SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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3 décembre 2010 3 december 2010
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Question écrite n° 5-493 Schriftelijke vraag nr. 5-493

de Lieve Maes (N-VA)

van Lieve Maes (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid
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Indexation négative des salaires - Application - Point de départ des nouvelles négociations salariales Negatieve loonindexering - Toepassing - Startpositie nieuwe loononderhandelingen 
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indexation des salaires
dialogue social
loonindexering
sociale dialoog
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3/12/2010Verzending vraag
26/4/2011Antwoord
3/12/2010Verzending vraag
26/4/2011Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-494 Aussi posée à : question écrite 5-494
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Question n° 5-493 du 3 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-493 d.d. 3 december 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'inflation négative et l'application de l'indexation négative ont rendu possible une baisse des salaires des travailleurs début 2010. Plusieurs secteurs dont celui de la construction, l'exploitation forestière, le commerce du bois, les scieries et les fabriques de papier et de carton ont fait savoir d'avance qu'ils n'appliqueraient pas l'indexation négative des salaires.

Lors de contacts avec le secteur, j'ai appris que certaines entreprises qui comptaient au départ appliquer la mesure, y ont finalement renoncé pour éviter des troubles sociaux.

Pour ces raisons, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre a-t-elle une idée du nombre d'entreprises qui n'ont pas appliqué cette indexation des salaires ? Existe-t-il des différences sensibles entre les secteurs ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par région.

2) Cela a-t-il été pris en compte dans les nouveaux calculs et dans la nouvelle concertation sociale ? Une entreprise qui n'a pas appliqué l'indexation négative peut-elle encore procéder à une compensation lors d'un prochain saut d'index ? Dans l'affirmative, comment procède-t-on en pratique ? Est-ce contrôlable ?

 

Door de negatieve inflatie en de toepassing van de daarop volgende negatieve loonindexering was het mogelijk dat de lonen van de werknemers begin 2010 daalden. Enkele sectoren, waaronder de bouwsector, bosontginning, houthandel, zagerijen en papier- en kartonbewerking, lieten op voorhand weten dat ze de negatieve loonindexering niet zouden toepassen.

Tijdens contacten met het bedrijfsleven vernam ik dat sommige bedrijven die aanvankelijk van plan waren de maatregel toch door te voeren, dat uiteindelijk niet gedaan hebben om sociale onrust te voorkomen.

Om die redenen had ik graag volgende vragen beantwoord gezien:

1) Heeft de minister er zicht op hoeveel bedrijven deze loonindexering niet toepasten? Zijn er verschillen merkbaar tussen de sectoren? Graag kreeg ik een overzicht per gewest.

2) Wordt dit meegenomen in de nieuwe berekeningen en in het nieuwe sociaal overleg? Kan een bedrijf dat de negatieve indexatie niet uitvoerde dat bij een volgende indexsprong toch nog compenseren? Zo ja, hoe gebeurt dat in de praktijk? Is dat controleerbaar?

 
Réponse reçue le 26 avril 2011 : Antwoord ontvangen op 26 april 2011 :

Veuillez trouver ci-dessous la réponse aux questions posées :

Avant de répondre de manière plus détaillée à vos questions, il est important d’expliquer comment les secteurs, répartis en commissions paritaires, appliquent l’indexation des salaires. En effet, l’indexation des salaires dans le secteur privé découle purement et simplement des CCT conclues par les partenaires sociaux au sein des diverses commissions paritaires ; ce n’est pas le législateur ou l’autorité qui impose ces systèmes.

Il existe différentes manières d’appliquer l’indexation des salaires. En Belgique, les Commissions paritaires, dans lesquelles siègent les partenaires sociaux, ont le droit de décider de manière autonome quel mécanisme d’indexation elles appliquent et quel indice y est lié.

Ceci signifie qu’en pratique, il existe des différences importantes entre les différentes commissions paritaires. L’on peut toutefois distinguer deux types de mécanismes d’indexation.

Premièrement, il existe un système d’indexation des salaires à date fixe convenue au préalable. Le cas le plus courant est une indexation des salaires au premier janvier.

Deuxièmement, les salaires peuvent être liés à un indice pivot ; ils sont alors indexés lorsque l’indice pivot est dépassé.

Vu les différences entre les commissions paritaires, la présente réponse prend non seulement en compte les indexations (négatives) des salaires de début 2010, mais également celles à partir d’août 2008, étant donné qu’à partir de cette période, l’indice des prix à la consommation a baissé suite à la crise financière.

