Question écrite n° 5-4768

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude sociale - Domiciliation - Chiffres - Répression

domicile légal
union libre
prestation sociale
assurance chômage
fraude
travail au noir

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1566

Question n° 5-4768 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État est certainement au courant des nombreuse fraudes constatées dans la perception des allocations sociales. Le fait que des cohabitants déclarent vivre séparément est l'une des nombreuses fraudes courantes. Ils reçoivent ainsi chacun une allocation plus élevée. Le prix de l'amour.... Les isolés qui décident d'habiter ensemble perdent de ce fait une partie importante de leurs revenus.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il conscient du fait que ces différences occasionnent des fraudes à grande échelle ?

2) Combien de cas de fraude portant sur la domiciliation ont-ils été constatés chaque année depuis 2005 ? Combien de contrôles ont-ils été effectués chaque année depuis 2005 dans le cadre de la lutte contre cette forme de fraude sociale et quelles en ont été les conséquences ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il et évalue-t-il l'évolution de cette approche ? Constate-t-il une diminution de cette fraude au cours des six dernières années ?

3) Quel est le coût annuel de la lutte contre cette forme de fraude sociale ? Le secrétaire d'État estime-t-il que cette lutte soit toujours justifiée ?

Réponse reçue le 15 février 2012 :

En réponse aux questions posées par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer les informations suivantes. Pour ce faire, ont été interrogées les trois institutions publiques de sécurité sociale directement concernées par sa question, qui font partie du Comité de direction du Service d’Information et de Recherche Sociale, à savoir : l’Office National de l’Emploi (ONEM), l’Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS) et l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI).

1) En ce qui concerne votre première question, je vous confirme que le montant des allocations sociales peut être influencé, dans certains cas, par la situation professionnelle et familiale des assurés sociaux. Il n’est toutefois pas possible d’énumérer ici toutes les situations qui peuvent être rencontrées. Signalons à cet égard, que depuis le 1er janvier 2009, la situation familiale des assurés sociaux n’entre plus en ligne de compte pour le calcul des indemnités dues au cours des périodes d’incapacité primaire (INAMI).

Il est vrai que le risque existe d’accorder des allocations majorées sur la base de déclarations qui ne correspondraient pas à la situation de fait, mais les institutions publiques précitées en sont conscientes et procèdent en conséquence à des vérifications et des contrôles réguliers en ce domaine.

2) En ce qui concerne votre deuxième question, vous trouverez ci-après les données disponibles par institution publique de sécurité sociale. L’honorable membre constatera, à partir des données chiffrées disponibles, qu’il n’y a pas d’évolution significative, ces dernières années, en matière de fraude relative à la situation familiale des assurés sociaux.

a) L’ONEM effectue des contrôles sur les déclarations que les chômeurs font au sujet de leur situation familiale.

Vous trouverez ci-dessous les chiffres relatifs au nombre de dossiers de ce type qui ont été traités et aux anomalies constatées depuis 2005 :

Lorsque des chômeurs ont commis cette infraction avec une intention frauduleuse, un procès-verbal est dressé et transmis à l’auditeur du travail pour une poursuite éventuelle devant le tribunal correctionnel.

Par ailleurs, une sanction administrative est imposée dans tous les cas, avec un refus du droit aux allocations de chômage.

Dans tous les cas, cette sanction est assortie de la récupération des allocations de chômage indûment perçues.

b) Les chiffres répertoriant les types de fraude découverts par les inspecteurs et contrôleurs sociaux lors des contrôles aux domiciles des familles dont l'ONAFTS gère les dossiers, ne sont disponibles que depuis 2010. Ceux qui apparaissent dans le tableau ci-dessous ne concernent que les fraudes liées au domicile.

De plus, outre le contrôle social exercé directement sur les dossiers en paiement dans ses services, l'ONAFTS examine, par le biais d'un contrôle de qualité, la manière dont les caisses d'allocations familiales privées effectuent, conformément aux directives en vigueur pour l'ensemble du régime, les contrôles par visite sur place. Aucune statistique spécifique des caisses d'allocations familiales ne répertorie les cas de fraude, ni, d'autant plus, ne distingue parmi ceux-ci les cas de fraude liée au domicile.

Il est important de préciser que les contrôles sociaux en matière d'allocations familiales ne sont pas exclusivement axés autour de la lutte contre la fraude sociale, ni plus particulièrement contre la fraude à la domiciliation. Ils ont également une mission d’aide et d’information aux familles.

Les groupes cibles sont principalement les familles bénéficiant de suppléments sociaux, telles les familles mono-parentales, les familles bénéficiant de revenus de remplacements, les familles bénéficiant des prestations familiales garanties, celles qui bénéficient d’allocations familiales « orphelins », etc. Les contrôles vérifient les conditions socioprofessionnelles pour l’octroi des allocations familiales et du supplément social éventuel.

