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Question écrite n° 5-8011

de Willy Demeyer (PS) du 4 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Vols dans les habitations - Augmentation - Prévention - Protection de l'habitation - Mesures de réduction d'impôts

vol
stimulant fiscal
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
statistique officielle

Chronologie

4/2/2013 Envoi question
22/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8012

Question n° 5-8011 du 4 février 2013 : (Question posée en français)

Les statistiques policières de criminalité tendent à montrer une augmentation du nombre des vols dans les habitations.

Ainsi, en 2010, on enregistrait 47 236 faits de vol et extorsion dans les maisons d'habitation. Ce chiffre a été porté à 54 808 en 2011 (soit une augmentation de 16 %) et à 29 650 pour le premier semestre 2012 (soit une augmentation de plus de 8 % sur base d'une projection pour l'année 2012).

Dans l'arrondissement judiciaire de Liège, les 4 152 cambriolages comptabilisés en date du 30 juin 2012 représentent une augmentation de 14 % par rapport en 2011.

Dans ce contexte je m'interroge sur les mesures actuelles de déduction fiscales pour les investissements de sécurisation.

Tout contribuable qui investit de l'argent dans une meilleure sécurisation du logement dont il est propriétaire ou locataire peut bénéficier d'une réduction d'impôts. Les travaux doivent obligatoirement être effectués par un entrepreneur pour donner droit à la réduction d'impôts.

Les investissements qui donnent droit à une réduction d'impôts sont les éléments de sécurisation contre l'effraction (vitrage spécial antieffraction, portes blindées, serrures et autres systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, …) ainsi que les systèmes de détection du vol (système d'alarme, frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme, caméras équipées d'un système d'enregistrement, …).

Le montant de la réduction d'impôts équivaut à 50 % des dépenses réelles, avec un plafond de 710 euros pour l'exercice fiscal 2012.

1) Pouvez-vous me dire combien de personnes ont eu recours à une déduction d'impôts pour la protection de leur habitation contre le cambriolage au cours de ces dernières années ? Sur base de ces chiffres, pensez-vous que les mesures de réduction d'impôts sont suffisamment connues par nos concitoyens ?

2) Envisagez-vous de modifier prochainement ces mesures de réduction d'impôts afin de mieux lutter contre l'augmentation des vols dans les habitations et si oui, comment ?

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

1. et 2. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des réductions d’impôts accordées aux contribuables pour des dépenses de sécurisation des habitations contre le vol et l’incendie durant les exercices d’imposition 2010-2012. Tant les réductions accordées aux propriétaires que celles accordées aux locataires ont été reprises.

Il apparait du tableau que le succès de cette mesure va croissant. Il va donc de soi que la mesure en question est de plus en plus connue par les citoyens. Une modification des mesures actuelles ne s’impose pas pour l’instant.

Enfin, il est à remarquer qu’en ce qui concerne l’exercice d’imposition 2012, il s’agit bien entendu de chiffres provisoires vu que, pour cet exercice d’imposition, le délai d’imposition de trois ans, prévu à l’article 354, 1er alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, court toujours.

Aperçu des réductions d'impôts accordées pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l'incendie
durant les exercices d'imposition 2010-2012.

Exercice d'imposition

Exercice d'imposition 2010

Exercice d'imposition 2011

Exercice d'imposition 2012


Nombre

Montants (en EUR)

Nombre

Montants (en EUR)

Nombre

Montants (en EUR)

Propriétaire

131.494

34.764.680,62

146.199

37.074.097,70

183.305

42.644.170,90

Locataire

5.581

942.807,36

5.939

1.038.202,69

7.847

1.591.550,61

Totaux

137.075

35.707.487,98

152.138

38.112.300,39

191.152

44.235.721,51