Question écrite n° 5-5806

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Politique des familles - Compétences à transférer (Accord papillon) - Allocations familiales - Montants

réforme institutionnelle
politique familiale
prestation familiale
transfert de compétence
régionalisation
Fonds d'équipements et de services collectifs

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5807

Question n° 5-5806 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre d'éléments de la politique des familles seront transférés aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. Pour la politique des familles, les montants octroyés (en millions d'euros) sont les suivants :

2. Familles 5 900,1

Allocations familiales 5 822,5

FESC 77,6

Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les communautés pour la période 2007-2011 ? La part de Bruxelles peut-elle également être précisée d'après les mêmes critères et, si possible, pour les deux groupes linguistiques ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par mon collègue, le Secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, à qui la question a également été posée.

En outre, j’invite l’honorable membre à poser sa question à mes collègues, les secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, qui sont en charge de cette matière.