| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
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| 19 mars 2012 | 19 maart 2012 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-5887 | Schriftelijke vraag nr. 5-5887 | ||||||||
de Piet De Bruyn (N-VA) |
van Piet De Bruyn (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen |
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| La violence à l'encontre des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres | Het geweld tegen holebi's en transgenders | ||||||||
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| minorité sexuelle discrimination fondée sur l'orientation sexuelle violence agression physique |
seksuele minderheid discriminatie op grond van seksuele geaardheid geweld lichamelijk geweld |
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| Requalification de : demande d'explications 5-1966 | Requalification de : demande d'explications 5-1966 | ||||||||
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| Question n° 5-5887 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-5887 d.d. 19 maart 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Les exemples de violence homophobe explicite ne se comptent malheureusement plus. À cause de cette violence, beaucoup d'homosexuels se cachent et osent à peine afficher leur orientation dans la rue. Les médias ont relayé divers témoignages à ce sujet ces dernières semaines et ces derniers mois, et ceux qui côtoient les homosexuels des grandes villes peuvent sans problème apporter d'autres témoignages qui ne sont pas parus dans les médias. Plusieurs questions ont été posées à la précédente ministre de l'Intérieur à propos de ce phénomène, mais elle n'a pu présenter aucune action concrète. Aujourd'hui, la politique ne semble pas avoir avancé d'un pas. Néanmoins, la ministre de l'Intérieur actuelle combine cette compétence avec l'Égalité des Chances. Nous serions donc en droit d'attendre une implication légèrement plus grande. Compte tenu du caractère particulièrement violent de certains incidents, reporter à nouveau l'instauration d'une approche ciblée et efficace ne semble pas être une option Si ce gouvernement veut réaliser les résolutions énumérées dans la note de politique générale, il n'y a plus un jour à perdre. La ministre peut-elle donner un aperçu des mesures concrètes qu'elle a déjà prises pour l'instant et qu'elle souhaite prendre dans un futur proche pour exécuter les dispositions de l'accord de gouvernement relatives à l'approche de la violence contre les holebi's et les transgenres ? |
De voorbeelden van expliciet homofoob geweld zijn helaas niet meer te tellen. Dit zogenaamde 'gaybashen' zorgt er ondertussen voor dat heel wat homo's terug in de kast kruipen en zich op straat nauwelijks nog als homo durven uiten. Daarover verschenen de voorbije weken en maanden verschillende getuigenissen in de media en wie met homo's uit de grote steden spreekt, kan probleemloos aanvullen met getuigenissen die de media niet haalden. De vorige minister van Binnenlandse Zaken werd meermaals ondervraagd over het fenomeen maar kon geen concrete actie voorstellen. Vandaag lijkt het beleid nog geen stap verder te staan. Nochtans combineert de huidige minister van Binnenlandse Zaken deze bevoegdheid met de bevoegdheid voor Gelijke Kansen. We zouden dus toch een wat grotere betrokkenheid mogen verwachten. Als we het bijzonder gewelddadige karakter van sommige incidenten in ogenschouw nemen, dan lijkt verder uitstel van een doelgerichte en krachtdadige aanpak geen optie. Als deze regering haar voornemens die in de beleidsnota worden opgesomd wil realiseren, dan is er geen dag tijd meer te verliezen. Kan de minister een overzicht geven van de concrete stappen die zij momenteel reeds heeft gedaan en die zij in de nabije toekomst wenst te doen in het uitvoeren van de bepalingen in het regeerakkoord die handelen over het aanpakken van geweld tegen holebi's en transgenders? |
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| Réponse reçue le 25 juillet 2012 : | Antwoord ontvangen op 25 juli 2012 : | ||||||||
