Question écrite n° 5-6152

de Martine Taelman (Open Vld) du 26 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Ascenseurs - Modernisation - Date-limite - Associations de copropriétaires - Évolution des prix - Mesures d'exception

ascenseur
norme de sécurité
logement collectif

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4830

Question n° 5-6152 du 26 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques années, l'ancien ministre de la Protection de la consommation a lancé un plan de modernisation à grande échelle du parc belge des ascenseurs. Son objectif était sans doute louable: augmenter la sécurité afin d'éviter les éventuels accidents. La date à laquelle les travaux les plus importants doivent être exécutés se rapproche à grands pas: le 1er janvier 2013.

Une grande partie des ascenseurs ont déjà été mis en règle. Des associations de copropriétaires (ACP) signalent toutefois aussi qu'elles rencontrent des problèmes à cause des nouvelles règles.

Les prix du marché ont manifestement fortement évolué ces dernières années dans le secteur des ascenseurs. Deux raisons peuvent l'expliquer.

a) Le secteur des ascenseurs est fortement dominé depuis des années déjà par le « big four » (Thyssen, Kone, Otis et Schindler). Cependant, ces dernières années, des PME indépendantes plus petites actives dans ce secteur ont été reprises par des multinationales comme par exemple Suez.

b) À cause de la date-limite pour la modernisation, fixée en 2013, les carnets de commandes sont bien remplis. Lorsque la demande augmente, les prix font de même.

Le problème est le suivant: les ACP qui ont fait exécuter une analyse de risque à l'époque du premier arrêté de modernisation et qui ont demandé une offre informelle auprès des sociétés d'entretien d'ascenseurs, ont basé leur cotisation mensuelle sur cette offre afin d'épargner le montant demandé.

Toutefois, aujourd'hui, six ans plus tard, alors qu'elles pensent avoir épargné suffisamment d'argent pour payer la modernisation, elles ne reçoivent que des offres presque deux fois plus chères que l'offre informelle de l'époque.

Dans les grands immeubles à appartements, ce surcoût peut encore être réparti entre un grand nombre de lots mais, dans les petits bâtiments, il provoque un désenchantement financier. Pour un petit immeuble à appartements de cinq lots, pour lequel l'offre de modernisation la moins chère s'élève à 22 000 euros, cela revient encore à 4 400 euros par appartement, soit un surcoût soudain de plus d'un mois de salaire par appartement. Les centres-villes comptent nombre de ces petits immeubles à appartements. Et aucune personne percevant un gros salaire ne choisit d'aller habiter dans de tels petits appartements.

J'aimerais dès lors obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre est-il disposé à envisager une mesure d'exception pour les petits immeubles à appartements (de moins de dix lots) afin d'offrir aux propriétaires trois années supplémentaires pour pouvoir progressivement épargner le montant demandé pour la modernisation?

2) L'inspection économique dispose-t-elle de données relatives à l'évolution des prix dans le secteur des ascenseurs pour les travaux de modernisation? Vérifie-t-on que ce secteur n'abuse pas économiquement d'une mesure légale afin d'imposer des prix plus élevés?