SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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26 février 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8314 | ||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre des Pensions |
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Indépendant à titre complémentaire - Droits à la pension | ||||
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profession indépendante statistique officielle double occupation régime de retraite |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8314 du 26 février 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En avril 2012, on a encore annoncé que près de 220 000 personnes exerçaient une activité d'indépendant à titre complémentaire. Cela représente une augmentation de 3 % par rapport à 2010, alors que le nombre d'indépendants à titre principal n'a crû que de 0,8 % au cours de la même période. Il est évident que de plus en plus de personnes choisissent de travailler comme indépendant à titre complémentaire. Cette catégorie d'activité économique gagne de l'importance d'année en année et constitue une part de plus en plus grande de notre économie. Cette évolution s'explique peut-être par la crise financière qui sévit toujours et qui pousse certaines personnes à exercer une activité supplémentaire d'indépendant pour s'assurer un complément de revenu. La loi prévoit des règles différentes pour les cotisations sociales des indépendants à titre complémentaire. Pour la présentation ci-dessous, je me fonde sur les catégories décrites dans le document suivant : http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/specifieke_info/zelfstandigen/cotisations-2012.pdf Un indépendant à titre complémentaire dont le revenu annuel est inférieur à 1 393,70 euros, ne paie pas de cotisations sociales. Dans ce cas, il n'acquiert bien sûr aucun droit à la pension. Si son revenu annuel dépasse 1 393,70 euros, l'indépendant à titre complémentaire paie des cotisations sociales équivalant à environ 21 % du revenu annuel. Si ces cotisations sont inférieures à 692,86 euros par trimestre (il s'agit de la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal), aucun droit à la pension n'est constitué. Si ces cotisations sont égales ou supérieures à 692,86 euros, autrement dit, si l'indépendant à titre complémentaire cotise au moins autant qu'un indépendant à titre principal, il se constitue bel et bien des droits à la pension. Je souhaiterais obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes. 1) Combien d'indépendants à titre complémentaire supplémentaires s'étant constitué des droits à la pension a-t-on enregistrés en 2011 et 2012 ? 2) Quel est aujourd'hui le nombre total d'indépendants à titre complémentaire qui se sont constitué des droits à la pension (si minimes soient-ils) ? 3) Parmi les retraités, combien doivent-ils une partie de leur pension à des activités d'indépendant à titre accessoire ? |
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Réponse reçue le 28 mai 2013 : | ||||
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit : Cette question relève à la compétence de la ministre des Indépendants. |