Fonds des calamités - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants
Fonds des calamités
transfert de compétence
régionalisation
réforme institutionnelle
5/3/2012 | Envoi question |
12/3/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5792
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte notamment sur le Fonds des calamités pour un montant de 11,8 millions d'euros.
Pouvez-vous m'indiquer comment ce montant a été réparti chaque année entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) durant la période 2007-2011 ?
J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que, s’agissant de paiements, la réponse relève de mon collègue le ministre des Finances.
La Caisse Nationale des Calamités dont fait partie le Fonds des Calamités publiques relève en effet de ses compétences.