1. Actions concrètes axées sur une plus grande égalité en concertation avec le premier ministre et la ministre de la Justice Le premier, la ministre de la Justice et moi-même avons décidé : I. d’élaborer d’un Plan national de lutte contre l’homophobie et la transphobie (PAN) ; II. d’élaborer d’une directive commune « Justice-Intérieur ; III. d’alourdir les peines en cas de délit de haine (ce point fait partie du plan d’action national). 1.1. Plan national de lutte contre l’homophobie et la transphobie (PAN) Il est important de rappeler certains événements, et notamment celui où Ishan Jafri, un jeune homosexuel a été tué à cause de sa préférence sexuelle. Ceci a donné lieu à une concertation avec le premier ministre et la ministre de la Justice. Certaines décisions importantes ont été prises. Il a été décidé de rédiger un plan d’action national contre la violence à l’égard des LGBT (Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender). Cela signifie que nous allons établir un plan d’action où aussi bien les Régions, les Communautés que le niveau Fédéral vont collaborer ensemble afin de lutter contre l’homophobie et la transphobie. Ce PAN sera basé sur les résultats de : 1. recherches, comparaison et benchmarking internationales ; 2. détection ainsi que l’analyse des points épineux et recommandations du terrain (par le biais d’une enquête des représentants des experts, intermédiaires et (auto-)organisations, groupes d’intérêt etc ); en l’espèce, l’on fera entre autres usage de la plate-forme existante homophobie et transphobie ; 3. le rassemblement des actions existant en Belgique à tous les nouveaux de pouvoir ; 4. une analyse en profondeur des actions supplémentaires qui sont nécessaires pour les points épineux non encore résolus. Ce plan, auquel seront étroitement associées les entités fédérées, poursuivra les cinq objectifs suivants :
Il est prévu que ce PAN, élaboré avec l’ensemble des acteurs concernés, fasse l’objet d’une Conférence interministérielle au plus tard pour la fin du mois de novembre de cette année, afin de donner un signal fort dans la lutte contre l’homophobie et pour le respect de la différence. 1.2. Directive commune Intérieur-Justice Sur mon initiative, comme ministre de l’Égalité des chances et de l’Intérieur, une directive commune avec la ministre de la Justice et le collège des procureurs généraux sera rédigée en matière de discrimination à l’intention des services de police et des parquets pour toute forme de discrimination, ce qui constitue une mesure clé. Cette directive pourrait reprendre les éléments suivants : · les objectifs d’une politique criminelle (politique de recherche et de poursuite) en matière de lutte contre les discriminations ; · les définitions des différentes formes de discriminations et de violences ; · les missions des magistrats et des policiers de référence ; · la création d’un plan d’action par arrondissement ; · les règles pour le traitement des situations discriminatoires : au niveau de l’intervention policière et au niveau du parquet ; · les formations à mettre en place. Cette directive tendra donc vers une bonne collaboration entre la Police et la Justice et un bon suivi des plaintes de discrimination. Tous les critères des lois antidiscrimination de 2007 seront pris en compte contrairement aux circulaires actuelles. 1.3. Alourdissement des peines en cas de délit de haine Nous sommes occupés à vérifier quelles sont les possibilités d’alourdir les peines en cas de dé lit de haine. Dans ce cadre, la ministre de la Justice travaille actuellement à une proposition. 2. Mesures concernant la police intégrée 2.1. Plate-forme homophobie-transphobie C’est en avril de cette année qu’a été lancée la plate-forme homophobie-transphobie au cabinet. À cet effet, ont été invités des membres du personnel de tous les services directement concernés de la police ainsi que de la société civile avec en particulier l’ASBL Rainbow cops. L’objectif est de se pencher ensemble sur la façon dont la police peut être une organisation où les LGBT se sentent bien « chez eux ». La plate-forme homophobie-transphobie se concertera sur base mensuelle pendant les six mois à venir au sujet des thèmes suivants : politique en matière de diversité, formations, la sélection et le recrutement, le lien avec la justice, le rôle des sanctions administratives et last but not least le rôle des agents de référence. J’ai, en effet, décidé de désigner des agents de référence dans la lutte contre la discrimination. Cela a pour conséquence que des agents de police seront chargés du suivi des délits discriminatoires dans la police à l’instar des magistrats de référence. 