Question écrite n° 5-5237

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3193

Question n° 5-5237 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 19 mars 2012 :

1/ Pour ce qui relève de mes compétences en matière de mobilité :

1. Direction générale Transport terrestre :

1. Commission des transports de marchandises par route ;

Commission Navigation intérieure ;

Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises.

2. Commission des transports de marchandises par route

Un président ainsi qu'un vice-président de rôle linguistique différent, et leur suppléant, quatre hommes, nommés par le ministre en raison de leur compétence particulière dans le domaine des transports routiers ; le ministre peut préciser les qualités requises ;

12 membres (7 femmes et 5 hommes) et 12 suppléants (6 femmes et 6 hommes) nommés par le ministre en raison de leur compétence particulière dans le domaine des transports routiers :

a) trois représentants (2 femmes et 1 homme) de l'administration compétente pour le transport de choses par route, nommés, ainsi que leur suppléant (2 femmes et 1 homme) , sur la proposition du fonctionnaire dirigeant l'administration précitée ;

b) trois représentants (représentants = 3 femmes - suppléants = 3 hommes) des entrepreneurs de transport , trois représentants (représentants = 1 femme et 2 hommes - suppléants = 2 femmes et 1 homme) des travailleurs employés dans les entreprises de transport et trois représentants (représentants = 1 femme et 2 hommes - suppléants = 2 femmes et 1 homme) (des usagers, nommés, ainsi que leur suppléant, sur la proposition des trois organisations intéressées les plus représentatives de chacune de ces catégories de personnes.

Commission Navigation intérieure.

Neuf membres effectifs dont une femme présidente, vice-président et suppléants : deux hommes, deux femmes dix-huit suppléants dont deux femmes.

En ce qui concerne la représentation du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports à la commission Navigation intérieure, la règle de parité homme/femme est respectée.

En ce qui concerne la représentation de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), de la Fédération belge des Organisateurs de Transport dans la Navigation intérieure et les organisations représentatives des entrepreneurs de transports fluviaux ainsi que les organisations syndicales, ce sont toujours les mêmes candidats majoritairement masculins qui sont présentés sans produire une liste à options. C’est néanmoins ainsi que depuis toujours le secteur Navigation intérieure est un secteur professionnel typiquement masculin.

Comité consultatif des intermédiaires dans le domaine du transport de marchandises

Représentants des auxiliaires dans le domaine du transport de marchandises : dix-neuf dont une femme

Représentants des entrepreneurs de transport de marchandises : quatre dont une femme

Représentants des usagers : deux dont un homme et une femme

Représentant du ministre qui a le transport dans ses attributions : un homme

Membres et membres suppléants du bureau permanent :

Département des commissionnaires de transport: cinq membres effectifs et cinq suppléants: hommes ;

Département des courtiers de transport: cinq membres effectifs et cinq suppléants: hommes.

Département commissionnaires-expéditeurs au transport : cinq effectifs et cinq suppléants, hommes.

3. Pour la Commission Navigation intérieure, une dérogation a été demandée en 2000 qui était valable jusqu’en 2001.

2. Service du Personnel

1) En ce qui concerne les matières du personnel, trois organes consultatifs sont institués au sein du SPF relevant de ma compétence : la Chambre de Recours en matière d’évaluation, la Commission de stages et la Chambre de Recours départementale.

2) La composition de ces 3 organes est la suivante :

3) Aucune demande de dérogation n’a été formulée par mes services.

3. Direction générale Mobilité et Sécurité Routière :

1. La Commission de contact Service public fédéral (SPF)-FIA-GOCA

2. La Commission fédérale pour la Sécurité routière

3. la CAIN

1.1. La Commission de contact SPF-FIA-GOCA

1.2. Président : homme

Membres : quatre femmes et quatre hommes, dont le président

1.3. Cette question n’est pas d’application pour la Commission de Contact.

2.1. La Commission fédérale pour la Sécurité routière

La composition de la Commission est déterminée dans l’article 6 de l’arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d’une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d’un Comité interministériel pour la Sécurité routière. La présidente est l’administratrice déléguée de l’'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), une femme depuis septembre 2011.

