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Question écrite n° 5-6213

de Willy Demeyer (PS) du 7 mai 2012

à la ministre de la Justice

Police - Poste barrière à l'entrée des palais de justice - Circulaire MFO-1 - Tâche dévolue aux zones de police

bâtiment public
police locale
contrôle de police

Chronologie

7/5/2012 Envoi question
13/11/2012 Réponse

Question n° 5-6213 du 7 mai 2012 : (Question posée en français)

En vertu de la circulaire MFO-1 du 13 décembre 2001 relative à l'assurance de l'ordre public aux assises et aux tribunaux, au transfèrement des détenus et au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les prisons en cas d'émeute ou de troubles ou de toute autre disposition, appartient-il aux zones de police d'assurer un " poste barrière " à l'entrée des palais de justice ?

On entend par "poste barrière" l'exécution des missions suivantes : contrôler des personnes suspectes, fermer ou faire fermer par les gardes le porche lors de manifestations, signaler tout incident dans la cour ou aux abords immédiats, ne quitter le poste que s'il est rappelé par le chef de poste ou avec l'accord de ce dernier, diriger les personnes se présentant à lui, etc.

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

La circulaire MFO-1 du ministre de la Justice du 13 décembre 2001 prévoit que les zones de police ayant un Palais de justice sur leur territoire doivent assurer la Police des Cours et Tribunaux. Elle ne définit pas les modalités d‘exercice de cette police. 

La zone de police doit prendre toutes les mesures de protection nécessaires, notamment renforcer les dispositifs si une menace interne ou externe existe. 

En général, il y a une concertation entre le responsable du bâtiment (bien souvent le 1er Président de la Cour d’Appel) et la zone de police afin d’analyser les moyens de sécurité optimums en fonction des accès et des particularités de chaque bâtiment.  

Il ne nous appartient pas de vérifier comment cette exécution se fait dans la pratique tant que la sécurité de tous les occupants des palais de justice est garantie par les mesures prises.