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Question écrite n° 5-7117

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 octobre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Congo - Répression de l'opposition - Détention illégale par les autorités congolaises du parlementaire Diomi Ndongala

République démocratique du Congo
droits de l'homme
opposant d'opinion
séquestration de personnes
Conseil des droits de l'homme ONU

Chronologie

4/10/2012 Envoi question
26/3/2013 Rappel
24/9/2013 Rappel
30/10/2013 Requalification
6/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4188

Question n° 5-7117 du 4 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le parlementaire congolais Diomi Ndongala est détenu depuis plus de 80 jours par les autorités congolaises. Cet homme politique a entre autres été interrogé durant cette incarcération abusive par le colonnel Ntumba et M. Amundala, tous deux agents de ce que l'on appelle le Comité de Sécurité de l'État (CSE). Votre homologue néerlandais, particulièrement préoccupé, a entrepris les démarches suivantes : L'ambassade des Pays-Bas à Kinshasa entretient des liens étroits avec le bureau pour les droits de l'homme de la MONUSCO, le Bureau conjoint des Nations Unies sur les droits de l'homme, qui mène une enquête sur la disparition de Diomi Ndongala. En outre, l'ambassade a demandé aux autorités congolaises des précisions sur la disparition de M. Diomi Ndongala.

1) Comment réagissez-vous à l'enlèvement et aux interrogatoires illégaux du politique congolais Diomi Ndongala par le service de sécurité congolais ?

2) Avez-vous des informations plus concrètes sur le chef d'accusation, le lieu de détention ainsi que sur l'état de santé général du parlementaire ?

3) Êtes-vous disposé à exiger du gouvernement congolais qu'il fasse toute la clarté sur la situation du parlementaire et à condamner officiellement son enlèvement ?

4) Quelle est votre appréciation de la situation politique au Congo si des politiques de l'opposition peuvent tout simplement « disparaître » ? À votre avis, est-il question d'une escalade ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Pouvez-vous indiquer dans le détail où et quand vous avez abordé, à l'occasion de vos nombreuses concertations avec le gouvernement congolais et le président Kabila, le sort du parlementaire concerné ? Quelle a été la réaction des autorités congolaises, et pourquoi l'intéressé est-il toujours incarcéré ?

6) Notre ambassade travaille-t-elle aussi, comme l'ambassade des Pays-Bas, en étroite collaboration avec le bureau pour les droits de l'homme de laUnies sur les droits de l'homme, qui mène un enquête sur la disparition de Diomi Ndongala ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des exemples concrets de concertations et d'actions ?

7) Doit-on craindre pour la vie de Diomi Ndongala ? Êtes-vous disposé à faire tout ce qui est possible en vue d'obtenir davantage de précisions sur le sort de Diomi Ndongala ? Dans l'affirmative, comment comptez-vous procéder ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

1. Nous nous sommes à l’époque inquiétés de l’arrestation du Député Diomi ainsi que de sa disparition était donné qu’il a été gardé pendant plusieurs mois dans un lieu tenu secret par l’ANR. Nous sommes d’avis que les conditions dans lesquelles Monsieur Diomi a été arrêté et enfermé sont inacceptables, peu importe le contenu de la plainte à son égard. Nous espérons aujourd’hui que son jugement, déjà reporté quelques fois mais qui devrait démarrer en février 2014, se déroulera de manière transparente et juste.

2. Les charges retenues contre le Représentant Diomi ne sont pas très claires. Il est accusé d'avoir violé des mineurs mais aurait également fomenté un complot contre l'autorité de l'État. Après que M. Diomi a été placé sous résidence surveillée, il a été transféré en juillet à la prison de Makana, dans l'attente de son procès. Selon nos informations, il est en mauvaise santé et les soins nécessaires lui seraient refusés.

3. Il va sans dire que la Belgique demande au Gouvernement congolais d'assurer des conditions de détention acceptables et que Monsieur Diomi obtienne l'accès aux soins que nécessite son état. Nous ne pouvons pas approuver les conditions dans lesquelles il a été arrêté.

4. Il est difficile de déduire des arrestations arbitraires qu’il est question d’une politique d’intimidation généralisée à l’encontre de l'opposition. Il n’empêche que le nombre de jugements teintés d’une nuance politique claire a augmenté ces derniers mois. Ce phénomène peut également être attribuable en partie au contexte du conflit avec le M23.

Il est désormais à espérer qu’une amélioration puisse être constatée dans le climat politique et en matière de sécurité. C'était également le but des consultations nationales initiées par le président Kabila et achevées le mois dernier.

A cette occasion, le président Kabila a mis en avant la possibilité d'amnistie, de grâce présidentielle ou de libération conditionnelle.

Le Président a pris fin octobre une mesure de grâce présidentielle qui ne s'applique toutefois pas à toute une série de crimes, parmi lesquels ceux dont M. Domi est accusé.

5. Je voudrais tout d'abord souligner que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a, en septembre dernier, approuvé une résolution sur la situation des droits de l'homme en RDC. Au cours du débat interactif qui a précédé l'adoption de la résolution, la délégation belge a pris la parole pour attirer l’attention sur la connotation politique claire que revêtent les différents procès en cours en RDC.

Lors de mon dernier entretien avec le président Kabila, je n'ai pas eu l'occasion d’aborder la situation du Député Diomi.

6; Nos diplomates ont, sur place, des contacts réguliers avec la MONUSCO et les représentants du UNJHRO. Il est aussi vrai qu’un diplomate européen assiste à toutes les audiences de l'affaire Diomi. Des informations sont ainsi échangées constamment quant à cette affaire.

7. Entretemps, il est difficile de savoir ce qu’il en est de la santé du Député Diomi et s’il est question de menaces physiques.