Mon département ne tient pas de statistiques au niveau des entreprises. De plus, étant donné que les conventions collectives de travail (CCT) sectorielles n’imposent généralement que des normes minimales, il est tout à fait possible qu’une entreprise n’applique pas l’indexation négative qui serait pourtant autorisée par une CCT sectorielle.

Les (sous-)commissions paritaires sont regroupées par domaine de compétences. Cela ne correspond aux frontières des régions que pour quelques-unes d’entre elles. Un aperçu au niveau sectoriel montre que 35 (sous-)commissions paritaires ont appliqué une indexation négative des salaires.

En outre, 2 (sous-)commissions paritaires ont décidé de ne pas appliquer d’indexation négative des salaires en première instance, mais de tout de même le faire plus tard.

De plus, 22 (sous-)commissions paritaires ont décidé de ne pas appliquer l’indexation négative des salaires pendant toute la période de référence.

Vous trouverez une liste récapitulative des sous-commissions paritaires qui étaient concernées par l’indexation négative des salaires dans les annexes I, II et III. La répartition a été faite sur la base de leur décision.

Une commission paritaire peut décider de manière autonome si et comment l’on souhaite tenir compte de la non application d’une indexation négative des salaires.

Dans les secteurs où l’indexation est appliquée à date fixe, l’indexation est en principe calculée en multipliant les salaires par une fraction. Le numérateur de cette fraction est l’indice santé actuel. Le dénominateur est l’indice santé qui était applicable lors de l’indexation précédente. Si une indexation n’a pas été appliquée la fois dernière parce qu’elle était négative, le dénominateur est conservé. L’indexation actuelle tient ainsi compte de l’évolution complète de l’indice santé depuis la dernière indexation appliquée.

D’autre part, un nombre important de secteurs appliquent l’indexation lors du dépassement de l’indice pivot (propre au secteur), tant lors d’une augmentation de l’indice santé au-dessus de l’indice pivot plafond que lors d’une diminution sous l’indice pivot plancher. Lorsque la commission paritaire décide de ne pas appliquer une indexation négative lors d’une diminution sous l’indice pivot plancher, elle ne doit ensuite plus adapter à nouveau les salaires si l’indice santé dépasse à nouveau l’indice pivot plancher original. Ceci n’aura lieu que lorsque l’indice santé dépassera l’indice pivot plafond original.

La pratique révèle qu’un certain nombre de commissions paritaires décident de reporter d’un certain nombre de mois la prochaine indexation positive des salaires. Cette période correspond totalement ou partiellement au nombre de mois au cours desquels les salaires n’ont pas été diminués, comme compensation pour la non application de l’indexation négative des salaires. Vous trouverez la liste de ces secteurs à l’annexe IV.

Les indexations des salaires occupent une place importante au sein de la concertation sociale. La marge maximale, y compris les indexations, d’augmentation des salaires pour une période de deux ans, est fixée en principe dans un accord interprofessionnel ou à défaut dans un arrêté royal sur la base de la Loi du 26 juillet 1996.

Le groupe des 10 fixe cette marge sur la base de l’évolution attendue des coûts salariaux dans les pays voisins.

Annexe I: (Sous-)commissions paritaires qui ont appliqué une indexation négative des salaires pendant la période de référence :

Numéro (Sous-) commission paritaire

Nom (Sous-)commission paritaire

Date de l’indexation négative des salaires appliquée

102.09

Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume

01/08/09

106.01

Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment

01/10/2009
01/09/2009
01/08/2009
01/07/2009
01/06/2009
01/05/2009
01/12/2008

110.00

Commission paritaire pour l’entretien du textile

01/01/10

112.00

Commission paritaire des entreprises de garage

01/02/10

117.00

Commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole

01/10/2009
01/09/2009
01/08/2009
01/07/2009
01/06/2009
01/05/2009
01/12/2008

118.00

Commission paritaire de l’industrie alimentaire

01/01/10

119.00

Commission paritaire du commerce alimentaire

01/01/10

121.00

Commission paritaire pour le nettoyage

01/01/2010

01/07/2009

136.00

Commission paritaire de la transformation du papier et du carton – Fabrication de tubes en papier

01/01/2010

01/10/2009

01/07/2009

139.00

Commission paritaire de la batellerie – Services de remorquage

01/08/2009

140.00

Commission paritaire du transport et de la logistique – Entreprises de déménagement- Pas pour le personnel de garage

