Question écrite n° 5-1974

de Martine Taelman (Open Vld) du 1 avril 2011

au ministre de la Justice

Maisons d'arrêt et prisons - Visites obligatoires du gouverneur de province ou du bourgmestre concerné - Respect

établissement pénitentiaire
province
représentant de collectivité locale ou régionale

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4953

Question n° 5-1974 du 1 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'article 611 du Code d'instruction criminelle oblige le gouverneur à visiter au moins une fois par an toutes les maisons d'arrêt près des cours d'assises et toutes les prisons de la province. L'article 612 stipule que le bourgmestre de chaque commune dans laquelle se situe une prison est tenu de faire, au moins une fois par mois, la visite de ces maisons.

Les visites effectuées par les gouverneurs et les bourgmestres peuvent fournir une image fidèle de la situation dans ces prisons et des éventuels problèmes qui s'y produisent.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il fournir un aperçu du nombre de visites effectuées par les gouverneurs de province dans les maisons d'arrêt ou prisons de leur province au cours de ces cinq dernières années ? Je souhaiterais une ventilation par province et par maison d'arrêt ou prison.

2) Peut-il fournir un aperçu du nombre de visites effectuées par les bourgmestres dans les prisons situées sur leur commune au cours de ces cinq dernières années ? Je souhaiterais une ventilation par province et par maison d'arrêt ou prison.

3) Juge-t-il ces visites nécessaires ? Rappelle-t-il à l'ordre les gouverneurs et les bourgmestres qui ne respectent pas cette obligation ?

4) Estime-t-il qu'il faut maintenir cette obligation ? Doit-on considérer une suppression de cette disposition si l'on constate que celle-ci n'est que peu, voire pas respectée ?