Question écrite n° 5-8060

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 février 2013

à la ministre de la Justice

Population carcérale - Illégaux - Situation au 1er janvier 2013

établissement pénitentiaire
détenu
migration illégale
asile politique
ressortissant étranger
droit de séjour
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8065

Question n° 5-8060 du 8 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, on publiait des statistiques relatives au nombre de détenus ne possédant pas la nationalité belge présents dans les établissements pénitentiaires belges. Face à la surpopulation carcérale, il est indispensable d'avoir une idée précise de la population carcérale pour pouvoir prendre les mesures adéquates.

Je souhaiterais obtenir, pour les dernières années, un aperçu du nombre d'illégaux incarcérés en possession d'un titre de séjour temporaire, ce qui signifie qu'ils sont inscrits au registre d'attente ou au registre des étrangers. La réponse à la question écrite n° 5-2787 montre que l'Office des étrangers tient ces statistiques consciencieusement à jour.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes en possession d'un titre de séjour provisoire se trouvaient-elles dans les prisons belges au 1er janvier 2013 ?

Je souhaite une ventilation des chiffres selon :

la nationalité ;

l'inscription au registre d'attente ;

l'inscription au registre des étrangers ;

l'absence d'inscription.

2) La ministre peut-elle également ventiler les chiffres en faisant la distinction entre les personnes en détention préventive et celles ayant déjà été condamnées ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Je ne dispose pas des chiffres relatifs à cette question.  

La question recouvre une compétence de la secrétaire d’État à la Politique de Migration et d’Asile.  

Je vous renvoie vers la réponse qu’elle vous formulera, comme elle l’a déjà fait dans le passé dans les réponses aux questions parlementaires 5-2787 et 5-5172.