Question écrite n° 5-5792

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonds des calamités - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants

régionalisation
transfert de compétence
réforme institutionnelle
Fonds des calamités

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5793

Question n° 5-5792 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte notamment sur le Fonds des calamités pour un montant de 11,8 millions d'euros.

Pouvez-vous m'indiquer comment ce montant a été réparti chaque année entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) durant la période 2007-2011 ?

Réponse reçue le 4 avril 2012 :

Je précise tout d’abord qu’en matière de réparation de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les paiements de la Caisse nationale des calamités se font sur ordre du ministre de l’Intérieur lorsqu’il s’agit d’une calamité publique, et sur ordre du ministre de l’ Agriculture lors d’une calamité agricole.

Pour les années 2007 à 2011, la Caisse nationale des calamités a été alimentée par un prélèvement effectué sur la taxe sur les opérations d’assurance pour un montant de 11,86 millions euros par an et par une dotation annuelle de la Loterie nationale de 4,3 millions euros. En 2011, l’attribution de la taxe n’a pas eu lieu dans l’année même. Le montant de 11,86 millions euros a seulement été versé à la Caisse en janvier 2012.

L’honorable membre trouvera ci-dessous les paiements pour les années 2007 jusqu’à 2011, divisés par Région, sur l’ordre des instances compétentes en la matière.

1. Fonds national des calamités publiques :

2. Fonds national des calamités agricoles :