01/11/2009

140.01

Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars – Personnel de garage

01/02/2010

140.03

Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers – Personnel de garage

01/02/2010

142.01

Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux

01/01/10

142.04

Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers

01/01/2010

144.00

Commission paritaire de l’agriculture

01/01/2010

145.00

Commission paritaire pour les entreprises horticoles

01/01/2010

148.01

Sous-commission paritaire de la couperie de poils

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

148.05

Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux

01/09/2009 01/07/2009

149.01

Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution

01/01/2010

149.02

Sous-commission paritaire pour la carrosserie

01/02/2010

149.03

Sous-commission paritaire pour les métaux précieux

01/02/2010

149.04

Sous-commission paritaire pour le commerce du métal

01/02/2010

204.00

Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast

01/10/2009 01/07/2009

216.00

Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires

01/01/2010 01/09/2009 01/08/2009 01/07/2009 01/06/2009

218.00

Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés

01/01/2010

220.00

Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire

01/01/2010

227.00

Commission paritaire pour le secteur audio-visuel

01/08/2009

302.00

Commission paritaire de l’industrie hôtelière

01/01/2010

306.00

Commission paritaire des entreprises d’assurance

01/01/2010

308.00

Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation

01/11/2009 01/09/2009 01/07/2009 01/05/2009

309.00

Commission paritaire pour les sociétés de bourse

01/11/2009 01/09/2009 01/07/2009 01/05/2009

310.00

Commission paritaire pour les banques

01/11/2009 01/09/2009 01/07/2009 01/05/2009

326.00

Commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité

01/10/2009 01/09/2009

333.00

Commission paritaire pour les attractions touristiques

01/01/2010

Annexe II: (Sous-)commissions paritaires qui, en première instance, n’ont pas appliqué d’indexation des salaires mais qui l’ont appliquée ensuite pendant la période de référence:

Numéro (Sous-) commission paritaire

Nom (sous-)commission paritaire

Date de l’indexation négative des salaires non appliquée

Date de l’indexation négative des salaires appliquée

109.00

Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection

01/10/2009

01/04/2010

215.00

Commission paritaire pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection

01/10/2009

01/04/2010

Annexe III: (Sous-)Commissions paritaires qui n’ont pas appliqué une indexation négative des salaires pendant la période de référence

Numéro (Sous-) commission paritaire

Nom (Sous-)commission paritaire

Date de l’indexation négative des salaires non appliquée

102.07

Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai

01/10/2009

102.08

Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume

01/07/2009

113.04

Sous-commission paritaire des tuileries

01/01/2010 01/07/2009 01/10/2009

120.02

Sous-commission paritaire de la préparation du lin

03/08/2009 06/07/2009

125.01

Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

125.02

Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

125.03

Sous-commission paritaire pour le commerce du bois

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

128.00

Commission paritaire de l’industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement

01/07/2009

128.01

Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts

01/07/2009

128.02

Sous-commission paritaire de l’industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

01/07/2009

128.03

Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie

01/07/2009

128.05

Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d’articles industriels en cuir

01/07/2009

128.06

Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques

01/07/2009

133.00

Commission paritaire de l’industrie des tabacs

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

136.00

Commission paritaire de la transformation du papier et du carton

01/07/2009

140.00

Commission paritaire du transport et de la logistique – Assistance aux aéroports

01/01/2010

140.03

Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers – Pas pour le personnel de garage

01/01/2010

143.00

Commission paritaire de la pêche maritime

01/10/2009

203.00

Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit

01/09/2009

222.00

Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton

01/07/2009

313.00

Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification

01/06/2009

323.00

Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques

01/01/2010

Annexe IV : (Sous-)Commissions paritaires qui reportent une indexation positive des salaires en compensation de la non-exécution de l’indexation (des indexations) négative(s) précédente(s)

Numéro (Sous-) commission paritaire

Nom (Sous-)commission paritaire

Date de l’indexation positive des salaires non appliquée

Nombre de mois de report de l’indexation positive

Comparaison report de l’indexation positive / non-exécution de l’indexation négative

120.02

Sous-commission paritaire de la préparation du lin

05/04/2010

8 mois

aussi long

125.01

Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières

01/04/2010

3 mois


plus court

125.02

Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes

01/04/2010

3 mois

plus court

125.03

Sous-commission paritaire pour le commerce du bois

01/04/2010

3 mois


plus court

133.00

Commission paritaire de l’industrie des tabacs

01/04/2010

3 mois

plus court

203.00

Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit

01/09/2009

5 mois

aussi long



Gelieve hierna het antwoord op de gestelde vragen te vinden :

