Question écrite n° 5-493

de Lieve Maes (N-VA) du 3 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Indexation négative des salaires - Application - Point de départ des nouvelles négociations salariales

indexation des salaires
dialogue social

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-494

Question n° 5-493 du 3 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'inflation négative et l'application de l'indexation négative ont rendu possible une baisse des salaires des travailleurs début 2010. Plusieurs secteurs dont celui de la construction, l'exploitation forestière, le commerce du bois, les scieries et les fabriques de papier et de carton ont fait savoir d'avance qu'ils n'appliqueraient pas l'indexation négative des salaires.

Lors de contacts avec le secteur, j'ai appris que certaines entreprises qui comptaient au départ appliquer la mesure, y ont finalement renoncé pour éviter des troubles sociaux.

Pour ces raisons, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre a-t-elle une idée du nombre d'entreprises qui n'ont pas appliqué cette indexation des salaires ? Existe-t-il des différences sensibles entre les secteurs ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par région.

2) Cela a-t-il été pris en compte dans les nouveaux calculs et dans la nouvelle concertation sociale ? Une entreprise qui n'a pas appliqué l'indexation négative peut-elle encore procéder à une compensation lors d'un prochain saut d'index ? Dans l'affirmative, comment procède-t-on en pratique ? Est-ce contrôlable ?

Réponse reçue le 26 avril 2011 :

Veuillez trouver ci-dessous la réponse aux questions posées :

Avant de répondre de manière plus détaillée à vos questions, il est important d’expliquer comment les secteurs, répartis en commissions paritaires, appliquent l’indexation des salaires. En effet, l’indexation des salaires dans le secteur privé découle purement et simplement des CCT conclues par les partenaires sociaux au sein des diverses commissions paritaires ; ce n’est pas le législateur ou l’autorité qui impose ces systèmes.

Il existe différentes manières d’appliquer l’indexation des salaires. En Belgique, les Commissions paritaires, dans lesquelles siègent les partenaires sociaux, ont le droit de décider de manière autonome quel mécanisme d’indexation elles appliquent et quel indice y est lié.

Ceci signifie qu’en pratique, il existe des différences importantes entre les différentes commissions paritaires. L’on peut toutefois distinguer deux types de mécanismes d’indexation.

Premièrement, il existe un système d’indexation des salaires à date fixe convenue au préalable. Le cas le plus courant est une indexation des salaires au premier janvier.

Deuxièmement, les salaires peuvent être liés à un indice pivot ; ils sont alors indexés lorsque l’indice pivot est dépassé.

Vu les différences entre les commissions paritaires, la présente réponse prend non seulement en compte les indexations (négatives) des salaires de début 2010, mais également celles à partir d’août 2008, étant donné qu’à partir de cette période, l’indice des prix à la consommation a baissé suite à la crise financière.

Mon département ne tient pas de statistiques au niveau des entreprises. De plus, étant donné que les conventions collectives de travail (CCT) sectorielles n’imposent généralement que des normes minimales, il est tout à fait possible qu’une entreprise n’applique pas l’indexation négative qui serait pourtant autorisée par une CCT sectorielle.

Les (sous-)commissions paritaires sont regroupées par domaine de compétences. Cela ne correspond aux frontières des régions que pour quelques-unes d’entre elles. Un aperçu au niveau sectoriel montre que 35 (sous-)commissions paritaires ont appliqué une indexation négative des salaires.

En outre, 2 (sous-)commissions paritaires ont décidé de ne pas appliquer d’indexation négative des salaires en première instance, mais de tout de même le faire plus tard.

De plus, 22 (sous-)commissions paritaires ont décidé de ne pas appliquer l’indexation négative des salaires pendant toute la période de référence.

Vous trouverez une liste récapitulative des sous-commissions paritaires qui étaient concernées par l’indexation négative des salaires dans les annexes I, II et III. La répartition a été faite sur la base de leur décision.

Une commission paritaire peut décider de manière autonome si et comment l’on souhaite tenir compte de la non application d’une indexation négative des salaires.

Dans les secteurs où l’indexation est appliquée à date fixe, l’indexation est en principe calculée en multipliant les salaires par une fraction. Le numérateur de cette fraction est l’indice santé actuel. Le dénominateur est l’indice santé qui était applicable lors de l’indexation précédente. Si une indexation n’a pas été appliquée la fois dernière parce qu’elle était négative, le dénominateur est conservé. L’indexation actuelle tient ainsi compte de l’évolution complète de l’indice santé depuis la dernière indexation appliquée.

D’autre part, un nombre important de secteurs appliquent l’indexation lors du dépassement de l’indice pivot (propre au secteur), tant lors d’une augmentation de l’indice santé au-dessus de l’indice pivot plafond que lors d’une diminution sous l’indice pivot plancher. Lorsque la commission paritaire décide de ne pas appliquer une indexation négative lors d’une diminution sous l’indice pivot plancher, elle ne doit ensuite plus adapter à nouveau les salaires si l’indice santé dépasse à nouveau l’indice pivot plancher original. Ceci n’aura lieu que lorsque l’indice santé dépassera l’indice pivot plafond original.

La pratique révèle qu’un certain nombre de commissions paritaires décident de reporter d’un certain nombre de mois la prochaine indexation positive des salaires. Cette période correspond totalement ou partiellement au nombre de mois au cours desquels les salaires n’ont pas été diminués, comme compensation pour la non application de l’indexation négative des salaires. Vous trouverez la liste de ces secteurs à l’annexe IV.

Les indexations des salaires occupent une place importante au sein de la concertation sociale. La marge maximale, y compris les indexations, d’augmentation des salaires pour une période de deux ans, est fixée en principe dans un accord interprofessionnel ou à défaut dans un arrêté royal sur la base de la Loi du 26 juillet 1996.

Le groupe des 10 fixe cette marge sur la base de l’évolution attendue des coûts salariaux dans les pays voisins.

Annexe I: (Sous-)commissions paritaires qui ont appliqué une indexation négative des salaires pendant la période de référence :

Annexe II: (Sous-)commissions paritaires qui, en première instance, n’ont pas appliqué d’indexation des salaires mais qui l’ont appliquée ensuite pendant la période de référence:

Annexe III: (Sous-)Commissions paritaires qui n’ont pas appliqué une indexation négative des salaires pendant la période de référence

Annexe IV : (Sous-)Commissions paritaires qui reportent une indexation positive des salaires en compensation de la non-exécution de l’indexation (des indexations) négative(s) précédente(s)