Question écrite n° 5-5807

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Politique des familles - Compétences à transférer (Accord papillon) - Allocations familiales - Montants

politique familiale
prestation familiale
transfert de compétence
régionalisation
réforme institutionnelle
Fonds d'équipements et de services collectifs

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5806

Question n° 5-5807 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre d'éléments de la politique des familles seront transférés aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. Pour la politique des familles, les montants octroyés (en millions d'euros) sont les suivants :

2. Familles 5 900,1

Allocations familiales 5 822,5

FESC 77,6

Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les communautés pour la période 2007-2011 ? La part de Bruxelles peut-elle également être précisée d'après les mêmes critères et, si possible, pour les deux groupes linguistiques ?

Réponse reçue le 27 juillet 2012 :

En réponse à vos questions, je peux confirmer que, aussi bien les allocations familiales que le FESC sont inscrits dans l’accord relatif à la sixième réforme de l’État. Les montants que vous citez sont à mettre en relation avec la loi spéciale de financement qui doit appuyer le transfert des compétences.

Ces montants uniquement disponibles par région se basent sur les dépenses de l’année 2010. Celles-ci fluctuent légèrement par rapport aux années précédentes.