Alvorens in te gaan op uw vragen, is het van belang uit te leggen hoe de sectoren, ondergebracht in paritaire comités, een loonindexatie toepassen. De indexering van de lonen in de privésector is immers een louter gevolg van de collectieve arbeidsovereenkomsten (CAO’s) die overeengekomen worden tussen sociale partners in de diverse paritaire comités; het is niet de wetgever of de overheid die deze systemen oplegt.

Er bestaan verschillende manieren waarop loonindexatie kan worden toegepast. In België hebben de paritaire comités met de daarin zetelende sociale partners het autonome recht om te beslissen welk indexatiemechanisme zij toepassen en welke index hieraan gekoppeld wordt.

Dit betekent in de praktijk dat er grote verschillen bestaan tussen de verschillende paritaire comités. Toch kan men twee types van indexatiemechanismen onderscheiden.

Ten eerste bestaat er een systeem van vaste loonindexatie op een vooraf afgesproken datum. Het meest voorkomende geval is een loonindexatie op 1 januari.

Ten tweede kan men de lonen koppelen aan een spilindex, waardoor lonen geïndexeerd worden wanneer de spilindex-grens overschreden wordt.

Gezien de verschillen tussen de paritaire comités neemt dit antwoord niet alleen (negatieve) loonindexaties van begin 2010 in rekening, maar ook deze vanaf augustus 2008, aangezien vanaf die periode de index van de consumptieprijzen daalde als gevolg van de financiële crisis.

Mijn departement houdt geen statistieken bij op ondernemingsniveau. Aangezien de sectorale CAO’s bovendien meestal slechts minimumnormen opleggen, is het perfect mogelijk dat een onderneming de negatieve indexering die een sector-CAO zou toelaten, niet toepast.

De paritaire (sub)comités zijn opgedeeld per bevoegdheidsdomein. Bij slechts enkele komt dit overeen met de gewestgrenzen.

Een overzicht op sectorniveau toont dat 35 paritaire (sub)comités een negatieve loonindexatie hebben toegepast.

Bovendien hebben 2 paritaire (sub)comités besloten om in eerste instantie geen negatieve loonindexatie toe te passen, maar dit op een later tijdstip toch te doen.

Er zijn daarnaast 22 paritaire (sub)comités die besloten hebben gedurende de gehele referentieperiode de negatieve loonindexatie niet door te voeren.

Een overzichtslijst van de paritaire (sub)comités die te maken hadden met negatieve loonindexatie bevindt zich in de bijgevoegde bijlagen I, II en III. De indeling is gebeurd op basis van hun beslissing.

Een paritair comité kan autonoom beslissen of en hoe men rekening wenst te houden met het niet uitvoeren van een negatieve loonindexatie.

Bij de sectoren met een vaste indexatiedatum wordt in principe de indexatie berekend door de lonen te vermenigvuldigen met een breuk. In de teller van deze breuk staat de huidige gezondheidsindex. In de noemer staat de gezondheidsindex die van toepassing was tijdens de vorige indexatie. Indien een indexatie vorige keer niet werd uitgevoerd omdat ze negatief was, blijft de noemer behouden. Aldus houdt de huidige indexatie rekening met de volledige evolutie van de gezondheidsindex sinds de laatste doorgevoerde indexatie.

Anderzijds zijn er een belangrijk aantal sectoren die indexeren bij het overschrijden van de (sector-eigen) spilindex grenzen, zowel bij een stijging van de gezondheidsindex boven de plafond-spilindex als bij een daling onder de bodem-spilindex. Wanneer het paritair comité besluit een negatieve indexatie niet door te voeren bij een daling onder de bodem-spilindex, hoeft zij nadien de lonen niet opnieuw aan te passen indien de gezondheidindex weer boven de oorspronkelijke bodem-spilindex komt. Dit gebeurt pas wanneer de gezondheidindex boven de oorspronkelijke plafond-spilindex stijgt.

Uit de praktijk blijkt dat een aantal paritaire comités beslissen de eerstvolgende positieve loonindexatie met een aantal maanden uit te stellen. Deze periode komt volledig of gedeeltelijk overeen met het aantal maanden dat er geen verlaagde lonen doorgevoerd zijn, als compensatie voor de niet uitvoering van de negatieve indexering van de lonen. De lijst van deze sectoren bevindt zich in bijlage IV.

