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La violence à l'encontre des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
violence
agression physique
| 19/3/2012 | Envoi question |
| 25/7/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-1966
Les exemples de violence homophobe explicite ne se comptent malheureusement plus. À cause de cette violence, beaucoup d'homosexuels se cachent et osent à peine afficher leur orientation dans la rue. Les médias ont relayé divers témoignages à ce sujet ces dernières semaines et ces derniers mois, et ceux qui côtoient les homosexuels des grandes villes peuvent sans problème apporter d'autres témoignages qui ne sont pas parus dans les médias.
Plusieurs questions ont été posées à la précédente ministre de l'Intérieur à propos de ce phénomène, mais elle n'a pu présenter aucune action concrète. Aujourd'hui, la politique ne semble pas avoir avancé d'un pas. Néanmoins, la ministre de l'Intérieur actuelle combine cette compétence avec l'Égalité des Chances. Nous serions donc en droit d'attendre une implication légèrement plus grande.
Compte tenu du caractère particulièrement violent de certains incidents, reporter à nouveau l'instauration d'une approche ciblée et efficace ne semble pas être une option Si ce gouvernement veut réaliser les résolutions énumérées dans la note de politique générale, il n'y a plus un jour à perdre.
La ministre peut-elle donner un aperçu des mesures concrètes qu'elle a déjà prises pour l'instant et qu'elle souhaite prendre dans un futur proche pour exécuter les dispositions de l'accord de gouvernement relatives à l'approche de la violence contre les holebi's et les transgenres ?
1. Actions concrètes axées sur une plus grande égalité en concertation avec le premier ministre et la ministre de la Justice
Le premier, la ministre de la Justice et moi-même avons décidé :
I. d’élaborer d’un Plan national de lutte contre l’homophobie et la transphobie (PAN) ;
II. d’élaborer d’une directive commune « Justice-Intérieur ;
III. d’alourdir les peines en cas de délit de haine (ce point fait partie du plan d’action national).
1.1. Plan national de lutte contre l’homophobie et la transphobie (PAN)
Il est important de rappeler certains événements, et notamment celui où Ishan Jafri, un jeune homosexuel a été tué à cause de sa préférence sexuelle. Ceci a donné lieu à une concertation avec le premier ministre et la ministre de la Justice. Certaines décisions importantes ont été prises. Il a été décidé de rédiger un plan d’action national contre la violence à l’égard des LGBT (Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender).
Cela signifie que nous allons établir un plan d’action où aussi bien les Régions, les Communautés que le niveau Fédéral vont collaborer ensemble afin de lutter contre l’homophobie et la transphobie.
Ce PAN sera basé sur les résultats de :
1. recherches, comparaison et benchmarking internationales ;
2. détection ainsi que l’analyse des points épineux et recommandations du terrain (par le biais d’une enquête des représentants des experts, intermédiaires et (auto-)organisations, groupes d’intérêt etc ); en l’espèce, l’on fera entre autres usage de la plate-forme existante homophobie et transphobie ;
3. le rassemblement des actions existant en Belgique à tous les nouveaux de pouvoir ;
4. une analyse en profondeur des actions supplémentaires qui sont nécessaires pour les points épineux non encore résolus.
Ce plan, auquel seront étroitement associées les entités fédérées, poursuivra les cinq objectifs suivants :
· une bonne coordination des différentes instances concernées qui doit mener à un renforcement de l’efficience et de la cohérence des actions ;
· la continuité des actions existantes et l’extension des projets pilotes sur l’ensemble du territoire ;
· le développement des méthodologies et instruments de travail pour les professionnels en charge de cette problématique tout comme le renforcement de l’échange d’informations entre eux ainsi que de leur formation de base et continue ;
· la prévention de l’homophobie et de la transphobie par la sensibilisation et l’information du grand public ;
· la répression du crime de haine et du discours haineux.
Il est prévu que ce PAN, élaboré avec l’ensemble des acteurs concernés, fasse l’objet d’une Conférence interministérielle au plus tard pour la fin du mois de novembre de cette année, afin de donner un signal fort dans la lutte contre l’homophobie et pour le respect de la différence.
