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Question écrite n° 5-5738

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

à la ministre de la Justice

Fraude aux C4 - Réseau de fraudeurs - Enquête

assurance chômage
fraude
délit économique
criminalité organisée
enquête judiciaire
poursuite judiciaire

Chronologie

29/2/2012 Envoi question
4/12/2012 Rappel
25/11/2013 Requalification
28/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4303

Question n° 5-5738 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En février l'auditeur du travail de Gand a traduit au pénal 157 personnes dans le cadre de l'action nationale contre ce que l'on nomme la fraude aux C4. Ce réseau de fraude a été découvert il y a environ quatre ans à Bruxelles et serait la plus importante escroquerie de l'histoire de la Sécurité sociale.

Qu'à Gand, 157 personnes soient poursuivies au pénal est une bonne chose. La branche gantoise de ce réseau de fraudeurs serait toutefois considérée comme assez limitée. Deux cent et cinq utilisateurs ont été identifiés dont in fine seuls 152 doivent comparaître devant le juge pénal.

Aux fins de connaître l'état de l'enquête sur le réseau de fraudeurs dans l'ensemble du pays, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Avez-vous une idée du nombre total d'utilisateurs de ce gigantesque réseau de fraude qui ont été identifiés, et de sa répartition par arrondissement judiciaire ?

2) Où en est l'enquête des auditeurs du travail dans les différents arrondissements judiciaires ?

3) Combien des personnes impliquées dans ce dossier sont-elles effectivement traduites en correctionnelle et ce, dans chacun des arrondissements judiciaires ?

4) Dans tous ces cas, attend-on pour la récupération des prestations sociales indument payées qu'il y ait un jugement ou un arrêt définitif ?

5) Le cas échéant, le juge fixera-t-il d'office le montant à rembourser aux différentes institutions (coopérantes) de Sécurité sociale ?

6) Combien de cas dans ce dossier ont-ils déjà été classés sans suite et ce, dans chacun des arrondissements judiciaires ?

7) Combien y a -t-il eu entre-temps de cas d'abandon des poursuites contre paiement d'une somme d'argent, par arrondissement judiciaire ?

8) Les utilisateurs de ce réseau de fraudeurs ont-ils été entendus par les divers services d'inspection concernés dans chaque arrondissement judiciaire ou ont-ils au moins eu l'occasion d'être entendus ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

Trois dossiers sont en cours en Belgique en matière de fraude au C4.

Concernant le dossier en cours à Gand, il peut être souligné que faisant droit aux réquisitions de l'auditorat du travail de Gand, la chambre du conseil du tribunal de première instance a décidé le 7 février 2013 de renvoyer devant le tribunal correctionnel 337 personnes qui sont inscrites de manière fictive et que 253 d'entre elles ont fait appel (ce dossier sera plaidé devant la cour d'appel de Gand le 15 mai 2014).

A Anvers, une information judiciaire a été ouverte dans la mesure où les services d’inspection de l'Office National de Sécurité Sociale suspectaient des inscriptions fictives de 'travailleurs' dans diverses entreprises de la région anversoise (outre Bruxelles, Gand et la Wallonie).

Dans le dossier d'Anvers, l'information touche à sa fin.

L'enquête approfondie n'a pas apporté les résultats escomptés dans ce volumineux dossier. Nous disposons de trop peu d'éléments qui justifient des poursuites correctionnelles contre les responsables étant donné que ceux-ci n'ont pas pu être identifiés.

À Bruxelles, il peut être souligné que faisant droit aux réquisitions de l'auditorat du travail de Bruxelles, la chambre du conseil du tribunal de première instance a décidé le 19 décembre 2013 de renvoyer 15 personnes devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'un dossier connu sous le nom de « Cachalot ».

À supposer les faits établis, ce dossier concerne l'une des plus graves fraudes jamais commises en Belgique.

La fraude est en effet à l'origine de 2996 assujettissements frauduleux à la sécurité sociale.

De très nombreuses personnes ont ainsi obtenu une couverture sociale sans jamais avoir travaillé.

De nombreux secteurs de la sécurité sociale sont concernés : chômage, assurance-maladie invalidité, allocations familiales, vacances annuelles, etc.

Rien qu'à l'Office national de l’emploi, le préjudice dépasse 10 000 000,00 euros.

Il appartiendra aux institutions de sécurité sociale concernées de réclamer, devant le tribunal correctionnel, la réparation des divers préjudices subis.

Certaines institutions ont déjà fait le nécessaire pour se constituer parties civiles devant le juge d'instruction.

Parallèlement à fa procédure pénale, les institutions de sécurité sociale concernées ont pris des décisions administratives visant à récupérer les montants indus auprès des personnes ayant perçu des allocations.

A ce stade, il est impossible de donner une évaluation des montants qui pourront, in fine, être récupérés.

À notre connaissance, les services d'inspection de l'ONEm et les bureaux de chômage ont immédiatement fait le nécessaire en vue du recouvrement des allocations payées indûment.

Dans la mesure où les décisions administratives en question n'ont fait l'objet d'aucun recours de la part des intéressés, ces décisions de remboursement sont devenues définitives et exécutoires.

L'ordonnance d'audition des travailleurs a été répartie entre les 4 services d'inspection que sont l'ONEm, l'Inspection sociale, le Contrôle des lois sociales et l'ONSS, toujours sur la base du questionnaire du ministère public.