une activité supplémentaire d'indépendant pour s'assurer un complément de revenu.
La loi prévoit des règles différentes pour les cotisations sociales des indépendants à titre complémentaire. Pour la présentation ci-dessous, je me fonde sur les catégories décrites dans le document suivant : http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/specifieke_info/zelfstandigen/cotisations-2012.pdf
Un indépendant à titre complémentaire dont le revenu annuel est inférieur à 1 393,70 euros, ne paie pas de cotisations sociales. Dans ce cas, il n'acquiert bien sûr aucun droit à la pension.
Si son revenu annuel dépasse 1 393,70 euros, l'indépendant à titre complémentaire paie des cotisations sociales équivalant à environ 21 % du revenu annuel. Si ces cotisations sont inférieures à 692,86 euros par trimestre (il s'agit de la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal), aucun droit à la pension n'est constitué.
Si ces cotisations sont égales ou supérieures à 692,86 euros, autrement dit, si l'indépendant à titre complémentaire cotise au moins autant qu'un indépendant à titre principal, il se constitue bel et bien des droits à la pension.
Je souhaiterais obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.
1) Combien d'indépendants à titre complémentaire supplémentaires s'étant constitué des droits à la pension a-t-on enregistrés en 2011 et 2012 ?
2) Quel est aujourd'hui le nombre total d'indépendants à titre complémentaire qui se sont constitué des droits à la pension (si minimes soient-ils) ?
3) Parmi les retraités, combien doivent-ils une partie de leur pension à des activités d'indépendant à titre accessoire ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit :
Cette question relève à la compétence de la ministre des Indépendants.