|
|
La transposition de la directive européenne 2011/36/UE concernant la traite des êtres humains
traite des êtres humains
mesure nationale d'exécution
directive (UE)
| 22/5/2012 | Envoi question |
| 7/6/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2099
Le Conseil a adopté, le 21 mars 2011, la directive 2011/36/UE concernant la traite des êtres humains. Elle a été publié au Journal officiel le 15 avril 2011. Les États membres ont maintenant jusqu'au 6 avril 2013 pour traduire la directive en mesures concrètes.
Le Rapport annuel sur la traite et le trafic des êtres humains du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme propose différentes choses concernant la transposition de la directive en droit belge. Le Centre recommande ainsi d'être notamment attentif aux aspects suivants :
- Actualiser la définition de la traite des êtres humains ;
- Des moyens d’enquête efficaces ;
- Développer l’aide, l’assistance et la protection des victimes ;
- Une approche adaptée aux mineurs victimes ;
- Davantage de sensibilisation et de formation pour la « première ligne » ;
- Désigner formellement un Rapporteur national « Traite des êtres humains » ;
- La coresponsabilité des donneurs d’ordre.
Mes questions sont les suivantes.
1) Pouvez-vous me communiquer une état d'avancement général de la politique belge en matière de traite des êtres humains ?
2) Quelles sont actuellement les priorités de cette politique ?
3) S'emploie-t-on à transposer la nouvelle directive européenne ? Si oui, quelles démarches a-t-on déjà entreprises ?
4) Pour quand notre pays pense-t-il transposer effectivement la directive ?
1 et 2) Le Belgique joue un rôle de pionnier dans l'approche de la traite des êtres humains et souhaite poursuivre en ce sens. Il s'agit d'une approche intégrée et coordonnée axée sur “les 4 P“ : prévention (prevention), protection des victimes (protection), recherche, poursuites et condamnation des trafiquants d'êtres humains (prosecution) en collaboration avec les autorités compétentes (partnership).
Comme vous le savez, une cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains a été créée en 2004 en Belgique. Un bureau a également été mis en place afin d'exécuter les décisions de cette cellule.
Le bureau et la cellule interdépartementale de coordination ont élaboré différents projets. En voici quelques exemples :
l'élaboration d'un plan d'action national contre la traite et le trafic des êtres humains. Ce plan a été élaboré par le bureau en 2008 et révisé en 2011. Il sera soumis cette année encore à la cellule interdépartementale de coordination et au Conseil des ministres. Un certain nombre de nouveaux projets portent sur l'élaboration de campagnes de sensibilisation, l'organisation de formations, l'apport d'adaptations à la législation relative à la traite des êtres humains, ... ;
la rédaction d'une directive pluridisciplinaire sur la protection des victimes. La procédure générale a été évaluée dans une première phase. Les résultats de cette évaluation ont été présentés en 2011 à la cellule de coordination interdépartementale et les recommandations ont été soumises aux acteurs compétents. Certaines de ces recommandations ont été intégrées dans le nouveau plan d'action. Une deuxième phase porte sur l'évaluation des problèmes en matière de détection et de renvoi des mineurs étrangers non accompagnés qui sont victimes de la traite des êtres humains ou qui courent le risque de le devenir. Cette dernière phase sera finalisée en 2012 ;
un dépliant d'information pour les postes diplomatiques. Il s'agit d'un document qui est délivré aux demandeurs d'un visa de travail. Ce dépliant les informe sur ce que la traite des êtres humains implique précisément et sur leurs droits en tant que travailleur en Belgique. Il mentionne également un certain nombre d'adresses en Belgique que les travailleurs peuvent contacter en cas de problèmes ;
une campagne de prévention consacrée au secteur médical. En 2011-2012, un groupe de travail ad hoc a élaboré une campagne de prévention pour sensibiliser le personnel hospitalier à la traite et au trafic des êtres humains. Celle-ci sera prochainement finalisée ;
la formulation de quelques propositions de textes concernant la coresponsabilité des donneurs d'ordre qui font appel à des sous-traitants qui se livrent à la traite des êtres humains. Ces propositions n'ont jusqu'à présent pas encore fait l'objet d'un examen plus poussé.
3 et 4) L'an passé, mon prédécesseur, monsieur Stefaan De Clerck, a décidé de créer un groupe de travail chargé de transposer la directive européenne. Ce groupe de travail est composé du coordinateur principal du réseau expertise traite des êtres humains du collège des procureurs généraux, de magistrats spécialisés du parquet et de l'auditorat du travail, de membres du personnel du service de la Politique criminelle et de la direction générale Législation, Droits fondamentaux et Libertés ainsi que d'un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Le groupe de travail s'est déjà réuni à deux reprises et les prochaines réunions ont déjà été planifiées.
L'objectif de ce groupe de travail est d'examiner dans quelle mesure notre législation pénale doit être adaptée à la directive, mais également de mener une discussion plus large en vue de l'optimalisation de l'application de la loi dans la pratique. Les recommandations du centre seront également examinées dans le cadre des travaux de ce groupe de travail.
La directive doit être transposée pour le mois d'avril 2013. Le but est dès lors que le groupe de travail finalise ses travaux en automne 2012.