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Question écrite n° 5-6282

de Willy Demeyer (PS) du 22 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Les conséquences sur les zones de police locale du Royaume des mesures de sécurisation des transports en commun de la capitale

police locale
transport public
Région de Bruxelles-Capitale
police
lutte contre le crime

Chronologie

22/5/2012 Envoi question
16/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2289

Question n° 5-6282 du 22 mai 2012 : (Question posée en français)

Suite au drame de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), plusieurs mesures ont été proposées visant à renforcer la sécurité dans les transports en commun de la capitale. L'objectif structurel est de parvenir à un renforcement des effectifs de quatre cents policiers. Personne ne nie que Bruxelles manque cruellement de policiers. Mais en province, votre récente note relative au renforcement de la sécurité dans les transports en commun suscite des inquiétudes. L'impression est celle d'une reprise au profit de Bruxelles des ressources en personnel, destinées à l'origine au renfort de toutes les zones de police (ZP) du Royaume.

En ce qui concerne le Corps d'intervention de la police fédérale (CIK), sa création, en 2004, devait concrétiser le "plus de bleu dans les rues" en apportant une contribution de la police fédérale aux zones de police locale par une décentralisation, en trois tranches, de sept cents policiers. Une première tranche a bien été libérée en 2005, avec trois cents unités. En mai 2007, une seconde tranche de deux cents opérationnels a été dispatchée dans les ZP, bien qu'immédiatement amputée de cinquante-neuf unités conservées pour les transferts nationaux de détenus. La circulaire 44ter, de janvier 2010, entérine une composition du Corps d'intervention limitée à cinq cents unités. En prévision de la présidence de l'Europe, cinquante membres du personnel en sont à nouveau extraits pour être centralisés à Bruxelles au sein de la Réserve d'intervention fédérale. Par ailleurs, la circulaire renverse la priorité des renforts au profit du fédéral.

L'effet concret de ces revirements pour une province comme celle de Liège est la diminution du nombre de CIK disponibles : d'un effectif théorique de cinquante-quatre unités en 2007, on est passé à quarante-huit unités en 2010, dont trois inspecteurs principaux (INPP) disponibles quand ils ne sont pas à Bruxelles. Les dernières décisions laissent entrevoir une nouvelle diminution du personnel à disposition des ZP puisque seize policiers en provenance des zones, sept jours sur sept (ce qui représente en réalité trente-deux unités) vont être réorientés vers Bruxelles pour la sécurisation des transports. Dans ce cadre, ma question porte à la fois sur l'organisation du Corps d'intervention et sur l'effet des mesures annoncées sur les polices locales :

1) Parmi les membres du personnel CIK, combien sont encore décentralisées dans les ZP et les Provinces ? Dans quelle proportion y prestent-ils effectivement leurs missions ?

2) Quelles garanties les zones de police ont-elles que ces mesures ne viendront pas encore appauvrir la réserve décentralisée d'une part, et d'autre part nuire à leur capacité de recrutement ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

  1. Le corps d’intervention des provinces du Brabant-Flamand, d’Anvers, du Brabant-Wallon et du Luxembourg était confronté (en date du 15 mai 2012) à un déficit en personnel de respectivement 30 %, 24 %, 45 % et 32 %.

    Le corps d’intervention des autres provinces accuse un déficit de moins de 10%, hormis celui de la province de Liège et de l’arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, qui disposent d’un effectif complet conformément à la répartition imposée par la circulaire ministérielle GPI 44ter.

  2. Tous les membres du Corps d’intervention fédéral (répartis dans les provinces, auprès des DirCos) participeront les mois qui viennent à la sécurisation des transports en commun.

    La police fédérale veillera à une répartition juste de la charge de travail entre les CIK des différentes provinces, en tenant compte des déficits, de façon à ce que les priorités provinciales ne soient point mises en péril.