2.2. Les invitations pour les membres externes qui ne font pas partie du SPF Mobilité et Transports susmentionné, ne sont pas spécifiquement adressées à une personne physique mais à une organisation concernée. Cette organisation peut décider librement quelle personne physique représente l’organe consultatif susmentionné.

Les membres invités à l’organe consultatif susmentionné sont les organisations suivantes : Police locale, Police fédérale, Collège des Procureurs Généraux, Service Public de Wallonie, ministère de l’Équipement et des Déplacements (Région Bruxelles-Capitale), Vlaams Ministerie van Mobiliteit en Openbare Werken, Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, Enseignement de la Communauté française, Enseignement de la Communauté germanophone, Union des Villes et Communes de Wallonie, Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, Union de la Ville et des Communes de Bruxelles-Capitale, FEBIAC, Fietsersbond, GRACQ, Voetgangersbeweging, Ligue des Familles, Gezinsbond, Responsible Young Drivers, Association des Parents d’Enfants Victimes de la Route, R.A.C.B., G.O.C.A., Assuralia, Touring, VTB-VAB, U.P.T.R., Transport en Logistiek Vlaanderen, FEBETRA, MAG, FEDEMOT.

2.3. Cette question n’est pas d’application pour la Commission fédérale pour la Sécurité routière.

3.1. La « commission consultative administration – industrie » CAIN

La commission consultative administration – industrie a été créée par l’article 1er de l’arrêté royal du 24 décembre 1985 et siège conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la loi du 21 juin 1985 si un avis consultatif doit être émis sur tout projet d’arrêté d’exécution.

3.2. Les invitations pour les membres externes qui ne font pas partie du SPF Mobilité et Transports susmentionné, ne sont pas spécifiquement adressées à une personne physique mais à une organisation concernée. Cette organisation peut décider librement quelle personne physique représente l’organe consultatif susmentionné.

Les membres invités à l’organe consultatif susmentionné sont les organisations suivantes : G.O.C.A., FEBIAC, U.P.T.R, AGORIA AUTOMOBIEL, F.E.B., FEBETRA, SAV, Vinçotte.

3.3. Cette question n’est pas d’application pour la CAIN.

d) Direction générale Transport aérien

Il s’agit seulement du Comité national de sûreté de l’aviation civile (Naveco) et des comités locaux de sûreté d’aéroport (Loveco, un comité pour chaque aéroport). Ceux-ci ont été créés par l’arrêté royal du 20 juillet 1971.

Le Naveco, qui a pour mission de proposer au gouvernement une politique générale destinée à assurer la sûreté de l’aviation civile, est dirigé par le Directeur général de l’Aéronautique et est composé de membres des différents services publics concernés par ce sujet. Ces représentants sont désignés par leurs services respectifs et peuvent être différents lors de chaque réunion. Il n’y a donc pas de membres fixes, et il est ainsi impossible de tenir compte du quota légal. De même pour les Loveco : ils traitent des problèmes de sûreté locaux et sont dirigés par le responsable local de l’aéroport. Là aussi, les autres membres sont désignés par les services participants et ils peuvent être différents à chaque réunion, raison pour laquelle il n’est pas possible de tenir compte du quota légal.

e) Direction Politique de Mobilité durable et Ferroviaire :

1) Les services Mobilité n’est pas en charge d’organes permanents de concertation.

Le service Intermodalité est en charge du comité d’avis créé par l’article 13 de l’arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d’unités de transport intermodal pour la période 2009-2012.

2) La composition du comité d’avis créé par l’article 13 de l’arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d’unités de transport intermodal pour la période 2009-2012 est déterminée dans ce même article comme suit : le comité d’avis réunit à part égale trois représentants de l'administration, dont un est président, ainsi qu'un représentant par administration régionale compétente en la matière.

En 2012, le comité d’avis se compose comme suit :

3) Aucune dérogation n’a été introduite.

2/ Pour ce qui relève de mes compétences en matière d’Environnement

1. Organes d’avis

Comité d’avis pour les produits biocides

2. Répartition

6 hommes et 6 femmes

3. Article 2bis

Pas d’actualité.

3/ Pour ce qui concerne le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, la question relève de la compétence de mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.