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Question écrite n° 5-6214

de Willy Demeyer (PS) du 7 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Caméras de surveillance - Accès aux images - Police - Gratuité - Élaboration et examen d'un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

appareil d'enregistrement
Société nationale des chemins de fer belges
vidéosurveillance
police
police locale
sécurité et gardiennage

Chronologie

7/5/2012 Envoi question
17/7/2012 Réponse

Question n° 5-6214 du 7 mai 2012 : (Question posée en français)

Dans le cadre des mesures de renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles, un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance a été approuvé en première lecture le vendredi 20 avril 2012 au Conseil des ministres. Il vise à permettre l'accès direct et gratuit des services de police locale et fédérale aux images de caméras installées sur le réseau des sociétés publiques de transports en commun.

En commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants, le 18 avril 2012, vous avez envisagé d'intégrer une disposition complémentaire permettant l'extension, par arrêté royal, de cette gratuité à d'autres sites, comme par exemple les ports (Chambre, CRIV 53COM456, p. 18). Vous répondiez à une question relative au contrat liant la société E-Port et la police fédérale, révélé par la presse en octobre 2011. Il était alors apparu que l'entreprise adressait annuellement à la police fédérale une facture de 530 000 euros pour l'accès aux images des caméras installées sur son site.

Dans ce cadre, je m'interroge sur la pratique consistant, pour une entreprise, à facturer à la police l'accès aux images de ses caméras.

1) Avez-vous, dans le cadre de l'actuel avant-projet de loi, demandé une radioscopie de la situation, et si oui, quels en sont les résultats ?

2) S'agit-il d'une pratique courante ? Quelle somme ces contrats représentent-ils au total, pour le budget de l'État ? Quelles sont les principales entreprises visées et comment ces contrats sont-ils négociés ?

3° Enfin, en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fers belges (SNCB), un ou plusieurs policiers seront-ils désormais détachés pour travailler au Security Operation Center (SOC), le service de contrôle de 3 300 caméras de surveillance du réseau, ou les agents du SOC continueront-ils à transmettre à la police les images requises ?

Réponse reçue le 17 juillet 2012 :

Avant toute chose, je voudrais préciser que la loi caméras permettait explicitement, dès son adoption en 2007, l’accès sans conditions des services de police aux images enregistrées, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire. Les personnes responsables du traitement ont l’obligation de leur transmettre les images lorsqu’ils les réclament, même sans mandat judiciaire lorsqu’il s’agit de lieux fermés accessibles au public. C’est l’accès en temps réel qui posait question et c’est pour cela qu’un avant-projet de loi a été rédigé pour permettre aux services de police d’avoir, également en temps réel, accès aux images des sociétés de transport en commun ou dans les sites nucléaires déterminés par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.

1. et 2. Je n’ai pas connaissance d’autres cas où la police était liée à un contrat comme le contrat avec la société E-Port.

3. Pour l’instant, s’il y a transmission des images à la police, il s’agit d’images enregistrées et non pas d’une transmission en temps réel. L’objectif du projet de loi est de permettre aux services de police de visionner les images en temps réel depuis leurs propres locaux. Mais les termes et conditions de cette transmission d’images devront encore être précisées par arrêté royal, après concertation avec tous les services concernés.