2.2. Projets et actions en cours actuellement I. La convention entre la police fédérale et le Centre pour l’Égalité des chances. Le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme a conclu depuis quelques années une convention annuelle avec la police fédérale, visant à créer une synergie en matière de formations à la diversité. Dès 2011, ce contrat à durée déterminée a été transposé en contrat à durée indéterminée. En 2011, 48 groupes et, plus précisément, 561 membres du personnel de la police intégrée, ont suivi une des formations offertes par le Centre. Le Centre a développé 7 formations différentes, tant pour l’école de police fédérale que pour l’école nationale des officiers, parmi lesquelles une formation « législation antiracisme et antidiscrimination », « diversité et préférence sexuelles », « communication interculturelle », etc. Un nombre plus important de membres du personnel devrait être stimulé pour suivre ces formations et le module 5.4. dans la formation de base devrait être optimalisé. Il existe en effet de grosses différences d’une école de police à l’autre. C’est pourquoi une concertation est organisée entre les professeurs de ce module des différentes écoles et le Centre afin de tendre vers un contenu des cours qui soit qualitatif et uniforme. Le Centre pour l’Égalité des Chances est aussi en train d’élaborer un PV standardisé que les agents de police pourront utiliser lorsqu’ils sont confrontés à une victime de discrimination II. Le service diversité et égalité. Nous travaillons au renforcement du service diversité-Égalité afin de mettre en place une politique de diversité forte au sein de la police intégrée. III. Le soutien au réseau de lutte contre l’homophobie et à l’ ASBL Rainbow Cops, l’association des policiers homosexuels. Nous les soutenons et impliqueons quand des choix importants doivent être opérés. IV. Le développement et la diffusion de brochures de sensibilisation au sein de l’administration de la police en collaboration avec les associations LGBT. À la rentrée, une brochure sera rédigée en collaboration avec les fédérations coupoles des LGBT qui sera diffusée dans les administrations fédérales, donc également dans les services de l’intérieur. La brochure « Annoncer son homosexualité permet de mieux la vivre sur tous les plans’ » offrira des outils afin de faire face aux personnes ayant une orientation sexuelle différente. |
1. Concrete acties gericht op een grotere gelijkheid in overleg met de premier en de minister van Justitie De premier, de minister van Justitie en ikzelf hebben beslist om : I. een nationaal actieplan voor de strijd tegen homofobie en transfobie (NAP) op te stellen ; II. een gemeenschappelijke richtlijn “Justitie – Binnenlandse Zaken” uit te werken ; III. de straffen te verzwaren in geval van haatdelicten (als onderdeel van het nationaal actieplan). 1.1. Nationaal actieplan voor de strijd tegen homofobie en transfobie (NAP) Intussen werden we opgeschrikt door de gebeurtenissen waarbij Ishan Jafri, een jonge homoseksueel gedood werd omwille van zijn seksuele geaardheid. Dit heeft aanleiding gegeven tot een overleg met de premier en de minister van Justitie waarbij enkele belangrijke beslissingen genomen werden. Er werd beslist om een nationaal actieplan tegen geweld tegen LGBT (Lesbian, Gay, Bisexual, Transgenders) op te stellen. Dit wil zeggen dat we een actieplan gaan opmaken waarbij zowel de gewesten, de gemeenschappen als het federale niveau samen zullen werken om de strijd aan te gaan tegen homofobie en transfobie. Het NAP zal het resultaat zijn van onder meer : 1. internationaal onderzoek, vergelijking en benchmarking ; 2. detectie en analyse van de bestaande knelpunten en aanbevelingen vanuit het terrein (via een rondvraag van vertegenwoordigers van deskundigen, intermediairs en (zelf)organisaties, belangengroep etc.); hier wordt onder meer gebruikgemaakt van het bestaande platform homo- en transfobie ; 3. het verzamelen van bestaande acties in België op alle beleidsniveaus ; 4. diepgaande analyse van welke bijkomende acties nodig zijn voor nog openstaande knelpunten. Dit plan, waarbij de deelstaten nauw betrokken zullen worden, zal de volgende vijf doelstellingen nastreven :
