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Question écrite n° 5-6164

de Lieve Maes (N-VA) du 27 avril 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Montants budgétaires pour l'informatique - Mainframe - Numéros du Registre national

police
équipement informatique
engagement des dépenses
dépense de fonctionnement
Registre national des personnes physiques
base de données

Chronologie

27/4/2012Envoi question
16/7/2012Réponse

Question n° 5-6164 du 27 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques semaines, j'ai reçu votre réponse détaillée à ma question écrite 5-4229 du 23 décembre 2011.

Deux aspects ne sont pas encore suffisamment clairs pour moi, et c'est pourquoi j'aimerais poser ces questions complémentaires.

1) Dans le tableau « crédits d'engagement » pour les budgets relatif à l'informatique pour la police fédérale, figure le poste « location mainframe ».

Le montant s'élevait à 8 616 704,78 euros in 2010 et à 11 943 626,49 euros en 2011.

Pouvez-vous m'expliquer ce qui suit.

a) S'agit-il du même mainframe ?

b) À qui est-il loué ?

c) D'où provient l'augmentation de plus de trois millions d'euros entre les deux années ?

4) Quelles applications fonctionnent-elles sur ce mainframe ?

5) Y a-t-il des projets de modification de cette situation dans un proche avenir? Dans la négative, pour quelles raisons ?

2) Au point 5 de la réponse, vous faites référence à l'accès payant par la police au RRN (numéro de registre national). Pouvez-vous me fournir les détails pour 2010 et 2011 ? Qui peut consulter ces données ? Tout le monde au sein de la police fédérale, ou des limites sont-elles imposées ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

Question 1 :

a) Les montants mentionnés dans la réponse concernent le même mainframe.

b) Ce mainframe est loué dans le cadre d’un contrat avec la firme Fujitsu Siemens Computers, Square Marie Curie à 1070 Bruxelles.

c) L’augmentation des coûts à ce moment-là est à imputer à une augmentation de la capacité (hardware upgrade de processeurs et mémoires) de la machine pour pouvoir satisfaire aux besoins croissants de la capacité de traitement du mainframe. L’importance de l’augmentation de prix est partiellement attribuable au fait que le prix des licences est lié à la capacité de traitement du mainframe.

d) Les applications les plus importantes qui tournent sur ce mainframe sont :

e) La police a pour objectif :

Question 2 :

La consultation du Registre National (RN) par la police intégrée est facturée annuellement sur base d’un montant forfaitaire indexé. La police fédérale a payé les montants suivants pour cela :

L’accès de certains membres de la police fédérale et de la police locale au Registre national est réglé par l’arrêté royal du 7 juillet 2003 dans lequel certains membres de la police locale et de la police fédérale sont autorisés à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d’identification.

Comme le titre de cet arrêté royal l’indique, tous les membres du personnel des services de police ne disposent pas d’un accès aux informations du Registre national. L’article 1er de cet arrêté royal limite ainsi l’accès des membres du personnel des services de police en fonction de l’usage des consultations. L’accès aux informations du Registre national est seulement autorisé pour autant que cela s’avère nécessaire pour l’accomplissement des missions légales de police administrative et judiciaire ou dans le cadre dans l’accomplissement des tâches en matière de gestion, d’administration et de recrutement du personnel. Lors de l’octroi de l’accès, il est, par conséquent, tenu compte, des tâches effectivement exercées par le membre du personnel.

Les accès des membres du personnel au Registre national sont octroyés conformément aux règles fonctionnelles existantes reprises dans les directives communes MFO-3 des ministres de la Justice et de l’Intérieur concernant la gestion de l’information en matière de police administrative et judiciaire et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service du membre du personnel concerné de la police fédérale et sous la responsabilité du chef de corps pour le membre du personnel concerné de la police locale. Pour l’octroi des droits d’accès, il est fait usage d’un programme qui est lié aux données administratives personnelles qui sont disponibles au sein de la Direction générale de l’Appui et de la Gestion de la police fédérale.