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Question écrite n° 5-5709

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 février 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Internés - Nombre d'internés parmi la population carcérale ordinaire

établissement pénitentiaire
défense sociale
internement psychiatrique

Chronologie

28/2/2012 Envoi question
13/11/2012 Réponse

Question n° 5-5709 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'objectif du système d'internement belge est double. Premièrement, il protège la société contre le comportement dangereux de patients souffrant de troubles psychiatriques et deuxièmement, il garantit le traitement médicopsychiatrique des maladies mentales.

En réalité, une grande partie des internés commence son parcours d'internement en prison. Il y a un an, 1 106 internés étaient détenus en prison, soit environ 10 % de la population carcérale.

Les internés se trouvent la plupart du temps dans une aile psychiatrique de la prison, mais faute de place, ils partagent souvent la cellule de détenus. De par leur vulnérabilité, ils sont facilement la cible de moqueries, de brimades et de violence.

J'aimerais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'internés sont-ils actuellement dans une annexe psychiatrique et combien se trouvent parmi la population carcérale ordinaire ? J'aimerais une ventilation par prison.

2) Quelles prisons disposent-elles d'une aile psychiatrique et combien de places y sont-elles disponibles ? Quelles prisons ne disposent-elles pas d'une aile psychiatrique ? Des extensions ou des réductions sont-elles prévues dans le futur et lesquelles ?

3) La ministre reconnaît-elle que les internés, en raison de leur situation particulière et de leur vulnérabilité, n'ont pas leur place parmi la population carcérale ordinaire ? Y aura-t-il assez de place dans les ailes psychiatriques des prisons pour accueillir tous les internés, une fois que les centres de psychiatrie légale prévus à Gand et à Anvers seront ouverts ? Quelles initiatives la ministre envisage-t-elle pour éviter que les internés ne se retrouvent parmi la population carcérale ordinaire à l'avenir ?

4) Dans une question antérieure, le ministre précédent avait répondu qu'on n'enregistrait pas le nombre d'internés par cellule. C'est donc une donnée inconnue, à propos de laquelle il n'existe aucune norme. La ministre reconnaît-elle qu'en raison de leur situation particulière et de leur vulnérabilité, il ne faudrait pas mettre trop d'internés dans une cellule (et ne certainement pas les mettre avec la population carcérale ordinaire) ? Examinera-t-elle cela et adoptera-t-elle les directives et les normes nécessaires à cet effet ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

1 et 2) Sont placés dans les annexes psychiatriques, les prévenus mis en observation, les internés qui sont dans l’attente d’une décision d’une Commission de défense sociale désignant le lieu de leur internement, les internés ayant reçu la décision de la Commission de défense sociale mais en attente de leur transfert, ainsi que des détenus nécessitant des soins psychiatriques. 

Lorsque le nombre de détenus devant séjourner en annexe psychiatrique dépasse la capacité de l’annexe, les détenus dont l’état psychiatrique est le plus grave ont priorité. C’est ainsi qu’il arrive que des internés soient placés dans le cellulaire parce que leur état mental est stabilisé, alors que des détenus non internés se trouvent dans l’annexe psychiatrique. La priorité est donnée aux nécessités médicales plutôt qu’à la situation légale. 

Les prisons suivantes disposent d’une annexe psychiatrique : 

Bruxelles :

Flandre :

Les établissements de Paifve et de Merksplas, Brugge et Turnhout sont des établissements de défense sociale ou ont des sections de défense sociale. Les internés séjournent dans ces prisons en vertu d’une décision d’une Commission de défense sociale. 

3) Une capacité d’hébergement adaptée pour les internés sera mise à disposition dans le cadre du masterplan. Il prévoit en effet la construction de 2 centres de psychiatrie forensique (CPF), l’un à Gand et l’autre à Anvers, offrant respectivement 272 et 180 places. Les travaux de construction du CPF de Gand ont démarré en octobre 2011 et la fin des travaux est prévue pour 2013. Quant au CPF d’Anvers, il fait actuellement l’objet d’une demande de permis de bâtir et la fin des travaux est prévue pour 2014. 

Le développement du circuit de soins extérieurs sera accentué par l’entrée en fonction de coordinateurs. 

4) le principe d’un interné par cellule doit pouvoir être assuré dès lors que cela s’indique pour des raison thérapeutiques. La surpopulation rend malheureusement cela très difficile.