Question écrite n° 5-4953

de Martine Taelman (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Maisons d'arrêt et prisons - Visites obligatoires du gouverneur de province ou du bourgmestre concerné - Respect

établissement pénitentiaire
province
représentant de collectivité locale ou régionale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1974

Question n° 5-4953 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'article 611 du Code d'instruction criminelle oblige le gouverneur à visiter au moins une fois par an toutes les maisons d'arrêt près des cours d'assises et toutes les prisons de la province. L'article 612 stipule que le bourgmestre de chaque commune dans laquelle se situe une prison est tenu de faire, au moins une fois par mois, la visite de ces maisons.

Les visites effectuées par les gouverneurs et les bourgmestres peuvent fournir une image fidèle de la situation dans ces prisons et des éventuels problèmes qui s'y produisent.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il fournir un aperçu du nombre de visites effectuées par les gouverneurs de province dans les maisons d'arrêt ou prisons de leur province au cours de ces cinq dernières années ? Je souhaiterais une ventilation par province et par maison d'arrêt ou prison.

2) Peut-il fournir un aperçu du nombre de visites effectuées par les bourgmestres dans les prisons situées sur leur commune au cours de ces cinq dernières années ? Je souhaiterais une ventilation par province et par maison d'arrêt ou prison.

3) Juge-t-il ces visites nécessaires ? Rappelle-t-il à l'ordre les gouverneurs et les bourgmestres qui ne respectent pas cette obligation ?

4) Estime-t-il qu'il faut maintenir cette obligation ? Doit-on considérer une suppression de cette disposition si l'on constate que celle-ci n'est que peu, voire pas respectée ?

Réponse reçue le 29 janvier 2014 :

1) et 2) Vous trouverez les chiffres dans les tableaux en annexe. 

3) et 4) Ces dispositions du Code d'Instruction criminelle ne sont plus d'actualité. Il existe aujourd'hui d'autres mécanismes de surveillance plus efficients, en l'occurrence le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les Commissions de surveillance. 

Conformément à l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, le Conseil central de surveillance pénitentiaire a pour mission :

• d'exercer un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et le respect des règles en la matière ;

• de donner au ministre un avis sur l'administration des prisons et sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté ;

• de rédiger un code de déontologie pour le fonctionnement du Conseil central et des Commissions de surveillance ;

• de coordonner le fonctionnement des Commissions de surveillance ;

• de rédiger annuellement un rapport d'activité comprenant le rapport annuel des Commissions de surveillance, les avis du Conseil central ainsi que des conclusions et recommandations d'ordre général concernant les prisons, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles en la matière. 

Conformément à ce même arrêté royal, la Commission de surveillance pénitentiaire a pour mission :

• d'exercer un contrôle indépendant sur la prison auprès de laquelle elle a été instituée, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant ;

• de soumettre au ministre et au Conseil central de surveillance pénitentiaire des avis et des informations concernant des questions qui, dans la prison, présentent un lien direct ou indirect avec le bien-être des détenus, et de formuler les propositions qu'elle juge appropriées ;

• de rédiger annuellement pour le Conseil central de surveillance pénitentiaire un rapport sur tout ce qui concerne le traitement réservé aux détenus et le respect des règles en la matière dans la prison pour laquelle elle est compétente. 

En ce qui concerne les gouverneurs, ceux-ci ne doivent pas perdre de vue les prisons dans le cadre de leur compétence en matière de déclenchement et de gestion de plans catastrophe.

Annexe