Question écrite n° 5-6874

de Lieve Maes (N-VA) du 17 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

État belge - Héritier testamentaire - Montants - Organismes

statistique officielle
répartition géographique
héritage
donation
établissement public
impôt sur la transmission

Chronologie

Question n° 5-6874 du 17 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans certains cas, il arrive que l'État soit désigné comme héritier par testament. Il est également possible que des organismes considérés ou non comme fédéraux se voient léguer de l'argent. Je souhaite obtenir un aperçu des recettes que cela pourrait générer pour l'État. D'où les questions suivantes :

1. De quels montants l'État a-t-il hérité ces cinq dernières années par testament ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels, ventilés en fonction de la région dans laquelle la succession a été ouverte. De combien d'héritages s'agit-il chaque fois ?

2. Existe-t-il une liste fixe d'organismes pour lesquels les dons sont considérés comme des revenus directs pour l'État ? Je suppose qu'un don fait par exemple au profit d'un musée provincial n'y figurerait pas...

3. De quels montants ces organismes ont-ils hérité ces cinq dernières années par testament ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels, ventilés en fonction de la région dans laquelle la succession a été ouverte. De combien d'héritages s'agit-il chaque fois ?

4. Quels organismes étaient-ils les bénéficiaires de ces héritages ces cinq dernières années ? De quels montants s'agit-il ?

5. Combien l'État a-t-il payé en droits de succession ? Je souhaite obtenir un aperçu par année et par région.

6. L'État a-t-il également versé des droits de succession pour d'autres héritiers ? Dans l'affirmative, combien de fois cela s'est-il produit au cours de ces cinq dernières années, chiffre ventilé par année et par région ? Et de quels montants s'agit-il chaque fois ?

Réponse reçue le 21 septembre 2012 :

L’administration ne dispose d’aucune donnée en ce qui concerne les six points de la question et n’a, par ailleurs, pas connaissance de legs qui auraient été faits à l’État ces cinq dernières années.

Si tel avait été le cas, elle aurait dû, au préalable, obtenir l’accord du Service Dons et Legs (droit civil patrimonial) dépendant du Service public fédéral (SPF) Justice pour accepter de tels legs qui peuvent être assortis de conditions particulières rendant leur acceptation finalement désavantageuse pour l’État.

En ce qui concerne les organismes pouvant être considérés comme fédéraux, les réponses aux questions posées relèvent dès lors de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice.