Question écrite n° 5-7511

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 7 décembre 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Travail au noir combiné à une allocation de chômage - Constats - Contrôles physiques - Mesures

travail au noir
assurance chômage
statistique officielle
inspection du travail
revenu minimal d'existence

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7510

Question n° 5-7511 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il est difficile de détecter quand une personne qui perçoit des allocations de chômage travaille au noir. En outre, l'Office national de l'Emploi (ONEm) ne cache pas qu'il peut tout au plus estimer l'ampleur du phénomène. Dans une interview récente, Mieke Jaenen, employée du service central de contrôle, déclare : « Nous n'avons tout simplement pas la moindre idée du nombre de personnes qui travaillent au noir. Comment pourrions-nous avancer des chiffres concrets ? Le travail au noir n'est enregistré nulle part. Il nous est impossible, pour lutter contre le fléau, de comparer les données de différentes banques de données. La seule manière de prendre les fraudeurs au collet est de procéder à des contrôles et des constatations sur le terrain, que ce soit ou non sur la base d'indications. On ne collecte toutefois pas de statistiques à ce sujet. »

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre.

1) Quel a été, au cours des années 2009, 2010 et 2011, le nombre annuel de constats dressés contre des bénéficiaires d'allocations de chômage ou du revenu d'intégration pris à travailler au noir ? De combien de dossiers par an s'agit-il ? De quels montants annuels s'agit-il ? Combien d'amendes a-t-on infligées ? Quel a été le montant annuel des sommes indument versées qui ont été réclamées ?

2) La ministre pense-t-elle comme l'ONEm que seuls des contrôles physiques permettront de découvrir les bénéficiaires d'allocations de chômage ou du revenu d'intégration qui travaillent au noir ? Dans la négative, quelles autres techniques applique-t-elle alors et quelles méthodes nouvelles de contrôle compte-t-elle instaurer ?

3) La ministre est-elle prête à organiser davantage d'inspections physiques pour déceler le cumul de travail au noir avec des allocations de chômage ou un revenu d'intégration ? Peut-elle détailler sa réponse ?

4) Peut-on dégager une tendance dans le nombre de constats dressés contre des bénéficiaires d'allocations de chômage ou du revenu d'intégration qui travaillent au noir ?

5) La ministre juge-t-elle opportun d'accroître les amendes ou d'allonger la période durant laquelle le paiement des allocations de chômage ou du revenu d'intégration est suspendu pour cause de travail au noir, afin de renforcer l'effet dissuasif ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

En réponse à votre question vous voudrez bien prendre connaissance de la réponse apportée à votre question n° 5-7510 du 27 février 2013 (à la ministre De Coninck) dont l'objet est identique à celui de la présente question.