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Question écrite n° 5-8012

de Willy Demeyer (PS) du 4 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Vols dans les habitations - Augmentation - Prévention - Protection de l'habitation - Mesures de réduction d'impôts

vol
stimulant fiscal
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
statistique officielle

Chronologie

4/2/2013 Envoi question
25/4/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8011

Question n° 5-8012 du 4 février 2013 : (Question posée en français)

Les statistiques policières de criminalité tendent à montrer une augmentation du nombre des vols dans les habitations.

Ainsi, en 2010, on enregistrait 47 236 faits de vol et extorsion dans les maisons d'habitation. Ce chiffre a été porté à 54 808 en 2011 (soit une augmentation de 16 %) et à 29 650 pour le premier semestre 2012 (soit une augmentation de plus de 8 % sur base d'une projection pour l'année 2012).

Dans l'arrondissement judiciaire de Liège, les 4 152 cambriolages comptabilisés en date du 30 juin 2012 représentent une augmentation de 14 % par rapport en 2011.

Dans ce contexte je m'interroge sur les mesures actuelles de déduction fiscales pour les investissements de sécurisation.

Tout contribuable qui investit de l'argent dans une meilleure sécurisation du logement dont il est propriétaire ou locataire peut bénéficier d'une réduction d'impôts. Les travaux doivent obligatoirement être effectués par un entrepreneur pour donner droit à la réduction d'impôts.

Les investissements qui donnent droit à une réduction d'impôts sont les éléments de sécurisation contre l'effraction (vitrage spécial antieffraction, portes blindées, serrures et autres systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, …) ainsi que les systèmes de détection du vol (système d'alarme, frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme, caméras équipées d'un système d'enregistrement, …).

Le montant de la réduction d'impôts équivaut à 50 % des dépenses réelles, avec un plafond de 710 euros pour l'exercice fiscal 2012.

1) Pouvez-vous me dire combien de personnes ont eu recours à une déduction d'impôts pour la protection de leur habitation contre le cambriolage au cours de ces dernières années ? Sur base de ces chiffres, pensez-vous que les mesures de réduction d'impôts sont suffisamment connues par nos concitoyens ?

2) Envisagez-vous de modifier prochainement ces mesures de réduction d'impôts afin de mieux lutter contre l'augmentation des vols dans les habitations et si oui, comment ?

Réponse reçue le 25 avril 2013 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

1.-2. Concernant les chiffres se rapportant à l’utilisation de la réduction d’impôt pour les dépenses relatives à la sécurisation d’une habitation privée contre le cambriolage ou l’incendie, et concernant les futures mesures en la matière, je vous renvoie à mon collègue, Koen Geens, ministre des Finances chargé de la Fonction publique.

Compte tenu de l’augmentation du nombre des cambriolages, je tiens à souligner qu'il reste très important d’investir dans cette mesure.