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Question écrite n° 5-6762

de Nele Lijnen (Open Vld) du 18 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

la Syrie et la Cour pénale internationale

Syrie
Cour pénale internationale
violence politique
chef d'État

Chronologie

18/7/2012 Envoi question
15/10/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2397

Question n° 5-6762 du 18 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le président syrien, Bashar al-Assad, poursuit sa politique de violence dans son pays. Le massacre dans la ville de Houla n'y change rien. Selon lui, les responsables sont les rebelles.

Depuis mars 2011, une révolte a éclaté contre le président al-Assad, au cours de laquelle 13.000 personnes ont trouvé la mort. Beaucoup en ont assez du régime de terreur imposé par le président et par son père auparavant. La famille al-Assad est au pouvoir depuis plus de 40 ans en Syrie. Une des plus grandes atrocités commises au cours de la révolte s'est produite la semaine dernière, dans la ville de Houla, où 108 personnes ont perdu la vie, dont 34 femmes et 49 enfants. Elles ont été abattues à bout portant.

J'ai déjà plaidé, par le passé, pour un renvoi vers la Cour pénale internationale. L'ancien président du Liberia, en Afrique de l'Ouest, Charles Taylor, a été condamné à La Haye à 50 ans de prison pour son rôle durant la guerre civile qui a sévi au Sierra Leone voisin. C'est un important précédent. Il est clair à présent qu'un chef d'État ne peut plus organiser un massacre en toute impunité. La communauté internationale ne peut plus continuer à regarder ailleurs. Jan de Hoop Scheffer, ancien secrétaire général de l'OTAN, estime lui aussi que le régime du président Assad doit être jugé par la Cour pénale internationale de La Haye

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Que pense le ministre personnellement de la demande visant à traduire les responsables du massacre de Houla devant la Cour pénale internationale ?

2) Est-il disposé à lancer le débat au sein de l'Union européenne ? Dans l'affirmative, peut-il fournir des explications ? Dans la négative, pourquoi ?

3) À sa connaissance, d'autres partenaires de l'UE souhaitent-ils déférer les membres du régime Assad devant la Cour pénale internationale ?

Réponse reçue le 15 octobre 2012 :

La question de l’impunité reste cruciale dans le dossier syrien. Le travail de la Commission d’enquête de l’Organistion des nations unies (ONU) contribue à éviter que de tels crimes restent impunis. La Suisse avait lancé il y a quelques mois une initiative visant à demander au Conseil de sécurité la saisine de la Cour pénale internationale. Vu l’impasse politique de ces deux derniers mois, j’ai maintenant marqué le soutien de la Belgique à cette initiative à l’occasion de mon entretien à Berne début septembre avec mon homologue suisse. Mais, dans le même temps, j’ai souligné qu’il y avait d’autres voies que la Cour pénale internationale (CPI) pour que justice soit rendue et qu’il faut un large soutien transrégional avant l’envoi d’une lettre au Conseil de sécurité, ce qui n’est pas encore le cas.