Question écrite n° 5-6809

de Danny Pieters (N-VA) du 26 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Tarifs des prestataires de soins - Distinction entre ressortissants européens et non européens - Légalité - Situation

soins de santé
ressortissant étranger
dépense de santé

Chronologie

Question n° 5-6809 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre estime t-elle légal que des prestataires de soins belges (médecins, hôpitaux, etc.) appliquent des tarifs différents aux patients qui ne sont pas ressortissants de l'UE et/ou ne sont pas assurés sociaux dans l'Union ?

Est elle au courant de pareilles distinctions ?