Question écrite n° 5-8065

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 février 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Population carcérale - Illégaux - Situation au 1er janvier 2013

établissement pénitentiaire
détenu
migration illégale
asile politique
ressortissant étranger
droit de séjour
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8060

Question n° 5-8065 du 8 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, on publiait des statistiques relatives au nombre de détenus ne possédant pas la nationalité belge présents dans les établissements pénitentiaires belges. Face à la surpopulation carcérale, il est indispensable d'avoir une idée précise de la population carcérale pour pouvoir prendre les mesures adéquates.

Je souhaiterais obtenir, pour les dernières années, un aperçu du nombre d'illégaux incarcérés en possession d'un titre de séjour temporaire, ce qui signifie qu'ils sont inscrits au registre d'attente ou au registre des étrangers. La réponse à la question écrite n° 5-2787 montre que l'Office des étrangers tient ces statistiques consciencieusement à jour.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes en possession d'un titre de séjour provisoire se trouvaient-elles dans les prisons belges au 1er janvier 2013 ?

Je souhaite une ventilation des chiffres selon :

la nationalité ;

l'inscription au registre d'attente ;

l'inscription au registre des étrangers ;

l'absence d'inscription.

2) La ministre peut-elle également ventiler les chiffres en faisant la distinction entre les personnes en détention préventive et celles ayant déjà été condamnées ?

Réponse reçue le 2 juillet 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le 1^er janvier 2013, 3 596 étrangers incarcérés dans les prisons belges n'avaient pas de droit de séjour. 1 266 d'entre eux étaient sous mandat d'arrêt.

La nationalité déclarée de ces 3 596 personnes est détaillée ci-dessous.

Nationalité déclarée des étrangers détenus qui ne disposaient pas d’un droit au séjour.

Sauf cas bien précis comme les demandeurs d’asile dont la procédure d’asile est clôturée), par définition, les étrangers en situation irrégulière ne sont plus inscrits dans les registres. Il convient donc de trouver le dernier registre d’inscription. Cette information sur le dernier registre d’inscription des personnes détenues qui ne disposaient pas d’un droit au séjour ne donne aucune indication sur la « stabilité du droit au séjour ».

Parmi les 3 596 étrangers détenus et ne disposant pas d’un droit au séjour, 1 078 étaient inscrits dans un registre (39 % registre d’attente, 33 % registre de la population et 28 % registre des étrangers) et 2 518 n’étaient pas précédemment inscrits dans un registre.