SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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5 juin 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6406 | ||||
de Guy Swennen (sp.a) |
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à la ministre de la Justice |
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Jugements et arrêts - Droits d'enregistrement - État de la question | ||||
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jugement droit d'enregistrement frais de justice |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6406 du 5 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Conformément aux articles 142 et 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, un droit de 3 % est prélevé sur les jugements et arrêts portant condamnation au paiement d'une somme de plus de 12 500 euros. Je souhaiterais obtenir les informations suivantes : 1) le nombre de jugements et arrêts rendus au cours des cinq dernières années et portant une telle condamnation ; 2) les recettes générées par ces droits au cours des cinq dernières années ; 3) l'affectation des droits perçus. |
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Réponse reçue le 25 juillet 2012 : | ||||
Cette question, portant sur des droits dus dans des condamnations civiles, est destinée à mon collègue le ministre des Finances. |