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Question écrite n° 5-7438

de Willy Demeyer (PS) du 28 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

L'intégration du concept d'élucidation dans les chiffres nationaux

impunité
criminalité
lutte contre le crime
police
statistique officielle

Chronologie

28/11/2012 Envoi question
19/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2249

Question n° 5-7438 du 28 novembre 2012 : (Question posée en français)

Un objectif prioritaire assigné à la direction de l'information policière opérationnelle concerne la publication " par trimestre, (…) sur internet, des chiffres de la criminalité enregistrée et l'intégration du concept d'élucidation dans les chiffres nationaux " (Doc. Parl. 53-1945/011, p. 37). La publication des taux d'élucidation serait pour la Belgique une nouveauté. En effet, " la Police fédérale n'a pas encore procédé à ce jour à une publication externe des chiffres sur les élucidations " (question écrite 5-2234).

En France, où ces publications existent, la notion de taux d'élucidation s'utilise à des fins d'évaluation du travail policier. Cet usage est fortement lié à la mise en place en 2002 d'une " culture du résultat ", établie en rupture avec la " police de proximité " du gouvernement Jospin. Les chiffres de l'élucidation y font l'objet d'une attention toute politique. Certains analystes du monde policier ont observé un déplacement des activités policières, suite à l'introduction du taux d'élucidation. L'activité des services aurait tendance à se concentrer sur les délits les plus " rentables " au détriment des affaires dites " complexes ". Sont rentables les infractions " aussitôt constatées, aussitôt résolues ", comme l'arrestation d'un sans-papier ou l'arrestation d'un détenteur de drogue. Moins rentables sont les infractions dont la constatation réclame une plainte et la résolution un travail d'enquête - ce qui est généralement le cas pour le vol -, et une tendance des services serait de s'en détourner.

La publication des chiffres de l'élucidation peut être utile, mais il est difficile de l'appréhender sans réserve. D'où, mes questions. Où en est le projet d'intégrer la notion d'élucidation dans les chiffres nationaux et quel usage de ce concept comptez-vous prôner ? Avez-vous demandé une analyse des avantages et des inconvénients de l'utilisation des chiffres de l'élucidation et si oui, quel en sont les résultats ?

Réponse reçue le 19 mars 2013 :

  1. Je vous confirme que le concept d’ «élucidation» ne fait pas encore partie intégrante des données statistiques sur la criminalité qui sont publiées périodiquement, et ce depuis plusieurs années déjà, par la direction de l’information policière opérationnelle de la Police fédérale.

    Au sujet de ce concept d’ « élucidation », je puis vous préciser qu’une définition assortie de critères précis a déjà été élaborée sur la base d’un consensus entre les deux niveaux de police. Cependant, les modalités de publication externe des données relatives à ce concept doivent encore être déterminées dans le but de favoriser leur bonne interprétation.

    Dans ce cadre, la publication de données relatives à l’élucidation aura lieu, lors d’ une première phase, au profit des seuls services de la police et ce, afin de vérifier la fiabilité des données. Durant cette première phase, il sera procédé au recueil des avis et propositions du personnel opérationnel en vue, si nécessaire, de renforcer la qualité et la pertinence de ces informations et d’améliorer les modalités d’encodage dans la banque de données.

    Si cette première phase s’avère concluante, il sera alors possible d’envisager, dans un second temps, une diffusion externe des données liées au concept d’ « élucidation ». Cette diffusion devra être accompagnée d’une note méthodologique afin d’éviter une interprétation erronée ou abusive des données.

  2. En effet, il convient d’être particulièrement vigilant au risque qui peut naître d’un usage inapproprié du critère d’ « élucidation ». L’exemple que vous évoquez dans votre question, lequel concerne la publication en France du taux d’élucidation pour mesurer l’efficacité du travail policier, est assez illustratif d’une dérive qui doit absolument être évitée. En effet, la « culture du résultat » ne peut en aucun cas conduire les services de police à abandonner les enquêtes complexes pour se concentrer prioritairement sur les délits « rentables », à savoir ceux qui aussitôt constatés conduisent à une élucidation rapide comme, par exemple, l’arrestation d’un sans-papier ou d’un détenteur de drogue.

    Je serai particulièrement attentive aux balises qui seront mises en place, par les services de police, pour éviter les effets pervers qui pourraient découler de cette « culture du résultat » orientée vers des faits dont l’élucidation est davantage aisée. Par ailleurs, on ne peut ignorer que le critère d’élucidation n’est pas suffisant pour mesurer l’efficacité du travail policier au risque de considérer que les enquêtes non abouties témoignent de l’inefficacité de la police.

    Enfin, on peut se demander si cette notion d’ « élucidation » ne doit pas également tenir compte de l’issue judiciaire apportée à une enquête. En effet, la question qui se pose est de savoir si l’on peut considérer qu’un fait infractionnel est élucidé dès lors qu’un suspect est identifié, voire inculpé ou arrêté, alors qu’il bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à son éventuelle condamnation. A ce titre, il serait pertinent d’envisager le concept d’ « élucidation » en tenant également compte de la déclaration de culpabilité du suspect.