Question écrite n° 5-8223

de Patrick De Groote (N-VA) du 20 février 2013

à la ministre de la Justice

Armes à feu rendues définitivement inaptes au tir - Contrôles - Enquête

arme à feu et munitions
arme personnelle
arme de petit calibre

Chronologie

Question n° 5-8223 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les armes à feu rendues définitivement inaptes au tir - au sens de l'article 3, §2, 3° de la loi sur les armes, dont l'exécution et les modalités sont prévues à l'article 2 et l'annexe 2 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir - sont en vente libre. Il est cependant important d'effectuer un contrôle de l'effectivité de la neutralisation définitive.

Voici mes questions.

1) Depuis la nouvelle loi sur les armes de 2006, combien d'armes à feu en ordre de tir ou remises en état de marche ont-elles été découvertes après que celles-ci eurent été enregistrées comme des armes à feu rendues inaptes au tir ?

2) Qui a-t-on informé lorsque des armes rendues inaptes au tir mais cependant en ordre de tir ont été découvertes ?

3) Quelles enquêtes ont-elles été lancées après un tel constat ? Quelles furent les conclusions de ces enquêtes ?

4) Des contrôles de qualité ont-ils été pratiqués quant aux prescriptions légales de la neutralisation des armes à feu, au moyen de coups de sonde ou de mystery shopping (achat-mystère), soit directement auprès du banc d'épreuves des armes à feu de Liège ou indirectement via des armuriers réputés ignorant tout de ces coups de sonde ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

1. Le Banc d'épreuves des armes à feu qui détient le monopole à cette fin, neutralise environ 1 600 armes à feu par année. À leur connaissance, une moyenne de 5 armes par année sont quand-même encore retrouvées sur le marché en étant réactivées.

2. La réactivation d'une arme à feu neutralisée est évidemment punissable et suite au constat, le parquet doit être averti. Si la police ne le fait déjà pas de sa propre initiative, le parquet va avertir le Banc d'épreuves.

3. Le Banc d'épreuves examinera les armes concernées. Il n'est cependant pas possible de créer une procédure de neutralisation totalement irréversible qui n'endommage pas complètement l'arme et ne la rend pas sans valeur. La procédure existante satisfait toujours parce qu'elle limite la réactivation à des spécialistes et à ceux qui sont disposés à remplacer autant de pièces que l'opération n'est plus intéressante économiquement.

4. Je ne dispose pas d'informations à ce sujet.