Binnen het sociaal overleg nemen loonindexeringen een belangrijke plaats in. De maximale marge, incl. indexeringen, waarmee lonen mogen stijgen voor een periode van twee jaar, wordt in principe vastgelegd in een interprofessioneel akkoord of bij afwezigheid in een koninklijk besluit op basis van de wet van 26 juli 1996.

De groep van 10 bepaalt deze marge aan de hand van de verwachte loonkostevolutie bij onze buurlanden.

Bijlage I: Paritaire (Sub)Comités die een negatieve loonindexatie hebben toegepast gedurende de referentieperiode:

Nummer Paritair (Sub) Comité

Naam Paritair (Sub)Comité

Datum toegepaste negatieve loonindexatie

102.09

Paritair Subcomité voor het bedrijf van de groeven van niet uit te houwen kalksteen en van de kalkovens, van de bitterspaatgroeven en -ovens op het gehele grondgebied van het Rijk

01/08/2009

106.01

Paritair Subcomité voor de cementfabrieken

01/10/2009 01/09/2009 01/08/2009 01/07/2009 01/06/2009 01/05/2009 01/12/2008

110.00

Paritair Comité voor de textielverzorging

01/01/2010

112.00

Paritair Comité voor het garagebedrijf

01/02/2010

117.00

Paritair Comité voor de petroleumnijverheid en -handel

01/10/2009 01/09/2009 01/08/2009 01/07/2009 01/06/2009 01/05/2009 01/12/2008

118.00

Paritair Comité voor de voedingsnijverheid

01/01/2010

119.00

Paritair Comité voor de handel in voedingswaren

01/01/2010

121.00

Paritair Comité voor de schoonmaak

01/01/2010 01/07/2009

136.00

Paritair Comité voor de papier- en kartonbewerking - Fabricage van papieren buizen

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

139.00

Paritair Comité voor de binnenscheepvaart – Sleepdiensten

01/08/2009

140.00

Paritair Comité voor het vervoer en de logistiek - Verhuisondernemingen - Niet voor het garagepersoneel

01/11/2009

140.01

Paritair Subcomité voor de autobussen en autocars – Garagepersoneel

01/02/2010

140.03

Paritair Subcomité voor het wegvervoer en logistiek voor rekening van derden – Garagepersoneel

01/02/2010

142.01

Paritair Subcomité voor de terugwinning van metalen

01/01/2010

142.04

Paritair Subcomité voor de terugwinning van allerlei producten

01/01/2010

144.00

Paritair Comité voor de landbouw

01/01/2010

145.00

Paritair Comité voor het tuinbouwbedrijf

01/01/2010

148.01

Paritair Subcomité voor de haarsnijderijen

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

148.05

Paritair Subcomité voor de pelslooierijen

01/09/2009 01/07/2009

149.01

Paritair Subcomité voor de elektriciens : installatie en distributie

01/01/2010

149.02

Paritair Subcomité voor het koetswerk

01/02/2010

149.03

Paritair Subcomité voor de edele metalen

01/02/2010

149.04

Paritair Subcomité voor de metaalhandel

01/02/2010

204.00

Paritair Comité voor de bedienden uit de porfiergroeven van het kanton van Lessen, van Bierk-bij-Halle en van Quenast

01/10/2009 01/07/2009

216.00

Paritair Comité voor de notarisbedienden

01/01/2010 01/09/2009 01/08/2009 01/07/2009 01/06/2009

218.00

Aanvullend Nationaal Paritair Comité voor de bedienden

01/01/2010

220.00

Paritair Comité voor de bedienden uit de voedingsnijverheid

01/01/2010

227.00

Paritair Comité voor de audiovisuele sector

01/08/2009

302.00

Paritair Comité voor het hotelbedrijf

01/01/2010

306.00

Paritair Comité voor het verzekeringswezen

01/01/2010

308.00

Paritair Comité voor de maatschappijen voor hypothecaire leningen, sparen en kapitalisatie

