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Question écrite n° 5-6354

de Willy Demeyer (PS) du 31 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La circulaire annoncée suite aux événements survenus sur le site de Meister Benelux

circulaire
police
police locale
sécurité et gardiennage
conflit social
milice privée
conflit du travail

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
16/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2250

Question n° 5-6354 du 31 mai 2012 : (Question posée en français)

Dans la circulaire CP4 on trouve cette considération historique. Si la tâche du " maintien de l'ordre " a pris la forme d'une " gestion négociée de l'espace public ", c'est qu'un triple processus est en cours depuis le 19e siècle. 1° Une évolution sociologique : " les conflits sociaux se sont transformés en une problématique incluant toujours plus de concertation et moins de conflit ". 2° Une évolution " existentielle " : les groupes d'intérêts en jeu dans un événement se sont reconnus l'un l'autre comme des partenaires de discussion fiables. 3° Une évolution policière : la négociation est devenue acceptable comme forme du rapport entre les services de police et les acteurs d'une manifestation.

De ce point de vue, il est facile de comprendre l'inquiétude provoquée par les événements survenus sur le site de Meister Benelux en février dernier. Ils se situaient en décalage par rapport à ce triple processus de pacification et ils ont donc suscité une triple question. 1° Une question sociologique : faut-il voir dans les événements de Sprimont la simple résurgence de pratiques du passé ou la préfiguration d'un durcissement des conflits sociaux ? 2° Une question " existentielle " : qu'est-ce qui distingue une entreprise de gardiennage en simple infraction avec la loi Tobback d'une véritable milice privée ? 3° Une question policière : la police peut-elle négocier avec une milice armée de battes de base-ball ou doit-elle rétablir l'ordre juridique (contrôler les identités, procéder aux arrestations, saisir les armes) ? Ces questions dépassent la seule compétence de l'honorable ministre de l'Intérieur bien qu'elles la concernent au plus haut point.

Lors de la séance plénière du 1er mars 2012 (Sénat, Annales n° 5-49, p. 20), vous avez marqué les limites de la CP4 lue à la lumière des événements de Sprimont et vous avez affirmé votre " intention de prendre une circulaire générale à destination des autorités au sein des conflits sociaux en vue de préciser le rôle et les responsabilités de chacun ". " Il n'existe, ajoutiez-vous, aucune circulaire de ce type si ce n'est la circulaire sur la gestion négociée de l'espace public qui se limite à énoncer de grands principes de l'approche policière ".

Pensez-vous qu'une évaluation de la CP4 s'impose suite aux événements de Sprimont et celle-ci est-elle à l'ordre du jour ? Quelles démarches avez-vous entreprises depuis février 2012 pour répondre à cette triple inquiétude et quand pourra-t-on lire la directive annoncée ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

1 Le gouvernement ne dispose pas d’indications que les événements de Sprimont serait l’expression d’une résurgence de pratiques du passé d’utilisation des milices privées ou autre formes d’un durcissement des conflits sociaux.

2 Dès qu’une entreprise offre à des tiers des activités de gardiennage, énumérées dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière sans disposer d’autorisation à cet effet, elle commet une infraction à cette loi. C’est pourquoi il n’y a pas encore d’infraction à la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées. C’est uniquement le cas s’il ressort des faits que les activités de l’entreprise visent à « recourir à la force, ou suppléer l’armée ou la police, s’immiscer dans leur action ou se substituer à elles ». Ainsi, par exemple, l’exécution de rondes de surveillances sur un terrain privé constitue une activité de gardiennage, mais n’est pas en soi une infraction à la loi sur les milices privées. Ce serait toutefois le cas si les particuliers exercent des rondes de patrouille sur la voie publique. Ce dernier point représente en effet une immixtion dans l’action des services de police. Une enquête à l’initiative du Procureur du Roi de Liège est actuellement en cours pour déterminer si les faits qui se sont déroulés à Meister à Sprimont, constituent également un délit, hormis une infraction à la loi sur la sécurité privée, parce qu’ils forment une infraction à la loi sur les milices privées.

3 Il n’est pas opportun de modifier la circulaire CP 4 du 11 mai 2011 concernant la gestion négociée de l’espace public pour la police intégrée, structurée à deux niveaux, qui poursuit un but différent du problème qui nous occupe.

4 La directive générale relative à la gestion des conflits sociaux m’est actuellement soumis par mon administration.