SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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26 juillet 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6814

de Danny Pieters (N-VA)

à la ministre de l'Emploi
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Statut d'ouvrier et l'employé - Unification - État d'avancement - Cour constitutionnelle
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employé
statut du personnel
Cour constitutionnelle (Belgique)
contrat de travail
droit du travail
harmonisation des sécurités sociales
licenciement
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26/7/2012Envoi question
17/7/2013Dossier clôturé
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SÉNAT Question écrite n° 5-6814 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut elle m'informer sur l'état d'avancement de l'unification des statuts d'ouvrier et d'employé ?

De quelle manière la ministre participe t elle à la recherche d'une solution qui réponde aux exigences de la Cour constitutionnelle ?