1.2. Directive commune Intérieur-Justice
Sur mon initiative, comme ministre de l’Égalité des chances et de l’Intérieur, une directive commune avec la ministre de la Justice et le collège des procureurs généraux sera rédigée en matière de discrimination à l’intention des services de police et des parquets pour toute forme de discrimination, ce qui constitue une mesure clé.
Cette directive pourrait reprendre les éléments suivants :
· les objectifs d’une politique criminelle (politique de recherche et de poursuite) en matière de lutte contre les discriminations ;
· les définitions des différentes formes de discriminations et de violences ;
· les missions des magistrats et des policiers de référence ;
· la création d’un plan d’action par arrondissement ;
· les règles pour le traitement des situations discriminatoires : au niveau de l’intervention policière et au niveau du parquet ;
· les formations à mettre en place.
Cette directive tendra donc vers une bonne collaboration entre la Police et la Justice et un bon suivi des plaintes de discrimination. Tous les critères des lois antidiscrimination de 2007 seront pris en compte contrairement aux circulaires actuelles.
1.3. Alourdissement des peines en cas de délit de haine
Nous sommes occupés à vérifier quelles sont les possibilités d’alourdir les peines en cas de dé lit de haine. Dans ce cadre, la ministre de la Justice travaille actuellement à une proposition.
2. Mesures concernant la police intégrée
2.1. Plate-forme homophobie-transphobie
C’est en avril de cette année qu’a été lancée la plate-forme homophobie-transphobie au cabinet. À cet effet, ont été invités des membres du personnel de tous les services directement concernés de la police ainsi que de la société civile avec en particulier l’ASBL Rainbow cops.
L’objectif est de se pencher ensemble sur la façon dont la police peut être une organisation où les LGBT se sentent bien « chez eux ».
La plate-forme homophobie-transphobie se concertera sur base mensuelle pendant les six mois à venir au sujet des thèmes suivants : politique en matière de diversité, formations, la sélection et le recrutement, le lien avec la justice, le rôle des sanctions administratives et last but not least le rôle des agents de référence. J’ai, en effet, décidé de désigner des agents de référence dans la lutte contre la discrimination. Cela a pour conséquence que des agents de police seront chargés du suivi des délits discriminatoires dans la police à l’instar des magistrats de référence.
2.2. Projets et actions en cours actuellement
I. La convention entre la police fédérale et le Centre pour l’Égalité des chances.
Le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme a conclu depuis quelques années une convention annuelle avec la police fédérale, visant à créer une synergie en matière de formations à la diversité. Dès 2011, ce contrat à durée déterminée a été transposé en contrat à durée indéterminée.
En 2011, 48 groupes et, plus précisément, 561 membres du personnel de la police intégrée, ont suivi une des formations offertes par le Centre. Le Centre a développé 7 formations différentes, tant pour l’école de police fédérale que pour l’école nationale des officiers, parmi lesquelles une formation « législation antiracisme et antidiscrimination », « diversité et préférence sexuelles », « communication interculturelle », etc.
Un nombre plus important de membres du personnel devrait être stimulé pour suivre ces formations et le module 5.4. dans la formation de base devrait être optimalisé. Il existe en effet de grosses différences d’une école de police à l’autre. C’est pourquoi une concertation est organisée entre les professeurs de ce module des différentes écoles et le Centre afin de tendre vers un contenu des cours qui soit qualitatif et uniforme. Le Centre pour l’Égalité des Chances est aussi en train d’élaborer un PV standardisé que les agents de police pourront utiliser lorsqu’ils sont confrontés à une victime de discrimination
II. Le service diversité et égalité.
Nous travaillons au renforcement du service diversité-Égalité afin de mettre en place une politique de diversité forte au sein de la police intégrée.
III. Le soutien au réseau de lutte contre l’homophobie et à l’ ASBL Rainbow Cops, l’association des policiers homosexuels.
Nous les soutenons et impliqueons quand des choix importants doivent être opérés.
IV. Le développement et la diffusion de brochures de sensibilisation au sein de l’administration de la police en collaboration avec les associations LGBT.
À la rentrée, une brochure sera rédigée en collaboration avec les fédérations coupoles des LGBT qui sera diffusée dans les administrations fédérales, donc également dans les services de l’intérieur. La brochure « Annoncer son homosexualité permet de mieux la vivre sur tous les plans’ » offrira des outils afin de faire face aux personnes ayant une orientation sexuelle différente.