01/11/2009 01/09/2009 01/07/2009 01/05/2009

309.00

Paritair Comité voor de beursvennootschappen

01/11/2009 01/09/2009 01/07/2009 01/05/2009

310.00

Paritair Comité voor de banken

01/11/2009 01/09/2009 01/07/2009 01/05/2009

326.00

Paritair Comité voor het gas- en elektriciteitsbedrijf

01/10/2009 01/09/2009

333.00

Paritair Comité voor toeristische attracties

01/01/10

Bijlage II: Paritaire (Sub)Comités die in eerste instantie niet en nadien wel een loonindexatie hebben toegepast gedurende de referentieperiode:

Nummer Paritair (Sub) Comité

Naam Paritair (Sub)Comité

Datum niet toegepaste negatieve loonindexatie

Datum toegepaste negatieve loonindexatie

109.00

Paritair Comité voor het kleding- en confectiebedrijf

01/10/2009

01/04/2010

215.00

Paritair Comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf

01/10/2009

01/04/2010

Bijlage III: Paritaire (Sub)Comités die een negatieve loonindexatie niet hebben toegepast gedurende de referentieperiode

Nummer Paritair (Sub) Comité

Naam Paritair (Sub)Comité

Datum niet toegepaste negatieve loonindexatie

102.07

Paritair Subcomité voor het bedrijf der kalksteengroeven, cementfabrieken en kalkovens van het administratief arrondissement Doornik

01/10/2009

102.08

Paritair Subcomité voor het bedrijf der marmergroeven en -zagerijen op het gehele grondgebied van het Rijk

01/07/2009

113.04

Paritair Subcomité voor de pannenbakkerijen

01/01/2010 01/07/2009 01/10/2009

120.02

Paritair Subcomité voor de vlasbereiding

03/08/2009 06/07/2009

125.01

Paritair Subcomité voor de bosontginningen

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

125.02

Paritair Subcomité voor de zagerijen en aanverwante nijverheden

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

125.03

Paritair Subcomité voor de Houthandel

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

128.00

Paritair Comité voor het huiden- en lederbedrijf en vervangingsproducten

01/07/2009

128.01

Paritair Subcomité voor de leerlooierij en de handel in ruwe huiden en vellen

01/07/2009

128.02

Paritair Subcomité voor de schoeiselindustrie, de laarzenmakers en de maatwerkers

01/07/2009

128.03

Paritair Subcomité voor het marokijnwerk en de handschoennijverheid

01/07/2009

128.05

Paritair Subcomité voor de zadelmakerij, de vervaardiging van riemen en industriële artikelen in leder

01/07/2009

128.06

Paritair Subcomité voor de orthopedische schoeisels

01/07/2009

133.00

Paritair Comité voor het tabaksbedrijf

01/01/2010 01/10/2009 01/07/2009

136.00

Paritair Comité voor de papier- en kartonbewerking - Papier- en kartonbewerking

01/07/2009

140.00

Paritair Comité voor het vervoer en de logistiek - Afhandeling op de luchthavens

01/01/2010

140.03

Paritair Subcomité voor het wegvervoer en logistiek voor rekening van derden - Niet voor het garagepersoneel

01/01/2010

143.00

Paritair Comité voor de zeevisserij

01/10/2009

203.00

Paritair Comité voor de bedienden uit de hardsteengroeven

01/09/2009

222.00

Paritair Comité voor de bedienden van de papier- en kartonbewerking

01/07/2009

313.00

Paritair Comité voor de apotheken en tarificatiediensten

01/06/2009

323.00

Paritair Comité voor het beheer van gebouwen, de vastgoedmakelaars en de dienstboden

01/01/2010

Bijlage IV: Paritaire (Sub)Comités die een positieve loonindexatie uitstellen als compensatie voor het niet uitvoeren van de voorgaande negatieve indexering(en)

Nummer Paritair (Sub) Comité

Naam Paritair (Sub)Comité

Datum niet toegepaste positieve loonindexatie

Aantal maanden uitstel van de positieve indexering

Vergelijking uitstel positieve indexering / niet uitvoering negatieve indexering

120.02

Paritair Subcomité voor de vlasbereiding

05/04/2010

8 maanden

even lang

125.01

Paritair Subcomité voor de bosontginningen

01/04/2010

3 maanden

korter

125.02

Paritair Subcomité voor de zagerijen en aanverwante nijverheden

01/04/2010

3 maanden

korter

125.03

Paritair Subcomité voor de Houthandel

01/04/2010

3 maanden

korter

133.00

Paritair Comité voor het tabaksbedrijf

01/04/2010

3 maanden

korter

203.00

Paritair Comité voor de bedienden uit de hardsteengroeven

01/09/2009

5 maanden

even lang