Le nombre de contrôles à domicile exécutés par les inspecteurs et contrôleurs de l'ONAFTS ainsi que par les caisses d'allocations familiales, en 2007, 2008, 2009, 2010, et 2011, est repris dans le tableau ci-dessous.

Enfin, la première démarche de l’ONAFTS en matière de lutte contre la fraude aux prestations familiales s'inscrit fondamentalement dans le cadre d'une politique de prévention. Cette politique est axée sur la mise à disposition des gestionnaires de dossiers d'allocations familiales d'une information la plus complète possible sur les acteurs des dossiers, par le biais d’un cadastre et par le biais de l'obtention des données en provenance de sources authentiques d'autres secteurs.

L’impact réel du contrôle qui concerne la partie préventive n’est pas mesurable en chiffres mais il est indéniable que le cadastre est un outil efficace et performant de lutte contre la fraude sociale en prévenant les cumuls d'allocations familiales via un cross-contrôle permanent entre les données d’attribution et la réalité et via une procédure automatisée de rejet de tout double paiement pour un même enfant au cours d’une même période. Les contrôles sociaux aux domiciles des familles viennent adéquatement compléter cette politique de prévention.

c) Dès 2008, l’INAMI a renforcé ses actions en matière de lutte contre les différents phénomènes de fraude sociale. Les actions qui ont été entreprises par le Service du Contrôle administratif de cette institution dans la lutte contre la fraude sociale s’intègrent dans le plan d’action contre la fraude sociale du Gouvernement et du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS).

En ce qui concerne l’approche de la fraude à la domiciliation, le Service du Contrôle administratif a mis en place une procédure spécifique.

La détection pro-active de la fraude à la domiciliation par l’INAMI n’est pas évidente et s’effectue par conséquent sur la base d’éléments de fait :

- une fraude d’un tel genre peut ressortir des circonstances de fait du dossier ou de plaintes qu’elles soient anonymes ou pas ;

- les services d’inspection de l’INAMI sensibilisent continuellement les responsables des services des indemnités des organismes assureurs pour qu’ils prêtent une attention à propos des signaux de fraude de ce type et pour qu’ils y réagissent ;

- de plus, l’article 8 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 oblige les organismes assureurs à communiquer au Registre national toute donnée dérogatoire.

Lors de toute communication de fraude potentielle à la domiciliation auprès du Service du Contrôle administratif, une demande d’enquête est effectuée auprès du commissaire de quartier compétent de la police locale, étant donné que les administrations communales et la police locale sont compétentes en matière de gestion du registre national et en matière de constatation de la domiciliation. Lorsque la constatation opérée par la police locale indique une situation de fait différente de ce que renseigne le registre national des personnes physiques, ceci mène à enquêter à propos du dossier d’indemnisation auprès de l’organisme assureur. Les conséquences éventuelles d’une telle enquête sont les suivantes :

- les indemnités sont adaptées à la réalité de la situation familiale et il s’ensuit un éventuel remboursement à charge de l’assuré social, conformément à l’article 164 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;

- l’article 168quinquies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit, en outre, la possibilité d’infliger des sanctions administratives à l’assuré social qui, sur base de fausses déclarations ou de faux documents, a bénéficié indûment d’indemnités ou de prestations médicales. Dans le secteur des indemnités, l’exclusion du droit aux indemnités peut atteindre au maximum 200 indemnités journalières.

La direction contrôle et responsabilisation des organismes assureurs, qui fait partie du Service du Contrôle administratif est chargée des contrôles de ce type au sein des organismes assureurs et elle dispose, à cet effet, de 45 attachés inspecteurs sociaux et experts techniques. Le contrôle des cas de fraude potentielle à la domiciliation fait partie de leur travail quotidien, à savoir le contrôle des dossiers de toutes natures, au sein des organismes assureurs, relatifs aux personnes mentionnées ci-dessus.

C’est ainsi que pour la période comprise entre 2008 et 2010 inclus, 71 cas de fraude potentielle à la domiciliation ont été examinés. En 2011, le service a enquêté à propos de 96 cas.

3) En ce qui concerne votre troisième question, il n’est pas possible d’y répondre car le contrôle social des institutions publiques de sécurité sociale a une double mission, à savoir : garantir, d’une part, aux assurés sociaux leur droit légitime aux allocations et indemnités et, d’autre part, lutter contre la fraude sociale. Il s’avère donc impossible d'établir un coût exact se rapportant exclusivement à la lutte contre la fraude sociale en matière de situation familiale, car cette mission fait partie du travail quotidien des institutions.