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Question écrite n° 5-5477

de Inge Faes (N-VA) du 2 février 2012

à la ministre de la Justice

Polygraphie légale - Groupe d'accompagnement - Conclusions - Institut national de criminalistique et de criminologie

enquête judiciaire
appareil scientifique
Institut national de criminalistique et de criminologie

Chronologie

2/2/2012 Envoi question
4/12/2012 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2793

Question n° 5-5477 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le recours à la polygraphie légale dans les enquêtes judiciaires, un groupe d'accompagnement a été créé dans notre pays pour le suivi de l'utilisation du polygraphe. Ce groupe se compose d'un représentant du SPF Justice, d'un représentant du SPF Intérieur, de membres des magistratures debout et assise, d'un spécialiste en psychophysiologie, d'un spécialiste du droit pénal, d'un représentant de l'Institut national de criminalistique et de criminologie et de membres de la police fédérale.

J'aimerais dès lors avoir un aperçu des travaux de ce groupe d'accompagnement depuis sa création. Quelles sont les conclusions de ce groupe en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe ?

Quel rôle l'Institut national de criminalistique et de criminologie joue-t-il dans ce groupe d'accompagnement et le suivi de l'utilisation du polygraphe ? Quel est l'état de la question dans ce domaine ?