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Question écrite n° 5-7134

de Willy Demeyer (PS) du 5 octobre 2012

à la ministre de la Justice

Fléron - Justice de paix - Situation du personnel - Sous-effectif - Répercussions

greffes et parquets
pénurie de main-d'oeuvre
juridiction civile

Chronologie

5/10/2012 Envoi question
15/4/2013 Réponse

Question n° 5-7134 du 5 octobre 2012 : (Question posée en français)

La justice de paix de Fléron (cinq personnes employées, soit un greffier en chef, deux greffiers et deux employées) est actuellement confrontée à un grave sous-effectif, qui va nécessairement avoir des répercussions pour les habitants du canton.

1) Elle connaît une vague de départs à la retraite, qui a débuté le 1er juillet 2012 par le départ à la pension d'un greffier et qui va se poursuivre jusqu'en mars 2013 : à cette date, la justice de paix aura perdu un greffier, son greffier en chef et une employée à mi-temps.

2) Un greffier a dû, en outre, être opéré en urgence et est donc en congé maladie depuis le 15 juillet. Au mois d'août, il a ainsi fallu faire fonctionner la justice de paix de Fléron avec une seule employée et aucun greffier.

D'après mes informations, les malades de longue durée ne sont plus remplacés, et ce de manière générale. La publication de fonctions de greffier, ou de greffier en chef, vacantes suite à des départs à la pension est retardée, par mesure budgétaire. Trop peu d'examens de recrutement sont organisés pour les fonctions de greffier ou de greffier en chef, de sorte que certaines places restent parfois vacantes pendant un ou 2 ans à défaut de candidats... Dans ce contexte, beaucoup de justices de paix sont en sous-effectif.

À force d'insistance, la juge de paix de Fléron, qui dépense une énergie considérable pour essayer de trouver des solutions, vient toutefois d'obtenir du Service Public Fédéral (SPF) l'envoi d'un agent contractuel niveau D, sans doute à partir d'octobre. On peut s'en réjouir, mais cela ne résoudra pas l'entièreté du problème. Il s'agit d'une personne sans expérience professionnelle, qu'il va falloir former alors que la justice de paix est en sous-effectif. D'autre part, on ne sait pas pour combien de temps elle restera…

Madame la Ministre,

1) Êtes-vous au courant des difficultés rencontrées par la justice de paix de Fléron - difficultés telles que, si la justice de paix ne reçoit pas très vite une aide effective en personnel, des audiences vont devoir être supprimées et des retards dans le traitement des affaires sont à prévoir ?

2) Quelles solutions pouvez-vous apporter pour solutionner ce problème d'effectif ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

La situation de la justice de paix du canton de fléron m'est connue et je suis informée du prochain départ à la retraite du greffier en chef de cette juridiction.

Le cadre légal de la juridiction est de cinq personnes, l'effectif à ce jour étant de 4,6 unités. J'ai tout récemment autorisé le recrutement d'un collaborateur contractuel afin de rendre l'effectif conforme au cadre, ce qui devrait considérablement soulager la juridiciton et lui permettre de fonctionner dans des conditions optimales.