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Statut d'ouvrier et l'employé - Unification - État d'avancement - Cour constitutionnelle
employé
statut du personnel
Cour constitutionnelle (Belgique)
contrat de travail
droit du travail
harmonisation des sécurités sociales
licenciement
| 26/7/2012 | Envoi question |
| 17/7/2013 | Dossier clôturé |
La ministre peut elle m'informer sur l'état d'avancement de l'unification des statuts d'ouvrier et d'employé ?
De quelle manière la ministre participe t elle à la recherche d'une solution qui réponde aux exigences de la Cour constitutionnelle ?