Er wordt voorzien dat dit NAP, uitgewerkt met het geheel van de betrokken actoren, het voorwerp zou uitmaken van een interministeriële conferentie ten laatste tegen het einde van de maand november van dit jaar, om een sterk signaal te geven in de strijd tegen homofobie en voor respect voor het verschil. 1.2. Gemeenschappelijke richtlijn Binnenlandse Zaken- Justitie Op mijn initiatief als minister van Gelijke Kansen en Binnenlandse Zaken, zal er een gemeenschappelijke richtlijn van de ministers van Justitie en het college van procureurs-generaal inzake discriminatie opgesteld worden ter bestemming van de politiediensten en parketten voor elke vorm van discriminatie, hetgeen een sleutelmaatregel vormt. Deze richtlijn zou de volgende elementen kunnen opnemen : · doelstellingen van strafrechtelijk beleid (opsporings- en vervolgingsbeleid) inzake de strijd tegen discriminatie ; · definities van de verschillende vormen van discriminatie en geweldplegingen ; · opdrachten van de magistraten, referentiepolitiemensen ; · oprichting van een actieplan per arrondissement ; · regels voor de afhandeling van discriminerende situaties: met betrekking tot de politietussenkomst en op parketniveau ; · de opleidingen die moeten worden georganiseerd. Deze richtlijn zal dus streven naar een goede samenwerking tussen politie en justitie en naar een goede opvolging van discriminerende klachten. Alle criteria van de antidiscriminatiewetten van 2007 zullen hier in rekening gebracht worden in tegenstelling tot de huidige omzendbrieven. 1.3. Strafverzwaring bij haatdelicten Er wordt nagegaan in welke mate de straffen kunnen verzwaard worden, wanneer er sprake is van een haatdelict. De Minister van justitie werkt op dit moment een voorstel uit. 2. Maatregelen voor de geïntegreerde politie 2.1. Platform homofobie-transfobie In april van dit jaar ging het platform homofobie-transfobie van start op het kabinet. Hiervoor werden er personeelsleden uitgenodigd van alle relevante diensten van de politie, evenals het middenveld met in het bijzonder de VZW Rainbow cops. We reflecteren samen over hoe we van de politie een organisatie kunnen maken, waar ook holebi’s en transgenders zich thuis voelen. Het platform homofobie-transfobie zal de komende zes maanden, maandelijks overleggen en zich buigen over volgende thema’s: het diversiteitsbeleid, de opleidingen, selectie en aanwerving, de link met justitie, de rol van administratieve sancties en niet in het minst over de rol van de referentieagenten. Ik heb immers beslist om referentieagenten in de strijd tegen discriminatie aan te stellen. Het komt er op neer dat er politieagenten zullen belast worden met het opvolgen van discriminerende delicten en discriminatie in de politie naar het voorbeeld van de referentiemagistraten. 2.2. Lopende projecten en acties I. De conventie tussen de Federale Politie en het centrum voor Gelijke Kansen Het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en Racismebestrijding sluit sinds enkele jaren jaarlijks een conventie af met de federale politie, waardoor een samenwerkingsverband bestaat inzake de diversiteitsopleidingen. Vanaf 2011 is dit contract van bepaalde duur omgezet naar onbepaalde duur. In 2011 volgden 48 groepen, meer bepaald 561 personeelsleden van de geïntegreerde politie één van de vormingen aangeboden door het Centrum. Het Centrum ontwikkelde 7 verschillende opleidingen voor zowel de federale politieschool als de nationale officierenschool, waaronder een vorming ‘anti-racismewetgeving en anti-discriminatiewetgeving’, ‘diversiteit en seksuele geaardheid’, ‘interculturele communicatie’, enz. Meer personeelsleden moeten gestimuleerd worden om deze opleidingen te volgen en de module 5.4. in de basisopleiding moet worden geoptimaliseerd. Er bestaan immers grote verschillen tussen de verschillende politiescholen onderling. Daarom wordt er overleg georganiseerd tussen de lesgevers van deze module van de verschillende scholen en het Centrum om te streven naar een kwalitatieve en uniforme lesinhoud. Het Centrum voor Gelijkheid van Kansen is ook een standaard PV aan het uitwerken die de politiemensen kunnen gebruiken, wanneer ze geconfronteerd worden met een slachtoffer van discriminatie. II. De dienst diversiteit en gelijke kansen Er wordt nagegaan in welke mate deze dienst kan versterkt worden om een krachtig diversiteitsbeleid uit te werken binnen de geïntegreerde politie. III. Steun aan het netwerk voor de strijd tegen homofobie en de VZW Rainbowcops, vereniging van homoseksuele politieagenten. Er wordt steun verleend aan de VZW en ze worden betrokken bij het maken van belangrijke keuzes. IV. Ontwikkeling en de verspreiding van brochures ter sensibilisering binnen de politie in samenwerking met de LGBT-verenigingen. In het najaar zal er een brochure opgesteld worden, in samenwerking met de LGBT-koepelfederaties, die in de federale administraties zal verspreid worden, dus ook in de diensten van binnenlandse zaken. De brochure ‘Uit de kast werkt beter’ zal handvatten aanreiken om om te gaan met mensen met een andere seksuele geaardheid. |